Vertaling van "instituant l'organisation mondiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | AWTO [Abbr.]
Agreement Establishing the World Trade Organization | AWTO [Abbr.]

Accord instituant l'organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ]
World Trade Organization Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement establishing the World Trade Organization ]

stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)
HIV WHO class IV (AIDS)

classification du VIH par l'Organisation mondiale de la santé
HIV WHO class finding

recommandations de l'Organisation mondiale de la santé pour la thérapie antirétrovirale
WHO-ART guidelines

convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Convention establishing the World Intellectual Property Organization

Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
An Act to Implement the Agreement Establishing the World Trade Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Notice concerning the entry into force of the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization

Le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce est entré en vigueur le 22 février 2017.
The Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization has entered into force on 22 February 2017.

La nomenclature combinée, établie par le règlement (CEE) no 2658/87, est fondée sur le système harmonisé mondial de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH») élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes, et institué par la convention internationale conclue à Bruxelles le 14 juin 1983, laquelle a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par la décision 87/369/CEE du Conseil (ci-après la «convention sur le SH»).
The CN, established by Regulation (EEC) No 2658/87, is based on the international Harmonized Commodity Description and Coding System (HS) drawn up by the Customs Cooperation Council, now the World Customs Organization (WCO), adopted by the International Convention, concluded in Brussels on 14 June 1983 and approved on behalf of the European Economic Community by Council Decision 87/369/EEC (‘the HS Convention’).

(2) L’objet du présent article est de mettre en oeuvre l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et le paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.
(2) The purpose of this section is to implement Article 1711 of the North American Free Trade Agreement, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the Agreement Establishing the World Trade Organization, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

que les donneurs de sang au Canada sont des héros de tous les jours pour leurs collectivités et qu'il est opportun de rendre hommage à leurs actes de bonté et de générosité en instituant une semaine nationale de célébration et de sensibilisation; que l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a proclamé le deuxième mardi de juin comme « Journée mondiale du don de sang », une journée consacrée à célébrer et à remercier tous ceux qui offrent le don le plus précieux, le don de vie; que 192 États membres de l'OMS, 181 Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et 50 organisations de donneurs de sang volontaires ont convenu d'appuyer chaque année la Journée mondiale du don de sang,
WHEREAS the World Health Organization (WHO) has declared the second Tuesday in June " World Blood Donor Day" , a day of celebration to honour and thank those who give the most precious gift of all, the gift of life; AND WHEREAS 192 WHO Member States, 181 National Red Cross and Red Crescent Societies, and 50 voluntary blood donor organizations have agreed to support World Blood Donor Day each year;

Votre comité a étudié quatre (4) projets de loi dont: C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales; C-32, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica; C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ainsi que C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquences de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Your committee examined four (4) bills including: Bill C-6, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act; Bill C-32, An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica; Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act; and Bill C-50, An Act to amend certain Acts as a result of the accession of the People's Republic of China to the Agreement Establishing the World Trade Organization.

Le droit issu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce
The law emanating from the Agreement establishing the World Trade Organisation

L’article 2, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après l’«accord ADPIC»), qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), dispose:
5 Article 2(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘the TRIPs Agreement’), which constitutes Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation, signed in Marrakesh on 15 April 1994 and approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (OJ 1994 L 336, p. 1), provides:

Votre comité a étudié quatre (4) projets de loi dont : C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales; C-32, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica; C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ainsi que C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquences de l’accession de la République populaire de Chine à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.
Your committee examined four (4) bills including : Bill C-6, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act; Bill C-32, An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica; Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act; and Bill C-50, An Act to amend certain Acts as a result of the accession of the People’s Republic of China to the Agreement Establishing the World Trade Organization.

Je félicite tous les députés d'avoir endossé l'engagement de la Chambre à mettre en oeuvre le projet de loi instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Congratulations to both sides of the House for endorsing Canada's commitment to implement the World Trade Organization legislation.