Vertaling van "instances d'exécution indépendantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance exécutive | organe d'exécution | organe exécutif
executive | executive body | implementing body

exécution indépendante
spinoff

instance de recours indépendante
independent appeal body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour les situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points b), d), e) et f), une instance neutre et politiquement indépendante est mise en place par la Commission à la demande d'un ordonnateur de la Commission ou d'une agence exécutive, ou une instance commune est mise en place par la Commission à la demande d'une autre institution, d'un organe ou d'un organisme européen.
3. For the situations referred to in points (b), (d), (e) and (f) of Article 106(1), a neutral and politically independent panel shall be set up by the Commission at the request of an authorising officer of the Commission or of an executive agency, or a joint panel shall be set up by the Commission at the request of another institution, body or European office.

38. invite les États du Sahel à coopérer avec la CPI afin que celle-ci puisse mener des enquêtes librement et en toute impartialité; demande aux États parties d'exécuter les mandats d'arrêts internationaux émis par la CPI ainsi que de mettre en œuvre ses décisions avec toute la diligence requise; propose que les Nations unies soutiennent les États du Sahel à mettre en place des instances judiciaires impartiales et indépendantes chargées de juger les auteurs de crimes internationaux, à l'instar du tribunal spécial pour la Sierra Leone; observe que la Mauritanie est le seul pays du Sahel, et l'un des très rares pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au Statut de Rome de la CPI; encourage ce pays à y remédier, afin d'envoyer un message fort indiquant son rejet de la culture de l'impunité; souligne dans ce contexte l'importance de concevoir une politique européenne en matière de justice transitionnelle, comme indiqué dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme;
38. Calls on the Sahel countries to cooperate with the International Criminal Court (ICC) so as to enable it to conduct investigations freely and with complete impartiality; calls on states parties to execute international arrest warrants issued by the ICC and to enforce its decisions with all due swiftness; proposes that the UN should help the Sahel countries to set up impartial and independent judicial bodies to try perpetrators of international crimes, following the example of the Special Court for Sierra Leone; notes that Mauritania is the only Sahel country – and one of the very few African countries – not to have acceded to the Rome Statute of the ICC; encourages it to do so, as a strong signal of rejecting the culture of impunity; emphasises, in this connection, the importance of developing an EU policy on transitional justice as specified in the EU Action Plan on Human Rights;

10. prie le gouvernement philippin d'enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées; demande aussi au gouvernement d'instaurer une instance indépendante de contrôle chargée de superviser les enquêtes et la poursuite de leurs auteurs;
10. Calls on the GRP to investigate cases of extrajudicial executions and forced disappearances; calls at the same time on the GRP to put into place an independent monitoring mechanism to oversee the investigation and prosecution of perpetrators;

10. prie le gouvernement philippin d'enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées; demande aussi au gouvernement philippin d'instaurer une instance indépendante de contrôle chargée de superviser les enquêtes et la poursuite des auteurs de ces actes;
10. Calls on the GRP to investigate cases of extrajudicial executions and enforced disappearances; calls at the same time on the GRP to put into place an independent monitoring mechanism to oversee the investigation and prosecution of perpetrators of such acts;

Les instances d'exécution indépendantes devront donc continuer à effectuer des contrôles de la mise en oeuvre des objectifs de ce type de démarches.
Therefore, it will remain necessary for the independent enforcement authorities to carry out controls on the objectives reached in such settings.

De plus, en pratique, ce sursis à l'exécution est accordé de manière presque systématique par l'administration douanière, lorsqu'une décision douanière est contestée devant une instance indépendante.
Moreover, in practice suspension of implementation is granted almost automatically by the customs authorities when a customs decision is disputed before an independent body.

où la libre circulation et la reconnaissance automatique des décisions judiciaires sont garanties par la mise en place d’une instance judiciaire indépendante (composée de magistrats experts venant de chaque État membre), afin d’assurer une protection digne de ce nom des droits individuels des citoyens européens, étant donné que les contrôles judiciaires effectués jusqu’à présent diminuent et que les autorités des États membres doivent exécuter une décision judiciaire prononcée dans un autre État membre ;
free circulation and automatic recognition of court rulings are guaranteed through a newly established judicial body (consisting of specialist judges) serving to protect the individual rights of European citizens to the extent required to compensate for the inevitable loss of the judicial review hitherto carried out by the authorities of a Member State requested to enforce a court ruling originating from another Member State;