Traduction de «institutions conviennent qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux institutions conviennent qu'elles devraient respecter le crédit de temps de parole qui leur est alloué à titre indicatif.
The two Institutions agree that their indicative allocation of speaking time should be respected.

Les parties conviennent qu'elles s'efforceront de promouvoir la coopération entre les institutions financières nationales et régionales, en fonction de leurs besoins et dans le cadre de leurs programmes et législations respectifs.
The Parties agree to foster, according to their needs and within the framework of their respective programmes and legislation, cooperation between financial institutions.

Pour la période postérieure à 2013, les deux institutions conviennent qu'elle devra être adaptée à la révision générale.
For post-2013 both institutions agree that it should be adapted to the general review.

Sans préjudice de l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les deux institutions conviennent de règles générales relatives à la répartition du temps de parole entre les institutions.
Without prejudice to Article 230 TFEU, the two Institutions shall agree on general rules relating to the allocation of speaking time between the Institutions.

1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.

2. Dans l'exercice des pouvoirs et le respect des procédures prévus par les traités, et en rappelant l'importance qu'elles attachent à la méthode communautaire, les trois institutions conviennent de respecter des principes généraux, tels que la légitimité démocratique, la subsidiarité et la proportionnalité ainsi que la sécurité juridique.
2. In exercising the powers and in compliance with the procedures laid down in the Treaty, and recalling the importance which they attach to the Community method, the three Institutions agree to observe general principles such as democratic legitimacy, subsidiarity and proportionality, and legal certainty.