Traduction de «instauration d'une politique commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'instauration d'une politique commune.
the adoption of a common policy

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

politique commune des transports [ PCT | politique des transports de l'UE | politique des transports de l'Union européenne | politique européenne des transports ]
common transport policy [ CTP | European transport policy | EU transport policy | transport policy of the EU | transport policy of the European Union ]

Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Committee for the implementation of the Regulation on establishing common rules in the field of civil aviation security

instauration du régime commun de franchises accordées aux voyageurs
institution of the common travellers'allowances system

Communications, culture et planification des politiques [ Communications et planification des politiques ]
Communications, Culture and Policy Planning [ Communications and Policy Planning ]

politique commune des prix [ prix commun | prix communautaire ]
common price policy [ common price | Community price ]

Déclaration politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada
Canada-European Union Joint Political Declaration and Action Plan

Politique Commune de la Pêche
Common Fisheries Policy

politique commune en matière de visas
common visa policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est bien beau pour les ministères gouvernementaux de discuter de l'instauration de politiques communes à Ottawa.
It is not enough for government departments to discuss common policies in Ottawa.

8. prend acte des nouveaux paquets législatifs dans le domaine de l'immigration légale, des contrôles aux frontières et de l'emploi illégal; soutient que l'Union européenne devrait instaurer une politique commune en matière d'immigration se concentrant sur les droits des migrants, les possibilités d'immigration légale et la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains;
8. Takes note of the new legislative packages in the area of legal migration, border control and illegal employment; maintains that the EU should introduce a common migration policy focusing on migrants' rights, opportunities for legal immigration and the combating of human trafficking rings;

59. considère la protection intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne comme un défi majeur exigeant des ressources adéquates; souligne parallèlement la nécessité de déployer des efforts accrus pour instaurer une politique commune en matière d'asile comportant un dispositif renforcé de répartition des charges ainsi qu'une politique renforcée – dans la même mesure – d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne;
59. Regards the protection of the external borders of the European Union in an integrated way poses a major challenge that requires adequate resources; emphasises, at the same time, the need for increased efforts to establish a common asylum policy with a much stronger burden-sharing element and a correspondingly stronger policy of integration of third country nationals living in the European Union;

19. invite le Conseil, aux fins d'instaurer une politique commune en matière d'immigration, à accélérer ses travaux et, prenant en compte la position du Parlement européen, à adopter les propositions présentées par la Commission conformément à l'article 63, paragraphe 3, point a), du Traité CE, qui pour le moment sont bloquées et qui concernent :
19. Calls on the Council, with the aim of establishing a common policy in the field of immigration, to speed up its work and take account of the European Parliament's position on the issue with a view to adopting the proposals submitted by the Commission in accordance with Article 63(3)(a) of the EC Treaty, which are currently blocked, relating to:

C'est, de l'avis du rapporteur, par là qu'il y a lieu de commencer: il s'agit de faire preuve de cohérence en élaborant une politique commune en matière d'asile avant d'instaurer une politique commune d'aide au retour.
In the opinion of your rapporteur, this should be the first step: it is important to display consistency by drawing up a common asylum policy before introducing a common policy on aid with return.

Sachant faire la différence, notamment entre l’asile et l’immigration, il convient néanmoins de souligner qu’il est tout aussi urgent d’instaurer une politique commune d’immigration rationnelle et crédible, qui implique nécessairement une politique d’intégration des immigrés, ainsi qu’une lutte efficace contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains.
Although we must be able to separate issues that must remain separate, specifically what falls under asylum and what falls under immigration, it must nevertheless be emphasised that it is equally crucial that we establish a common immigration policy that is rational and credible and which necessarily involves a policy of integrating these immigrants, and of effectively combating illegal immigration and trafficking in human beings.

Pêche Le Conseil a adopté formellement, à la suite des accords politiques intervenus lors de sa session du 26 octobre dernier (Cf. Communication à la Presse 10918/95 Presse 295), - le règlement concernant l'instauration d'un nouveau volet du régime de contrôle applicable à la Politique commune de la pêche (modification du règlement 2847/93), dans le contexte de la pleine intégration de l'Espagne et du Portugal dans la PCP au 1er janvier 1996; - la décision (avec le vote contraire de la délégation allemande) relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la PCP précité.
Fisheries The Council formally adopted, following the political agreements reached at its meeting on 26 October 1995 (see Press release 10918/95 (Presse 295)), - a Regulation on the introduction of a new section of the control system applicable to the common fisheries policy (amendment of Regulation No 2847/93) in the context of the full integration of Spain and Portugal into the CFP on 1 January 1996; - a Decision on a Community financial contribution towards certain expenditures incurred by the Member States in implementing the monitoring and control system applicable to the common fisheries policy. The German delegation voted against.

