Traduction de «institutions concernées d'agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'institution a été invitée à agir
if the institution has been called upon to act

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Robichaud: Dans de nombreux cas, nous les référons officieusement aux institutions concernées afin qu'elles puissent être informées du fait que nous avons reçu une plainte mais que nous ne pouvons pas agir étant donné qu'elle ne tombe pas sous notre juridiction.
Mr. Robichaud: Very often we refer them unofficially to the interested party in order to inform them that we have received a complaint, but we cannot take action since we do not have jurisdiction.

Je sais que le Centre d'analyse et Horst Intscher n'ont pas pour mandat d'agir à titre de policiers, et qu'ils ont plutôt la responsabilité de collaborer à la mise en oeuvre avec tous les types d'institutions concernées.
I know part of the work of FINTRAC and Horst Intscher is not to act as cops, but to work with all types of institutions on implementation.

Si le processus d'examen des projets de fusion est indûment prolongé, le résultat pourrait facilement empêcher les institutions concernées d'agir et avoir une incidence négative sur le secteur dans son ensemble et sur le public canadien.
If the merger review process is unduly protracted, the result could easily impair the institutions involved and have negative implications for the overall industry and the Canadian public.

9. juge encourageante l'entrée en service du bureau du Médiateur du ministère de l'intérieur et d'une unité spéciale d'investigation au sein du ministère public, et invite ces institutions à agir en toute indépendance et efficacement; se félicite du rôle de plus en plus actif assumé par l'Institution nationale des droits de l'homme depuis sa réforme et la création de la commission pour les droits des prisonniers et détenus, qui surveillera les centres de détention afin de prévenir la torture et les mauvais traitements; demande aux autorités bahreïniennes d'améliorer les conditions et le traitement des prisonniers et de permettre aux organisations locales et internationales concernées d'avoir accès aux centres de détention;
9. Is encouraged by the operational launch of the office of the Ministry of Interior’s Ombudsman and a Special Investigations Unit in the Public Prosecution Office and calls on these institutions to act independently and effectively; welcomes the increasingly active role assumed by the National Institution for Human Rights since its reform and the creation of the ‘Prisoners and Detainees’ Commission’, which will monitor places of detention in order to prevent torture and ill-treatment; calls on the Bahraini authorities to improve the conditions and treatment of prisoners and to allow relevant local and international organisations access to detention centres;

7. une obligation générale imposant aux institutions, organes, bureaux et agences d'agir dans un délai raisonnable doit être spécifiée dans les règles de procédure concernées;
7. A general obligation requiring the institutions, bodies, offices and agencies to act within a reasonable time should be specified in the relevant procedural rules;

il doit s’agir d’un «dernier recours»: avant de déposer une plainte, le plaignant doit avoir entrepris toutes les démarches administratives nécessaires auprès de l’institution (ou des institutions) concernée(s).
It must be the ‘last resort’ — before submitting a complaint, the complainant must have taken the relevant administrative steps with the institution(s) concerned.

La Commission a-t-elle agi ou va-t-elle agir afin de garantir une procédure efficace et transparente ainsi qu'une coopération efficace entre les institutions concernées par la validation et la procédure d'adoption réglementaire?
Has the Commission taken, or will it take, any action to ensure an efficient and transparent procedure as well as effective cooperation between the institutions involved in the validation and regulatory acceptance procedure?

Parallèlement, la Commission propose une modification du règlement de l'OLAF de 1999 afin de renforcer l'efficacité opérationnelle de ce dernier, d'améliorer le flux d'information entre l'OLAF et les institutions de l'UE, de mieux préserver les droits des personnes qui pourraient être concernées par une enquête, d'agir sur les facteurs qui nuisent à l'efficacité des investigations de l'OLAF, et de renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF, qui est une instance indépendante.
In parallel, the Commission is proposing changes to the 1999 OLAF Regulation to strengthen the operational efficiency of the Office, to improve information flow between OLAF and the EU Institutions, to further safeguard the rights of individuals who may be involved in the subject of inquiry, to deal with factors which appear to jeopardise the effectiveness of OLAF investigations, and to enhance the role of the independent OLAF Supervisory Committee.

Pour que ce système fonctionne correctement, toutes les institutions concernées doivent agir de bonne foi et respecter les conditions de base pour la stratégie à différents niveaux qui est proposée dans le rapport des sages.
For this system to work properly, all the institutions concerned must act in good faith and respect the fundamental conditions for the strategy at various levels as proposed in the report by the Committee of Wise Men.

En ce qui concerne le Conseil, je voudrais répéter ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que toutes les institutions concernées devront agir de bonne foi et respecter les conditions fondamentales définies dans le rapport des sages.
With regard to the Council, I would like to repeat my previous comment that all institutions concerned will need to act in good faith and respect the fundamental conditions in the report by the Committee of Wise Men.