Traduction de «institut d'assurance-vie du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'Équitable Compagnie d'Assurance-Vie du Canada [ Assurance vie Équitable du Canada | Assurance vie Équitable | L'Équitable ]
The Equitable Life Insurance Company of Canada [ Equitable Life of Canada | Equitable Life | Equitable ]

La Maritime, compagnie d'assurance-vie [ La Maritime | Aetna Canada, Compagnie d'Assurance-Vie du Canada | Aetna Canada ]
Maritime Life Insurance Company [ Maritime Life | Aetna Life Insurance Company of Canada | Aetna Canada ]

Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurance-vie [ La Royale Vie du Canada, Compagnie d'Assurance ]
Royal & Sun Alliance Life Insurance Company of Canada [ Royal Life Insurance Company of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) "investisseur institutionnel": une entreprise qui exerce des activités d'assurance vie au sens de l'article 2, paragraphe 3 , points a), b) et c) , et des activités de réassurance couvrant des engagements d'assurance vie et qui n'est pas couverte par l'exclusion prévue à l’article 3, 4, 9, 10, 11 ou 12 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ou une institution de retraite professionnelle relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil conformément à l’article 2 de celle-ci, sauf si un État membre a choisi de ne pas appliquer cette directive, en tout ou partie, à cette institution en vertu de l'article 5 de cette directive;
(f) ‘institutional investor’ means an undertaking carrying out activities of life assurance within the meaning of Article 2(3)(a), (b) and (c), and activities of reinsurance covering life insurance obligations and not excluded pursuant to Articles 3, 4, 9, 10, 11 or 12 of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council and an institution for occupational retirement provision falling within the scope of Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council in accordance with Article 2 thereof, unless a Member States has chosen not to apply that Directive in whole or in parts to that institution in accordance with Article 5 of that Directive;

(f) "investisseur institutionnel": une entreprise qui exerce des activités d'assurance vie au sens de l'article 2, paragraphe 3, points a), b) et c), et des activités de réassurance couvrant des engagements d'assurance vie et qui n'est pas couverte par l'exclusion prévue aux articles 3, 4, 9, 10, 11 ou 12 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ou une institution de retraite professionnelle relevant de l'article 2 de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, sauf si un État membre a choisi de ne pas appliquer cette directive, en tout ou partie, à cette institution en vertu de l'article 5 de cette directive;
(f) ‘institutional investor’ means an undertaking carrying out activities of life assurance within the meaning of Article 2(3)(a), (b) and (c), and activities of reinsurance covering life insurance obligations and not excluded pursuant to Articles 3, 4, 9, 10, 11 or 12 of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council and an institution for occupational retirement provision falling within the scope of Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council in accordance with Article 2 thereof, unless a Member States has chosen not to apply that Directive in whole or in parts to that institution in accordance with Article 5 of that Directive;

(2) Pour l’application de la présente partie, le revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son revenu de placements en assurance-vie au Canada pour l’année sur le total de ses pertes de placements en assurance-vie au Canada pour les 20 années d’imposition précédentes, dans la mesure où ces pertes n’ont pas été déduites dans le calcul de son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour toute année d’imposition antérieure.
(2) For the purposes of this Part, the taxable Canadian life investment income of a life insurer for a taxation year is the amount, if any, by which its Canadian life investment income for the year exceeds the total of its Canadian life investment losses for the 20 taxation years immediately preceding the year, to the extent that those losses were not deducted in computing its taxable Canadian life investment income for any preceding taxation year.

(A) une compagnie d’assurance-vie qui réside au Canada et qui est le contribuable, une personne qui le contrôle ou qu’il contrôle ou une personne contrôlée par une personne qui le contrôle, dans la mesure où les sommes en cause se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par la compagnie d’assurance-vie au cours de son année d’imposition dans le calcul de son revenu ou de sa perte pour une année d’imposition provenant de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie à l’étranger, mais qui ne sont pas déductibles dans le calcul de son revenu ou de sa perte pour une année d’imposition provenant de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada,
(A) by a life insurance corporation that is resident in Canada and that is the taxpayer, a person who controls the taxpayer, a person controlled by the taxpayer or a person controlled by a person who controls the taxpayer, to the extent that those amounts that were paid or payable were for expenditures that are deductible in a taxation year of the life insurance corporation by the life insurance corporation in computing its income or loss for a taxation year from carrying on its life insurance business outside Canada and are not deductible in computing its income or loss for a taxation year from carrying on its life insurance business in Canada,

