Traduction de «instance en vue d'un bref de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance en vue d'un bref de [ procédures touchant à un bref de ]
proceedings for a writ of

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

bref d'assignation [ bref introductif d'instance | ordonnance d'assignation | ordonnance de citation | exploit introductif d'instance ]
writ of summons

acte introductif d'instance | assignation | bref introductif d'instance
original process

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle peut, soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance en vue de la poursuite de la procédure.
The Board of Appeal may either exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed or remit the case to that department for further prosecution.

(19) Voir, par exemple, les publications «Données en bref» d’Eurostat telles que Asylum applicants and first instance decisions on asylum applications: Third quarter 2014, numéro 15/2014, [http ...]
(19) For example, see the Eurostat Data in Focus Publications such as Asylum applicants and first instance decisions on asylum applications: Third quarter 2014 - Issue number 15/2014 [http ...]

déplore que la révision du règlement (CE) no 1049/2001 soit bloquée par le Conseil et appelle celui-ci à finaliser sa position dans les plus brefs délais; invite le Conseil à adopter une position constructive tenant compte de la position précitée du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union.
Considers it regrettable that the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 is still stalled in the Council, and hopes that progress will be achieved as soon as possible; calls on the latter to adopt a constructive position, taking into account the above mentioned position of the European Parliament adopted at first reading on 15 December 2011 with a view to the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council defining the general principles and limits governing the right of access to documents of Union institutions, bodies, offices and agencies.

Dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure préjudicielle devant la Cour, et en vue de préserver son effet utile, il importe toutefois que de telles informations soient communiquées à la Cour dans les délais les plus brefs.
In the interests of the proper conduct of the preliminary ruling proceedings before the Court and in order to maintain their effectiveness, it is important, however, that such information is communicated to the Court with the minimum of delay.

3. invite tous les États membres à prêter davantage leur concours aux cours et tribunaux internationaux afin de dégager une solution viable à l'application des peines, et ce soit en concluant directement des accords avec ces instances en vue de l'application des peines sur le territoire des États membres, soit en les aidant à trouver des alternatives garantissant l'application des peines dans les régions en question;
3. Calls on all Member States to increase their contribution to the work of the international courts and tribunals as they seek to finalise a sustainable solution for the enforcement of sentences, whether by concluding agreements directly with the said institutions for the enforcement of sentences in the Member States' jurisdictions or by helping them to find alternative solutions to ensure the enforcement of sentences in the regions themselves;

L'impulsion donnée par les événements en question a suscité une accélération des travaux en cours dans diverses instances en vue d'introduire les éléments biométriques.
The events were an impetus to speeding up work on the introduction of biometrics which was already underway in various fora.

27. considère que l'APEM, seule instance parlementaire du processus de Barcelone réunissant les élus des peuples de la rive sud de la Méditerranée et de l'Union européenne, doit assumer ses responsabilités en vue de faciliter la reprise du dialogue et de la coopération entre les parties concernées par la situation au Proche-Orient; soutient la demande faite par le Bureau de l'APEM pour que soit convoquée dans les plus brefs délais une session extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères Euromed dans le cadre du processus de Barcelone;
27. Takes the view that the EMPA, as the Barcelona Process' only parliamentary institution for elected representatives of the peoples of the southern Mediterranean shore and the European Union, must assume its responsibility for facilitating the resumption of dialogue and cooperation between the parties to the Middle-East situation; supports the EMPA Bureau's request to convene an extraordinary meeting of the Euromed Council of Foreign Ministers of the Barcelona Process as soon as possible;

3. souligne, pour la même raison, qu'il importe de rendre la Charte totalement justiciable et d'améliorer l'accès direct au Tribunal de première instance, en vue de garantir, de manière plus efficace, la réalisation de la pleine égalité des sexes dans toutes les sphères de la vie en Europe;
3. Underlines for the same reason the importance of making the Charter fully justiciable and improving direct access to the Court of First Instance with a view to guaranteeing more effectively the realisation of full sex equality in all spheres of life in Europe;

Le guichet unique a pour objectif de rassembler l'examen de tous les besoins de protection auprès de la même instance en vue de garantir au demandeur qu'aucune forme de persécution ou de risques ne soit pas prise en compte mais aussi de réduire la durée totale de l'examen de la demande de protection internationale.
The purpose of the one-stop-shop is to centralise the examination of all protection needs at a single place so as to assure the applicant that no form of persecution or risk is ignored and also to reduce the time taken to examine the request for international protection.