Traduction de «instances compétentes d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

instance compétente
appropriate decision-maker

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

instance compétente
competent body

en instance d'être examiné
waiting to be reviewed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la majorité des États membres, l'instance d'appel de premier niveau est compétente pour examiner l'affaire en fait et en droit.
In the majority of Member States, the first tier appeal authority has jurisdiction to review both facts and points of law.

Afin de garantir aux demandeurs d'asile l'accès à un recours effectif, la Grèce a mis en place une instance de recours, chargée de veiller au fonctionnement des commissions de recours, compétentes pour examiner les recours introduits contre les décisions négatives rendues en première instance par le service d'asile.
In order to guarantee access to an effective remedy for asylum seekers, Greece established an Appeals Authority, responsible for the operation of Appeal Committees, competent for examining the appeals submitted against the negative first instance decisions of the Asylum Service.

En ce qui concerne le réexamen de la directive sur la taxation de l’énergie, la Commission a indiqué qu’elle présenterait une communication et des propositions concernant l’instauration d’un taux de TVA réduit sur les produits écologiques pour le début du mois d’avril 2009, après le Conseil européen de printemps. Les instances compétentes du Conseil commenceront à examiner la communication dès réception de cette dernière.
Regarding the review of the Energy Taxation Directive, the Commission has indicated that it will present a communication and proposals on "green" VAT rates for the beginning of April 2009, after the Spring European Council. The exam of the Communication will start in the competent instances of the Council as soon as the Council will receive it.

Si une décision a été prise entre la date d'expiration du délai non observé et la requête en poursuite de procédure, l'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis examine cette décision et, lorsque l'accomplissement de l'acte omis suffit, prend une décision différente.
If a decision has been taken between the expiry of the unobserved time limit and the request for continuation of proceedings, the department competent to decide on the omitted act shall review the decision and, where completion of the omitted act itself is sufficient, take a different decision.

Dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale, un soutien peut être apporté au développement des infrastructures, notamment hospitalières : les instances compétentes pour les fonds structurels, en particulier le FEDER et le Fonds de cohésion, devront examiner comment ce soutien peut être pleinement utilisé dans les régions éligibles.
Support could be provided for the development of infrastructure, particularly hospitals, under economic and social cohesion policy: the bodies responsible for the Structural Funds, in particular the ERDF and the Cohesion Fund, should look at how this support can be fully used in the eligible regions;

13. invite les instances compétentes à examiner la possibilité de renforcer le rôle de la Banque européenne d'investissement de manière à faire en sorte que restent disponibles un certain nombre d'instruments destinés à soutenir les actions extérieures et notamment que l'assistance technique et les prêts jouent un rôle approprié dans les cas où ils peuvent intervenir avec un maximum d'efficacité;
13. Invites the relevant bodies to look into the possibility of enhancing the role of the European Investment Bank to ensure that a range of instruments remain available to support external actions, and particularly that technical assistance and loans play an adequate role in cases in which they can be most effectively deployed;

123. charge son Président, s'appuyant sur l'avis du Secrétaire général et du service juridique, d'examiner les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris, éventuellement, des modifications du règlement, pour parvenir à un équilibre approprié entre les exigences d'ouverture, de transparence et d'accès aux documents, d'une part, et la protection légitime des données à caractère privé, d'autre part, et de soumettre des propositions appropriées aux instances compétentes.
123. Instructs its President, relying on the advice of the Secretary-General and the Legal Service, to consider what action may be necessary including, possibly, amendments to the Rules of Procedure to arrive at a proper balance between the requirements of openness, transparency and access to documents on the one hand and the legitimate protection of private data on the other hand, and to submit suitable proposals to the competent bodies;

120. charge son Président, s'appuyant sur l'avis du Secrétaire général et du service juridique, d'examiner les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris, éventuellement, des modifications du règlement, pour parvenir à un équilibre approprié entre les exigences d'ouverture, de transparence et d'accès aux documents, d'une part, et la protection légitime des données à caractère privé, d'autre part, et de soumettre des propositions appropriées aux instances compétentes.
120. Instructs its President, relying on the advice of the Secretary General and the Legal Service, to consider what action may be necessary including, possibly, amendments to the Rules of Procedure to arrive at a proper balance between the requirements of openness, transparency and access to documents on the one hand and the legitimate protection of private data on the other hand, and to submit suitable proposals to the competent bodies;

28. convient que les ressources parlementaires doivent être utilisées en fonction du calendrier parlementaire et des besoins des députés; considère toutefois qu'il est possible d'optimiser encore le rythme des activités parlementaires, de manière à éviter les jours de pointe et, partant, la nécessité de recourir, à grands frais, aux services de nombreux agents free-lance, alors qu'une partie de ses propres ressources humaines est sous-utilisée pendant les semaines de circonscription; fait remarquer, en outre, que les députés ont des besoins différents pour ce qui est de leur nécessaire présence et de leur nécessaire travail dans leur circonscription; estime donc que le calendrier parlementaire devrait permettre aux députés de concilier, d'une part, leur travail parlementaire à Bruxelles et à Strasbourg et, d'autre part, leurs besoins individuels pour ce qui est de leurs circonscriptions respectives; invite donc ses instances compétentes à examiner quelle marge de manœuvre peut être ménagée dans le calendrier 2003;
28. Agrees that parliamentary resources have to be used in the light of the parliamentary calendar and Members' needs; considers, however, that the rhythm of parliamentary activities can be further optimised to avoid peak days and the resulting need for a significant number of freelance officials at great expense, whereas some of Parliament's own human resources are underused during constituency weeks; points out, furthermore, that Members have differing needs as regards their necessary presence and work in constituencies; takes the view, therefore, that the parliamentary calendar ought to allow Members to match their parliamentary work in Brussels and Strasbourg with their individual needs in their respective constituencies; invites its competent authorities, therefore, to examine what margin for manoeuvre can be provided in the 2003 calendar;

b) examine les problèmes de sécurité qui lui sont soumis par la Commission ou ses instances compétentes;
(b) Consider security problems referred to him by the Commission or its competent bodies;