Traduction de «instaurer d'autres formes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]
Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]

plates-formes pour armements, plates-formes pour le matériel autre que l'armement et équipements auxiliaires
weapon platforms, non-weapon platforms and ancillary equipment

entrepreneur Autres formes de prestation de services [ entrepreneuse Autres formes de prestation de services | entrepreneur AFPS | entrepreneuse AFPS ]
Alternative Forms of Delivery contractor [ AFD contractor ]

projet - autres formes de prestation de services [ projet portant sur les autres formes de prestation de services | projet AFPS ]
Alternate Forms of Delivery initiative [ Alternate Forms of Delivery project | AFD initiative ]

Principes applicables aux enquêtes médicales sur la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants
Principles for the medical investigation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment

arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
firearm disguised as another object

assistance sous une forme autre que les fournitures
non-supply assistance

Autres formes de tuberculose de l'appareil respiratoire, sans mention de confirmation bactériologique ou histologique
Other respiratory tuberculosis, without mention of bacteriological or histological confirmation

Autres formes de tuberculose de l'appareil respiratoire, avec confirmation bactériologique et histologique
Other respiratory tuberculosis, confirmed bacteriologically and histologically

Autres formes de tuberculose du système nerveux
Other tuberculosis of nervous system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’elle détermine, en ce qui concerne les instruments financiers autres que des actions ou instruments financiers assimilés capitaux propres, les plates-formes de négociation et les APA qui doivent être inclus dans les informations post-négociation à disséminer par des CTP, l’AEMF devrait veiller à ce que l’objectif d’instaurer un marché de l’Union intégré pour ces instruments financiers soit atteint et que les APA et les plates-formes de négociation ne fassent pas l’objet d’un traitement discriminatoire.
When determining, as regards non-equity financial instruments, the trading venues and APAs which need to be included in the post-trade information to be disseminated by CTPs, ESMA should ensure that the objective of the establishment of an integrated Union market for those financial instruments will be achieved and should ensure non-discriminatory treatment of APAs and trading venues.

Lorsqu’elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu’elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu’elle fournit des services ou exerce des activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU.

l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;
detailed consideration to be given to a form of Community provisional measure additional to those which may be ordered by national courts, to the divergent national legal approaches to retention of title and other similar mechanisms, to the recognition of international adoptions, and to the whole question of the mutual recognition of national civil status documents;

– l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;
– detailed consideration to be given to a form of Community provisional measure additional to those which may be ordered by national courts, to the divergent national legal approaches to retention of title and other similar mechanisms, to the recognition of international adoptions, and to the whole question of the mutual recognition of national civil status documents;

condamne absolument toutes les formes d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, y compris pour la pédopornographie ou le tourisme pédophile, ou de travail forcé, ainsi que toutes les autres formes de traite des être humains; demande à la Commission et aux États membres de reconnaître le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité comme un grave problème de société et de Droits de l'homme et à prendre des mesures pour y remédier, et invite les États membres à instaurer des sanctions pour punir ceux qui avilissent les enfants en les forçant à mendier;
Condemns unconditionally all forms of exploitation of children, whether in the form of sexual exploitation, including child pornography and child sex tourism, or compulsory labour, together with all forms of human trafficking; asks the Commission and Member States to recognise as a serious social and human rights issue, and take measures to solve, the problems of thousands of street children and children forced to beg, and calls on Member States to introduce sanctions against those responsible for the debasement of children forced to beg;

1 ter. Si des instruments et marchés adéquats en matière d'assurance ou d'autres formes de couverture des frais n'ont pas été mis en place dans les cinq années suivant la date mentionnée à l'article 21, les États membres adoptent des mesures visant à l'instauration d'un système obligatoire de couverture des frais et ils garantissent que les exploitants disposent d'assurances adéquates ou d'autres formes de couverture des frais pour les activités énumérées à l'annexe I.
1 b. If no appropriate instruments or markets for insurance or other forms of financial security are created within five years from the date referred to in Article 21, the Member States shall take measures to establish a mandatory system of financial security and to guarantee that suitable insurance or other forms of financial security are made available to operators for the activities referred to in Annex I.

- les éléments obligatoires doivent aussi être déclarés en relation avec les apports de référence, tandis que d’autres formes de présentation peuvent être mises au point dans le cadre de régimes nationaux instaurés à titre volontaire.
– The mandatory elements must also be declared in relation to reference intakes whilst other presentation formats may be developed through voluntary national schemes.

considérant que l'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert l'adoption au niveau de l'Union européenne de mesures structurelles destinées à permettre l'instauration des contacts directs appropriés entre les autorités judiciaires et les autres autorités responsables de la coopération judiciaire et de l'action judiciaire contre les formes graves de criminalité au sein des États membres;
Whereas effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the adoption of structural measures at European Union level to enable the appropriate direct contacts to be set up between judicial authorities and other authorities responsible for judicial cooperation and judicial action against forms of serious crime, within Member States;

Néanmoins, l'idée qui avait été lancée alors d'instaurer un dialogue civil avec les ONG allait bien au-delà de l'organisation d'un grand forum tous les deux ans. Il est nécessaire (à cet égard, votre rapporteur approuve la plate-forme des ONG du secteur social, de prévoir un mécanisme spécifique, qui soit axé sur la politique sociale (comprenant par conséquent la DG V, pour la Commission, et la plate-forme) et qui serve de modèle pour d'autres secteurs.
However, the idea put forward on that occasion of establishing a civil dialogue with the NGOs went far beyond that of organising a major forum every two years. It is necessary (and in this respect your rapporteur agrees with the Platform of Social NGOs for a special mechanism to be set up in this connection concentrating on social policy (thus including DGV, in the case of the Commission, and the Platform) which would serve as a model for other sectors.