(1.1) Dans le cas où les primes pour une catégorie donnée de police d’assurance-vie offerte par un assureur sur la vie ne sont pas établies directement en fonction du sexe de l’assuré ou du fait qu’il soit fumeur ou non, la probabilité visée au paragraphe (1) peut être déterminée d’après les taux de mortalité établis par ailleurs, à condition que, pour chaque âge relatif à cette catégorie de police d’assurance-vie, la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après de tels taux de mortalité, soit égale à la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après les taux de mortalité figurant dans les tables de mortalité de 1969-1975 publiées dans le volume XVI des Délibérations de l’Institut canadien des actuaires.
(1.1) Where premiums for a particular class of life insurance policy offered by a life insurer do not depend directly on smoking or sex classification, the probability referred to in subsection (1) may be determined using rates of mortality otherwise determined provided that for each age for such class of life insurance policy, the expected value of the aggregate net cost of pure insurance, calculated using such rates of mortality, is equal to the expected value of the aggregate net cost of pure insurance, calculated using the rates of mortality under the 1969-75 mortality tables of the Canadian Institute of Actuaries published in Volume XVI of the Proceedings of the Canadian Institute of Actuaries.

Aussi, j'endosse sans aucune réserve ses recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnie d'assurance-vie, aux fonds communs de placements et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiements; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de faire concurrence aux grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant des règles claires pour les sociétés financières étrangères qui veulent accorder des prêts aux Canadiens sans avoir de présence physique au pays; cinquièmement, à accroître le pouvoir des consommateurs de services financiers; et sixièmement, à améliorer le cadre réglementaire, y incluant renforcer le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières pour assurer la protection du consommateur et lui permettre de réaliser un équilibre entre les impératifs de concurrence et d'innovation et ses obligations actuelles en matière de solidité et de fiabilité du système financier.
Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments service; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are able to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services consumers; and sixthly, improving the regulatory framework, including strengthening the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions in order to ensure that consumers are protected and allow it to balance competition and innovation considerations with its present statutory obligations as regards the safety and soundness of the financial system.

Aussi, j'appuie sans aucune réserve les recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnies d'assurance-vie, aux fonds communs de placement et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiement; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de mieux concurrencer les grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant des règles claires pour les sociétés financières étrangères qui veulent accorder des prêts aux Canadiens, sans avoir de présence physique au pays; cinquièmement, à accroître le pouvoir des consommateurs de services financiers; et sixièmement, à améliorer le cadre réglementaire en y incluant le renforcement du mandat du Bureau du surintendant des institutions financières pour assurer la protection du consommateur ainsi que pour lui permettre de réaliser un équilibre entre les impératifs de concurrence et d'innovation et ses obligations actuelles en matière de solidité et de fiabilité du système financier.
Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments system; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are in a better position to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services customers; and sixth, improving the regulatory framework, including strengthening the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions to ensure that consumers are protected and allow it to balance competition and innovation considerations with its present statutory obligations as regards the safety and soundness of the financial system.

52. indique que l'idée de mettre en place des conditions de concurrence équitables entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle n'est pertinente que dans une certaine mesure, étant donné les différences fondamentales existant entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle et selon le profil de risque, le degré d'intégration au marché financier et le caractère à but lucratif ou non de chaque prestataire; reconnaît, compte tenu de la concurrence entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier, qu'il est essentiel que des produits comportant les mêmes risques soient soumis aux mêmes règles pour éviter d'induire les bénéficiaires en erreur et fournir à tous le même niveau de protection prudentielle;
52. Points out that the idea of establishing equal competition between life insurance and IORPs in the second pillar is relevant only to a certain extent, given the crucial differences between insurance products and IORPs and depending on the risk profile, the degree of integration in the financial market and the for-profit or non-profit character of any particular provider; recognises that given the competition between life insurance and IORPs in the second pillar, it is essential that products with the same risks be subject to the same rules to avoid misleading beneficiaries and to provide them with the same level of prudential protection;

40. indique que l'idée de mettre en place de conditions de concurrence équitables entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle n'est pertinente que dans une certaine mesure, étant donné les différences fondamentales existant entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle et selon le profil de risque, le degré d'intégration au marché financier et le caractère à but lucratif ou non de chaque prestataire; reconnaît, compte tenu de la concurrence entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier, qu'il est essentiel que des produits comportant les mêmes risques soient soumis aux mêmes règles pour éviter d'induire les bénéficiaires en erreur et fournir à tous le même niveau de protection prudentielle;
40. Points out that the idea of establishing equal competition between life insurance and IORPs in the 2nd pillar is relevant only to a certain extent, given the crucial differences between insurance products and IORPs and depending on the risk profile, the degree of integration in the financial market and the for-profit or non-profit character of any particular provider; recognises that given the competition between life insurance and IORPs in the 2nd pillar, it is essential that products with the same risks be subject to the same rules to avoid misleading beneficiaries and to provide them with the same level of prudential protection;

Dans cette situation, les produits offerts s'apparentent à ceux des entreprises d'assurance-vie. Les institutions concernées devraient donc détenir des fonds propres supplémentaires comparables à ceux de ces entreprises d'assurance-vie.
In these circumstances, the products offered are similar to those of life-insurance companies and the institutions concerned should hold additional own funds similar to those of life-assurance companies.