Traduction de «instance dans l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]
pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

certificat d'affaire en instance
certificate of pending litigation

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance
call waiting indication | call waiting | CW

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, la chambre pénale a réglé, en première instance, 12 affaires de corruption à haut niveau, tandis que les chambres composées de cinq juges réglaient, en dernière instance, 13 affaires de corruption à haut niveau.
Between January 1 and December 31, 2014 the Penal Chamber settled, as first instance, 12 high-level corruption cases and the Panels of 5 judges settled, as final instance, 13 high-level corruption cases.

En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

(9) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique , devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
(9) In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the Civil Service Tribunal should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

(7) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, devraient être transférés au Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice.
(7) In September 2016, first instance jurisdiction in Union civil service cases, and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal, should be transferred to the General Court, on the basis of a future legislative request by the Court of Justice.

D'autres actions de renforcement de la coopération et de la solidarité entre consulats en cas de crise - par exemple lorsque des citoyens de l'Union voient leur mobilité internationale et à l’intérieur de l'UE sévèrement limitée – font l'objet de discussions au sein des instances compétentes (affaires consulaires, protection civile, transport, etc.) Il importe de garantir une évacuation diligente de tous les citoyens de l'Union et pas seulement de ceux qui bénéficient d'une représentation diplomatique dans le pays tiers concerné.
Further actions to strengthen cooperation and solidarity between consulates in crisis situations, such as in cases where the international and intra-EU mobility of EU citizens is heavily affected, are the object of discussion in the relevant fora (consular affairs, civil protection, transport, etc.). It is important to ensure that all EU citizens are timely evacuated, not only those whose diplomatic representations are present in the third country concerned.

Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.
However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

En ce qui concerne les dossiers et plaintes de première instance, les affaires seront attribuées de façon transparente aux juges et aux procureurs de la mission de la PESD ainsi qu'à leurs collègues au niveau local, au moyen de critères objectifs prédéfinis.
As regards first-instance cases and complaints, cases will be assigned in a transparent manner to judges and prosecutors of the ESPD mission and their colleagues at local level, using predetermined objective criteria.

9. se félicite de ce que le Tribunal de première instance a enregistré une augmentation de 52 % des affaires tranchées en 2008 ainsi qu'un raccourcissement de la durée des procédures, qui n'est pas encore satisfaisant; fait cependant observer que le nombre de nouvelles affaires en 2008 était exceptionnellement élevé (629 nouvelles affaires contre 522 en 2007), entraînant par là même également une accumulation d'affaires pendantes pour le Tribunal de première instance (1 178 affaires pendantes en 2008 contre 1 154 en 2007);
9. Welcomes the fact that the Court of First Instance in 2008 showed a 52 % increase in the number of cases decided, as well as a certain decrease in the duration of proceedings, which is not yet satisfactory; notes, however, that the number of new cases in 2008 was exceptionally high, (629 new cases compared to 522 in 2007), therefore the backlog of pending cases continued to increase also for the Court of First Instance (from 1154 in 2007 to 1178 in 2008);

— vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance, sur l'accès aux documents, et notamment les récents arrêts du Tribunal de première instance dans l'affaire Bavarian Lager/Commission (affaire T-194/04) et de la Cour de justice dans les affaires Royaume de Suède et Maurizio Turco/Conseil (affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P (ci-après "l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco"),
– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities (ECJ) and of the Court of First Instance on access to documents, and notably to the recent judgments of the Court of First Instance in Bavarian Lager Co. Ltd v Commission of the European Communities (Case T-194/04) and of the ECJ in Kingdom of Sweden and Maurizio Turco vs Council of the European Union (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P, the "ECJ Judgment in the Turco case"),