Traduction de «institution n'acceptant pas de dépôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution n'acceptant pas de dépôts
non-deposit taking institution [ non-depository institution | non-depository financial institution ]

maison de services financiers n'acceptant pas de dépôts
nondepository financial service firm

institut fédéral de garantie des dépôts | Organisme fédéral américain de garantie des dépôts bancaires | FDIC [Abbr.]
Federal Deposit Insurance Corporation | FDIC [Abbr.]

dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation
deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval

dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
deposit of instruments of ratification, acceptance, or approval

institution financière canadienne acceptant des dépôts
deposit-taking Canadian financial institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’institution compétente accepte les constatations et les options thérapeutiques relatives à la nécessité de soins urgents et à caractère vital arrêtées par des médecins agréés par l’institution du lieu de résidence qui délivre l’autorisation.
The competent institution shall accept the findings and the treatment options of the doctors approved by the institution of the place of residence that issues the authorisation, concerning the need for urgent vitally necessary treatment.

Contrairement aux établissements de crédit, les entreprises d'investissement n'acceptent pas les dépôts et n'accordent pas de prêts à grande échelle.
Unlike credit institutions, investment firms do not accept deposits, nor do they provide loans on a significant scale.

Contrairement aux établissements de crédit, les entreprises d'investissement n'acceptent pas de dépôts et n'accordent pas de prêts.
Unlike credit institutions, investment firms do not take deposits or make loans.

3. Un établissement de crédit agréé dans un État membre en vertu de l’article 8 de la directive 2013/36/UE n’accepte pas de dépôts s’il n’est pas membre d’un système officiellement reconnu dans son État membre d’origine en vertu du paragraphe 1 du présent article.
3. A credit institution authorised in a Member State pursuant to Article 8 of Directive 2013/36/EU shall not take deposits unless it is a member of a scheme officially recognised in its home Member State pursuant to paragraph 1 of this Article.

Les rapports soulignent que les échanges d'expériences entre les institutions compétentes en matière de dépôt légal et la participation à des projets de conservation numérique bénéficiant d'un financement communautaire constituent de bons moyens de réduire le risque de divergence entre les différentes dispositions concernant le dépôt légal.
The reports highlight exchanges of experience between deposit institutions and participation in EC-funded projects on digital preservation as ways of reducing the risk of divergence in depositing arrangements.

40. observe que les institutions ont sensiblement accru, ces dernières années, leurs dépenses immobilières et le feront encore au cours des quatre prochaines années; estime qu'il est temps de suspendre la croissance de leur parc immobilier; invite, par conséquent, les institutions à étudier soigneusement toutes les autres possibilités avant d'envisager une nouvelle extension de leurs bâtiments; invite, en outre, les institutions à accepter, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, de partager les montants encore disponibles dans leur budget en fin d'exercice afin de couvrir aussi rapidement que possible leurs dépenses immobilières;
40. Notes that the institutions have substantially increased their building expenditure over the last years and will further increase it in the next four years; considers that it is time to suspend the further growth of their real estate; therefore invites the institutions to examine carefully all other possibilities before foreseeing any further extension of buildings; moreover calls on the institutions, in the context of the interinstitutional cooperation, to be ready to share the remaining amount available in their budgets at the end of the year, to absorb their building expenses as quickly as possible;

Les autorités douanières peuvent accepter que le dépôt de la déclaration sommaire de sortie soit remplacé par le dépôt d'une notification assortie d'un accès aux données de la déclaration sommaire dans le système informatique de l'opérateur économique.
The customs authorities may allow the lodging of an export summary declaration to be replaced by the lodging of a notification accompanied by access to the summary declaration data held in the economic operator's computer system.

En considérant les décisions finales, mises à part celles, au nombre de 113 - soit 44,3% -, qui soulignent l’absence de mauvaise administration, 65 constatent que l’affaire a été réglée par l’institution à la suite du dépôt de la plainte, 5 contiennent des solutions à l’amiable, 36 - soit 1% environ du total - sont assorties d’un commentaire critique à l’égard de l’institution, 7 incluent un projet de recommandation accepté par l’institution et 1 porte sur un rapport spécial au PE, à défaut d’une réponse satisfaisante de l’institution sur le projet de recommandation.
As for final decisions, 113 cases (44.3%) were closed with a finding of no maladministration, 65 cases were settled by the institution or body itself following the complaint, five cases were closed when a friendly solution was achieved, 36 (around 1% of the total) resulted in a critical remark to the institution, seven included a draft recommendation accepted by the institution and one resulted in a special report to the European Parliament in the absence of a satisfactory reply from the institution concerning a draft recommendation.