Vertaling van "instances d'appel seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance
call waiting indication | call waiting | CW

cas en instance [ appels en instance ]
cases pending [ pending caseload | pending inventory of cases ]

appel en instance [ appel pendant ]
pending appeal

appel en instance [ appel à régler ]
outstanding appeal

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

instance d'appel | instance de recours
appeal body

Cour d'appel | instance d'appel
Court of Appeal

appel d'attente | IAI | indication d'appel en instance | signal d'appel
Call waiting | CW

signal d'appel en attente | signal d'appel en instance | signal d'attente
call waiting signal | waiting signal

tonalité d'appel en attente | tonalité d'appel en instance
call waiting tone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les délais appliqués aux différentes étapes de la procédure de retour d’un enfant seront limités à une période maximale de 18 semaines (six semaines au maximum pour le traitement de la demande par l’autorité centrale, six semaines pour la juridiction de première instance et six semaines pour la juridiction d’appel).
The deadlines applied to different stages of the child return procedure will be limited to a maximum period of 18 weeks (maximum six weeks for the receiving Central Authority to process the application, six weeks for the first instance court, and six weeks for the appellate court).

La proposition prévoit que les parties seront tenues d'acquitter des frais de procédure d'un montant approprié pour les litiges en première instance et en appel en matière de brevets communautaires (voir l'article 23 de l'annexe II du statut).
The proposal provides that parties will be charged appropriate court fees for Community patent litigation at first and second instance (See Article 23 of Annex II the Statute).

Cette disposition a pour objet de garantir que les dispositions du statut régissant la procédure applicable au contentieux du brevet communautaire seront les mêmes pour toute la durée du litige en première instance et en appel.
The object of this provision is to ensure that the Statute provisions governing the procedure for Community patent litigation are the same for the complete trial of first and second instance.

Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.
Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.

En ce qui concerne les trois juges de la chambre d'appel en matière de brevets du Tribunal de première instance, il est important de noter que des recours ne seront formés qu'à partir du moment où le système deviendra opérationnel, en particulier en ce qui concerne les mesures provisoires et de protection des preuves.
As concerns the three judges of the patent appeal chamber of the Court of First Instance, it is important to note that appeals will be filed from the time when the system becomes operational, in particular concerning interim measures or evidence-protection measures.

- des chambres juridictionnelles pourront désormais être instituées pour connaître en première instance de certains recours dans des matières spécifiques ; leurs décisions seront susceptibles soit d'un pourvoi, soit d'un appel devant le TPI (article 225 A TCE) ;
in future, it will be possible for judicial panels to be set up to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas; decisions given by judicial panels will be subject to a right of appeal before the Court of First Instance (Article 225a of the EC Treaty);