Vertaling van "instance qui m'apparaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard au caractère complexe de certaines affaires et à l’urgence de leur règlement, il apparaît indispensable qu’une instance compétente ayant introduit une demande d’assistance puisse, en accord avec l’instance compétente requise, faire assister au déroulement des enquêtes des agents habilités qu’elle désigne.
In view of the complex nature of certain matters and the urgent need to settle them, it is vital that a competent body requesting assistance can, in agreement with the other competent body, have authorised agents designated by it present when investigations are carried out.

Dans les dispositions particulières applicables au volet «coopération transfrontalière», pour les programmes transfrontaliers menés entre des pays bénéficiaires et des États membres, il apparaît nécessaire d’augmenter considérablement les préfinancements versés à l’instance désignée par les pays participants pour recevoir les paiements effectués par la Commission.
In the specific provisions of the Cross-border cooperation component, namely for cross-border programmes between beneficiary countries and Member States, it appears necessary to substantially increase the pre-financing amount paid to the body designated by the participating countries to receive the payments made by the Commission.

Si la Commission des plaintes du public contre la GRC ne nous permet pas de faire la lumière sur le rôle du premier ministre et de son bureau dans les événements qui ont eu lieu à Vancouver, si la Chambre des communes ne nous permet pas de faire la lumière sur ce rôle et sur l'imprudence, à tout le moins, du solliciteur général, qui n'a jamais nié avoir abordé la question avec son voisin de banquette dans l'avion, eh bien, la seule instance qui m'apparaît être habilitée à faire la lumière sur cette affaire, c'est ce comité, qui est responsable du dossier du solliciteur général et qui, d'une certaine façon, est le fiduciaire de l'intégrité et de la crédibilité de la personne qui occupe cette fonction.
If the RCMP Public Complaints Commission cannot clarify the exact role the Prime Minister and his office played in the events that took place in Vancouver, and if the House of Commons cannot clear up this matter or determine whether or not the Solicitor General acted unwisely, given that he never denied having discussed this matter with his seat mate, then in my estimation, the only body that is in a position to really shed some light on what happened is this committee, which is responsible for examining matters arising from the Solicitor General and, to some extent, for ensuring the integrity and credibility of this office holder.

À l'article 5, il est question de procédures préparatoires, notamment de la tenue de conférences préparatoires à huis clos, du moment où il y a lieu de les tenir en personne, et également de l'utilisation des moyens de télécommunications pour permettre aux parties de communiquer les unes avec les autres.Cette dernière option m'apparaît fort intéressante, car elle devrait permettre de réaliser des économies au poste des frais de déplacement et d'accélérer le traitement des dossiers tout en réduisant les absences du travail, etc.Dites-moi, monsieur McDermott, si à votre connaissance certaines instances provinciales recourent déjà à ce genre de moyens?
In clause 5 there's a reference to the pre-hearing procedures, including pre-hearing conferences that are held in private, when to do them in person, and also for telecommunications with parties to get them together.I think that is a really good idea. It would cut down on travel expenses and would probably expedite, with time away from work and all the rest of that.Can you tell me, if you know, Mr. McDermott, of any provincial jurisdictions that have this?

Toutefois, en vertu de l’article 88 dudit règlement, « [u]ne partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires».
However, under Article 88 of the Rules of Procedure, ‘a party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious’.

En outre, en vertu de l’article 88 du même règlement de procédure, une partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement, voire totalement, aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance.
Furthermore, under Article 88 of those Rules of Procedure, a party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought.

Ainsi, le gouvernement fédéral pourrait, au moyen d'une simple mesure qui, selon nous, ne coûterait pas plus de 60 millions de dollars pour tous les étudiants canadiens, encourager une attitude plus favorable à l'éducation postsecondaire, non seulement au sein des instances gouvernementales et des organismes fédéraux, mais parmi tous les intervenants en cause (1800) M. Peter Van Loan: Il y a une chose qui m'a un peu posé problème dans l'exposé de M. Lavoie et c'est la notion voulant qu'un étudiant.Quant à l'interdiction de déclarer faillite actuellement applicable, la période de dix ans nous apparaît un peu longue.
So the federal government, through a simple measure that we think would cost no more than $60 million for all students in Canada, could encourage better behaviour in favour of post-secondary education not only by the government body and the federal establishment but all the players out there (1800) Mr. Peter Van Loan: I did have a little trouble with one thing in Mr. Lavoie's presentation, and that was the notion that student.In terms of the bankruptcy prohibition that's in place right now, ten years does seem a bit long to us.

En conséquence, il apparaît nécessaire de simplifier et d'harmoniser les dispositions administratives relatives à ces essais grâce à l'établissement d'une procédure claire et transparente et à la création de conditions propices à une coordination efficace de ces essais cliniques par les instances concernées dans la Communauté.
It is therefore necessary to simplify and harmonise the administrative provisions governing such trials by establishing a clear, transparent procedure and creating conditions conducive to effective coordination of such clinical trials in the Community by the authorities concerned.

En conséquence, il apparaît nécessaire de les simplifier et de les harmoniser grâce à l'établissement d'une procédure claire et transparente et à la création de conditions propices à une coordination efficace de ces essais cliniques par les instances concernées dans la Communauté.
It is therefore necessary to simplify and harmonise such trials by establishing a clear, transparent procedure and creating conditions conducive to effective coordination of such clinical trials by the Community authorities concerned.

Si l'on se réfère au principe de subsidiarité, il apparaît d'ailleurs qu'aucune instance n'est mieux placée que les villes elles-mêmes pour traiter les problèmes urbains.
In addition the subsidiarity principle indicates that most policies to address urban issues are most appropriately carried out by cities themselves.