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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Honorer les demandes de réservation
Honorer les réservations
Instance en cours
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de proximité
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Traiter les demandes de réservation
Traiter les réservations
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "instances de l'honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes de décembre 2006 auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, il convient de noter qu'il concerne la procédure d'adoption de la décision d'inscrire l'OMPI sur la liste des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme, et non son contenu.

With regard to the judgment of the Court of First Instance of the European Communities of December 2006 that the Honourable Member refers to, it should be noted that it concerns the procedure for the adoption of the decision to include the PMOI on the list of persons and entities involved in terrorist acts, rather than its content.


S'il est exact que le Sénat est considéré comme une instance judiciaire en vertu de l'article 115 du Code criminel, le comité mentionné par l'honorable sénateur constitue aussi une instance judiciaire en vertu du même article du Code criminel.

Whereas it is correct that the Senate is considered to be a judicial proceeding under section 115 of the Criminal Code, the committee that the honourable senator references is a judicial proceeding under section 115 of the Criminal Code and carries with it everything thereafter as far as the proceedings are concerned.


Contrairement à ce qu’affirme l’honorable membre, la Commission respecte pleinement le jugement du Tribunal de première instance pour ce qui concerne l’affaire T-58/05 et reconnaît son obligation de paiement des dépens des défendeurs.

Contrary to what is indicated by the Honourable Member, the Commission fully respects the judgment of the Court of First Instance in case T-58/05 and recognises its obligation to pay half the Applicants' costs.


Conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme, et aux principes éthiques et constitutionnels partagés par tous les États membres de l’Union européenne, l’UE appelle régulièrement les États non membres de la Communauté à honorer les résolutions adoptées par les instances des Nations unies et à entamer la mise en œuvre des lois et des mesures visant à garantir le respect total des droits humains de la femme et des droits fondamentaux.

In conformity with international human rights standards and with the ethical and constitutional principles that are common to all Member States of the European Union, the EU calls on non-Community countries time and again to honour the resolutions adopted by the bodies of the United Nations and to begin implementing laws and measures designed to ensure the utmost respect for women’s human rights and fundamental freedoms.


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En ce qui concerne les informations demandées par l’honorable député, – coût total, contribution financière des agences, taux de participation, durée et analyse du succès – l’instance la mieux placée pour répondre est l’agence responsable de la coordination de la campagne.

As regards the factual information requested by the Honourable Member – total cost, financial contribution by agencies, level of participation, duration and a success analysis – the best placed to answer is the agency that coordinated the campaign.


Le sénateur Kinsella : La question, honorables sénateurs, est que, même si le pouvoir législatif se retient d'intervenir lorsqu'une affaire est en instance devant les tribunaux, le fait qu'une affaire soit en instance devant un haut fonctionnaire du Parlement ne devrait pas lui imposer la même retenue.

Senator Kinsella: The question, honourable senators, is that, although the legislative branch restrains itself if a matter is before the courts, a matter before some officer of Parliament ought not to restrain Parliament.


2. considère, avec la Commission, que les progrès réalisés à ce stade par certains pays candidats pour mettre en place des instances judiciaires et administratives efficaces ne sont pas encore suffisants pour remplir les critères de Copenhague (capacité à satisfaire aux obligations découlant de l'adhésion); redoute que les pays candidats ne soient pas en mesure d'honorer les obligations découlant du droit communautaire, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs, de la défense de l'environnement, de la santé ...[+++]

2. Concurs with the Commission in regarding the progress made by some candidate countries to date towards establishing efficient administrative and judicial authorities as being not yet sufficient to meet the Copenhagen criteria (capacity to fulfil the obligations resulting from the membership), fears that the candidate countries are not in a position to fulfil the obligations stemming from Community law, in particular in the fields of consumer protection, the environment, health, social affairs and competition; demands therefore further efforts in the organisation of the administration, the qualification of civil servants, the improvem ...[+++]


L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur Kinsella de sa question, de même que de ses instances.

Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, I thank the Honourable Senator Kinsella for his question and, indeed, his representation.


L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, à titre de question complémentaire au sujet des bourses, est-ce que le gouvernement a pris note des sérieuses instances présentées, hier, à l'honorable Stéphane Dion par les étudiants de l'Université de Montréal?

Increases in University Tuition Fees-Representation by Quebec Students to Minister of Intergovernmental Affairs-Government Response Hon. Lowell Murray: Honourable senators, as a supplementary to the scholarships question, has the government taken note of the quite serious representations that were made, as recently as yesterday, to the Honourable Stéphane Dion by students at the Université de Montréal?


Que mon honorable collègue se rassure, chaque fois qu'il intervient ou qu'il pose une question, je fais part de ses instances directement au ministre de la Défense nationale, qui selon moi est très sensible aux instances de l'honorable sénateur.

I assure my honourable friend that every time he speaks or asks a question, I take those representations directly to the Minister of National Defence, who I believe has a very sympathetic ear to the representations being made by the honourable senator.




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