La Commission propose des améliorations au contrôle de la P.C.P. dans différents domaines tels que : - au plan technique : - utiliser des techniques modernes de localisation des navires (satellites); - utiliser l'informatique pour la transmission des communications, et l'enregistrement des données ; - au plan juridique : - étendre le champ d'application du contrôle aux aspects structurels et marchés de la politique commune de la pêche; - renforcer les pouvoirs des inspecteurs communautaires; - responsabiliser tous les intervenants, de la production à la commercialisation des produits de la pêche; - harmoniser les procédures, généraliser la procédure administrative; - sanctionner de façon plus dissuasive les infractions : seuil minimal de sanctions et gradatio des sanctions pour les récidivistes; - instauration d'un régime de sanctions communautaires pour toutes les activités relevant de la compétence communautaire; - pénaliser toutes les formes de surpêche; - renforcer le contrôle des débarquements et des transports par terre; - sur le plan économique : - faire le lien entre les possibilités d'octroyer une aide financière et le respect des mesures de conservation; - sur le plan sociologique : - favoriser l'autodiscipline à tous les niveaux et la politique d'information de toutes les parties concernées : producteurs, commerçants, consommateurs, instances judiciaires; - sur le plan opérationnel : - meilleure coopération Commission/Etats membres dans l'exécution des contrôles; - instauration d'un "Comité de Contrôle de la P.C.P". - programme de formation et d'échange des inspecteurs.
The Commission is proposing improvements to monitoring of the CFP in the following areas: - 3 - - technical measures - use of modern techniques to locate vessels (satellites); - computerized transmission of communications; - legal measures - extend the scope of the control to the aspects of Structures and Markets of the common fisheries policy; - greater powers for Community inspectors; - greater responsibilities on all those concerned, from production to the marketing of fishery products; - harmonization and modernization of legal proceedings; - more dissuasive penalties for infringements with minimum penalities and increased penalties for habitual offenders; - a system of Community penalties applying to all activities relevant to Community competence; - penalization of all forms of overfishing; - increased inspections of landings and transport by land; - economic measures - link the allocation of financial aid with a condition to respect the conservation measures; - social measures - encouragrement for voluntary limitation at all levels and greater information for all concerned: producers, dealers, consumers and legal authorities; - operational measures - improved cooperation between the Commission and the Member States in carrying out inspections; - establishment of a CFP monitoring committee; - a programme for the training and exchange of inspectors.

LE BILAN DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE : L'INEFFICACITE DES MECANISMES EXISTANTS Les mécanismes instaurés lors de la mise en place de la politique commune de la pêche en 1983 offraient l'indéniable avantage de faciliter la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres ainsi qu'entre la Communauté et les pays tiers.
THE COMMON FISHERIES POLICY : INADEQUATE MECHANISMS The mechanisms introduced when the common fisheries policy came into existence in 1983 offered the undeniable advantage that it was easy to distribute fishing possibilities among the Member States and between the Community and third countries.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Allemagne : M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. Alexandros AKRIVAKIS Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : M. Seán BARRETT Ministre de la Marine Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Jean-Marc HOSCHEIT Représentant permanent adjoint Pour les Pays-Bas : M. J.J. van AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. João DE VALLERA Représentant permanent adjoint Pour la Finlande M. Kalevi HEMILÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède Mme Margareta WINBERG Ministre de l'Agriculture Mme Pia ENOCHSSON Secrétaire d'Etat à l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Antony BALDRY Secrétaire d'Etat des Affaires étrangères et du Commonwealth M. Michael FORSYTH Ministre pour l'Ecosse Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le règlement concernant l'instauration d'un nouveau volet du régime de contrôle applicable à la Politique commune de la pêche (PCP) et portant donc modification du règlement 2847/93.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Germany Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr Alexandros AKRIVAKIS State Secretary for Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland Mr Sean BARRETT Minister for the Marine Italy Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg Mr Jean-Marc HOSCHEIT Deputy Permanent Representative Netherlands Mr J.J. van AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Austria Mrs Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Mr João DE VALLERA Deputy Permanent Representative Finland Mr Kalevi HEMILÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden Mrs Margareta WINBERG Minister for Agriculture Mrs Pia ENOCHSSON State Secretary for Agriculture United Kingdom Mr Antony BALDRY Minister of State, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Mr Michael FORSYTH Secretary of State for Scotland - + - Commission Ms Emma BONINO Member CONTROL SYSTEM APPLICABLE TO THE COMMON FISHERIES POLICY The Council reached a political agreement on the Regulation on the establishment of a new aspect of the control system applicable to the common fisheries policy (CFP) and thus amending Regulation No 2847/93.