Traduction de «institution commerciale c'est-à-dire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

Institut international d'étude et de documentation en matière de concurrence commerciale | IICC [Abbr.]
International Institute for Study and Research in the Field of Commercial Competition | IICC [Abbr.]

Institut ibéro-américain du droit aéronautique et de l'espace et de l'aviation commerciale
Ibero-American Institute of Aeronautic and Space Law and Commercial Aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir déterminer l’institution compétente, c’est-à-dire celle dont la législation est applicable ou à laquelle incombe le paiement de certaines prestations, il faut que les institutions de deux États membres ou plus examinent la situation objective d’une personne assurée et celle des membres de sa famille.
To determine the competent institution, namely the one whose legislation applies or which is liable for the payment of certain benefits, the circumstances of the insured person and those of the family members must be examined by the institutions of more than one Member State.

Le CdR pense que ce manque de clarté est dû à une mauvaise compréhension de la catégorie «1.A.3.A Aviation civile»: l'intention est de considérer comme nulles les émissions de l'aviation privée (et non commerciale), c'est-à-dire principalement les avions légers et les hélicoptères qui utilisent dans une large mesure les petits aérodromes privés.
the CoR understands that this is due to a misunderstanding of ‘1.A.3.A civil aviation’, the intention is to consider as zero private (rather than commercial) aircraft i.e. largely light aircraft and helicopters that largely use small private airfields.

Étant donné qu'un granulat provenant d'un site extérieur au Royaume-Uni est soumis au prélèvement au moment où il fait l'objet d'une exploitation commerciale, c'est-à-dire lorsqu'il est soumis à un accord de livraison au Royaume-Uni, qu'il est utilisé à des fins de construction ou mélangé à des matériaux autres que de l'eau, les entités éligibles potentielles pourraient être répertoriées plus précisément en se fondant sur les informations relatives à l'enregistrement du prélèvement sur les granulats en Irlande du Nord.
As the tax point for the levy on aggregate originating from a site outside the United Kingdom is when the aggregate is commercially exploited, i.e. subject to an agreement to supply in the United Kingdom, used for construction purposes or is mixed with anything other than water, possible eligible entities could be identified most accurately by relying on aggregates levy registration information in Northern Ireland.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

Cela dit, sur un marché régi par de véritables règles commerciales, c’est-à-dire en l’absence d’un dumping préjudiciable, on peut s’attendre à ce que les prix soient régulièrement adaptés pour refléter l’évolution des différents éléments du coût de production.
However, in a market governed by effective trade conditions, namely in the absence of injurious dumping, it could be expected that prices are regularly adapted to reflect the development of the various components of the cost of production.

En effet, il le peut, pour autant qu'il puisse établir que la mesure restrictive vise à protéger la santé et la vie humaines ou la propriété industrielle et commerciale (c'est-à-dire brevets et marques).
Indeed they can, provided they can establish that any restrictive measure aims at the protection of human health and life or the protection of industrial and commercial property (i.e. patents and trademarks).

b) le développement et le renforcement d'institutions commerciales et d'organisations intermédiaires, d'associations, de chambres de commerce et de prestataires locaux de services du secteur privé qui appuient les entreprises et leur fournissent des services non financiers, tels que des services d'assistance professionnelle, technique, commerciale, à la gestion et à la formation, et
(b) the development and strengthening of business institutions and intermediary organisations, associations, chambers of commerce and local providers from the private sector supporting and providing non-financial services to enterprises such as professional, technical, management, training and commercial support services; and

b)le développement et le renforcement d'institutions commerciales et d'organisations intermédiaires, d'associations, de chambres de commerce et de prestataires locaux de services du secteur privé qui appuient les entreprises et leur fournissent des services non financiers, tels que des services d'assistance professionnelle, technique, commerciale, à la gestion et à la formation, et
(b)the development and strengthening of business institutions and intermediary organisations, associations, chambers of commerce and local providers from the private sector supporting and providing non-financial services to enterprises such as professional, technical, management, training and commercial support services; and

Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.
The same provision established that the assets transferred also serve as equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which the solvency ratio of a bank is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.