Vertaling van "instances compétentes d'étudier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

instance compétente
appropriate decision-maker

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

instance compétente
competent body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prenant acte des besoins identifiés par l'Iraq, particulièrement dans les secteurs de l'État de droit et des droits de l'homme, le Conseil a invité les instances compétentes du Conseil à étudier quelles seraient les autres mesures de suivi que pourrait prendre l'UE pour aider l'Iraq à satisfaire ces besoins.
Noting the needs set out by Iraq, particularly in the rule of law and human rights sectors, the Council invited relevant Council bodies to consider what further follow-up action the EU could take to help Iraq address these needs.

Aux termes des conclusions de la session extraordinaire du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» qui s’est tenue le 7 janvier 2005, le Conseil demande à la Commission et aux instances compétentes d’étudier les possibilités de développement d’une capacité de réponse rapide de l’Union, et invite par ailleurs la Commission à soumettre des propositions pour une stratégie de renforcement des mesures de prévention, d’alerte précoce et de préparation aux catastrophes, dont les récents événements ont souligné le besoin.
In the conclusions of the extraordinary summit of the General Affairs and External Relations Council of 7 January 2005, the Council calls upon the Commission and its own competent bodies to examine the potential for developing an EU rapid response capability and also calls upon the Commission to submit proposals for a strategy for strengthening prevention, early warning and preparation measures for dealing with disasters, which recent events have proved necessary.

Aux termes des conclusions de la session extraordinaire du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" qui s'est tenue le 7 janvier 2005, le Conseil demande à la Commission et aux instances compétentes d'étudier les possibilités de développement d'une capacité de réponse rapide de l'Union, et invite par ailleurs la Commission à soumettre des propositions pour une stratégie de renforcement des mesures de prévention, d'alerte précoce et de préparation aux catastrophes, dont les récents événements ont souligné le besoin.
In the conclusions of the extraordinary summit of the General Affairs and External Relations Council of 7 January 2005, the Council calls upon the Commission and its own competent bodies to examine the potential for developing an EU rapid response capability and also calls upon the Commission to submit proposals for a strategy for strengthening prevention, early warning and preparation measures for dealing with disasters, which recent events have proved necessary.

22. fait observer que l'accroissement des tâches législatives du Parlement, colégislateur, fait que les députés devraient disposer de plus de temps et d'une infrastructure améliorée pour les échanges de vues et consultations, notamment durant les semaines de réunion de commission; demande aux instances compétentes d'étudier, dans la perspective d'un élargissement impliquant dix nouveaux pays, l'éventualité de fournir aux groupes politiques des services d'interprétation afin de préparer les réunions de commission, en comptabilisant les coûts afférents et en se fondant sur l'hypothèse d'une limitation de nombre de langues, puis d'en présenter les conclusions au Bureau, à la Conférence des présidents et à la commission des budgets;
22. Considers that Parliament's role as co-legislator has led to an increase in legislative work, which in turn has given rise to a need for more time and better facilities for Members for discussion and consultation, in particular during committee weeks; requests, in view of the enlargement involving ten new countries, its competent bodies to examine the possibility of providing interpretation facilities to political groups to prepare committee meetings, including an assessment of the costs entailed, based on the assumption that there should be a limit to the number of languages, and to present the findings to the Bureau, the Conference of Presidents and the Committee on Budgets;

