Traduction de «instance s'établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il a déjà été dit, le projet de loi C-10 prévoit une suspension d'instance et établit la procédure à suivre pour l'obtenir et les facteurs que doit prendre en compte le tribunal avant de la prononcer.
As noted, Bill C-10 provides for a judicial stay of proceedings and sets out a process in the relevant considerations for the court.

Nous n'avons pas été en mesure d'absorber la totalité des 6 000 demandes, ce qui fait que le nombre de cas en instance s'établit maintenant autour de 26 000.
We were not able to absorb all of that 6,000 increase, so our current inventory is approximately 26,000 claims.

En vertu de l’article 17 de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page , l’Office des transports du Canada établit les Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances), ci-après.
The Canadian Transportation Agency, pursuant to section 17 of the Canada Transportation ActFootnote , makes the annexed Canadian Transportation Agency Rules (Dispute Proceedings and Certain Rules Applicable to All Proceedings).

En vertu du paragraphe 482(1)Note de bas de page du Code criminel, la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, établit les Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus et de prohibition, ci-après.
The Supreme Court of Newfoundland, Trial Division, pursuant to subsection 482(1)Footnote of the Criminal Code, hereby makes the annexed Supreme Court of Newfoundland, Trial Division Rules for Orders in the Nature of Certiorari, Habeas Corpus, Mandamus and Prohibition.

3. Dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du système central, l'instance gestionnaire établit les procédures opérationnelles pour le traitement des données reçues et la transmission du résultat de la comparaison.
3. As far as is necessary for the efficient operation of the Central System, the Management Authority shall establish the operational procedures for the processing of the data received and for transmitting the results of the comparison.

Dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du système central, l'instance gestionnaire établit les procédures techniques nécessaires à l'utilisation de l'infrastructure de communication.
As far as is necessary for the efficient operation of the Central System, the Management Authority shall establish the technical procedures necessary for the use of the Communication Infrastructure.

5. L'instance gestionnaire établit les procédures techniques nécessaires pour permettre aux États membres de faire en sorte que les données reçues par le système central ne comportent aucune ambiguïté.
5. The Management Authority shall establish the technical procedures necessary for Member States to ensure receipt of unambiguous data by the Central System.

En pareil cas, dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du système central, l'instance gestionnaire établit des critères en vue de garantir le traitement prioritaire des demandes.
In such cases, as far as is necessary for the efficient operation of the Central System, the Management Authority shall establish criteria to ensure the priority handling of requests.

L'instance gestionnaire établit des statistiques mensuelles sur les travaux du système central, faisant apparaître en particulier:
The Management Authority shall draw up statistics on the work of the Central System every month, indicating in particular:

Il établit une distinction implicite entre la présentation d’une revendication auprès du ministre, qui n’est pas une instance décisionnelle, et auprès du Tribunal, par définition une instance décisionnelle à qui une Première nation peut choisir ou non de s’en remettre si elle répond aux exigences énoncées dans le projet de loi.
It differentiates implicitly between the filing of a claim with the Minister, a non-adjudicative entity, and filing with the Tribunal, by definition an adjudicative body to whose authority a First Nation that meets the bill’s conditions for access may choose or decline to submit.