13. à cet effet, propose à nouveau, premièrement, une responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires, reposant sur le principe de la mobilisation de l'immigration au service de la création d'emploi et du développement au sein du pays d'origine et, deuxièmement, la mise en œuvre d'une politique d'intégration qui soit clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant et qui soit légalement basée sur l'égalité des droits; propose, dans cette perspective, la prévision de dispositions qui facilitent l'octroi de visas aux personnes qui, comme les hommes d'affaires, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les représentants de la société civile et les syndicalistes, participent à des activités ayant pour objectif de promouvoir la coopération euro-mediterranéenne; invite toutes les instances compétentes de l'Union européenne, des États membres et des pays partenaires à utiliser les accords d'association et de coopération pour coordonner la mise en œuvre de cette politique, et les invite en particulier à lutter efficacement contre le trafic illégal d'êtres humains;
13. To this end proposes once again, firstly, a shared responsibility for managing migration flows, based on the principle of mobilising immigration for job creation and development in the country of origin, and, secondly, the implementation of a clearly established integration policy in the host countries for immigrants legally residing there, based on equal rights; proposes, in this perspective, provisions to facilitate the granting of visas to persons who participate in activities that aim to promote Euro-Mediterranean cooperation, such as business people, university teachers, researchers, students, and representatives of civil society and trade unions; calls on all the competent authorities of the European Union, the Member States and the partner countries to use the association and cooperation agreements to coordinate implementation of that policy, and calls on them in particular to fight effectively against illegal trafficking in human beings;

11. à cet effet, propose à nouveau une responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires reposant sur le principe de la mobilisation de l'immigration au service de la création d'emploi et du développement au sein du pays d'origine et la mise en œuvre d'une politique d'intégration clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant légalement basée sur l'égalité des droits ; propose, dans cette perspective, la prévision de dispositions qui facilitent l'octroi de visas aux personnes qui, comme les hommes d'affaires, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les représentants de la société civile et les syndicalistes participent à des activités qui ont pour objectif de promouvoir la coopération euro-mediterranéenne; invite toutes les instances compétentes de l'Union européenne, des Etats membres et des pays partenaires à utiliser les Accords d'Association et de Coopération pour coordonner la mise en œuvre de cette politique, et en particulier à lutter efficacement contre le trafic illégal d'êtres humains;
11. To this end proposes once again a shared responsibility for managing migration flows, based on the principle of mobilising immigration in the service of job creation and development in the country of origin, and implementing a clearly established integration policy in the host countries for immigrants legally residing there, based on equal rights; proposes, in this perspective, provisions to facilitate the granting of visas to persons who participate in activities that aim to promote Euro-Mediterranean cooperation, such as business people, university teachers, researchers, students, and representatives of civil society and trade unions; calls on all the competent authorities of the European Union, the Member States and the partner countries to use the association and cooperation agreements to coordinate implementation of that policy, and in particular to fight effectively against the illegal trafficking in human beings;

Le Conseil a invité les instances compétentes à étudier, à temps pour le Conseil "Affaires générales" du 20 mars, des dispositions appropriées permettant de disposer du temps nécessaire pour convenir d'une solution à long terme sur le rôle, le fonctionnement et le financement futurs de l'ECMM.
The Council invited the competent bodies to analyse in time for the 20 March GAC suitable arrangements, which would allow the time to agree a long-term solution on the future role, functioning and financing of ECMM.

Il a invité ses instances compétentes et la Commission à étudier comment assurer la distribution d'énergie à des fins humanitaires à des institutions prêtant assistance à des groupes vulnérables ; il a en outre considéré qu'il convenait de faire progresser d'urgence les travaux destinés à assurer une distribution d'énergie aux municipalités administrées de manière démocratique (L'énergie au service de la démocratie).
The Council invited its competent bodies and the Commission to study possibilities for providing energy for humanitarian purposes to institutions serving vulnerable groups and agreed that work should be taken forward urgently on providing democratically governed municipalities with energy (Energy for Democracy).

Le Conseil a invité les instances compétentes à continuer d'étudier la question d'une assistance supplémentaire au Monténégro, et notamment les moyens d'exempter Montenegran Airlines de l'interdiction de vol qui frappe la RFY.
The Council invited the competent bodies to continue to consider the issue of further assistance to Montenegro, in particular the question of how Montenegran Airlines could be exempted from the flight ban against the FRY.

Ce qui me porte à croire que le gouvernement fédéral a bien étudié le modèle québécois, car on y retrouve sensiblement les mêmes instances compétentes que celle du système du gouvernement du Québec.
This leads me to believe that the federal government has studied the Quebec model thoroughly, for the bill provides for essentially the same bodies as in the Quebec government's system.