Traduction de «instance confirme l'existence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver le juge de première instance [ confirmer le premier juge ]
affirm a trial judge

confirmation de l'existence de provision
clearance

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

Loi confirmant l'existence de certaines municipalités
An Act to confirm the existence of certain municipalities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence d'une interprétation différente de la DGT ne constituait pas un obstacle à l'application de cette disposition: d'une part, les assujettis qui n'ont pas été soumis à un contrôle fiscal ont confirmé de fait leurs critères après expiration du délai de prescription de quatre ans; et d'autre part, les assujettis qui ont été soumis à un contrôle fiscal ont pu introduire un recours concernant les critères établis par la DGT auprès d'instances supérieures.
The existence of a different interpretation by the DGT was not an impediment for its application: on the one hand, those taxpayers that were not subject to a tax inspection confirmed de facto their criteria after the deadline of prescription four years; on the other hand, those taxpayers that were subject to a tax inspection were able to appeal the criteria established by the DGT in subsequent instances.

Le Tribunal de première instance a confirmé les circonstances dans lesquelles, par exemple, un refus de licence peut être abusif, à savoir quand l’information dont la diffusion est refusée est indispensable pour être concurrentiel sur un marché secondaire, quand la concurrence sur ce marché secondaire risque d’être éliminée, et quand la commercialisation de nouveaux produits pour lesquels il existe une demande de la part des consommateurs est empêchée[28].
The Court of First Instance has confirmed the circumstances when e.g. a refusal to license may be abusive, namely when the information that is refused is indispensable to compete in a secondary market, when competition in that secondary market is likely to be eliminated, and when new products for which there is consumer demand are prevented from coming to market[28].

Selon la Commission, il n'existe aucune raison pour qu'une décision définitive[9] prise sur le fondement de l'article 81 ou 82 par une ANC du réseau européen de la concurrence (REC), de même qu'un jugement définitif d'une instance de recours confirmant la décision de l'ANC ou constatant elle-même une infraction, ne soient pas acceptés dans tout État membre comme preuves irréfutables de l'infraction aux règles de concurrence dans le cadre d'actions civiles en dommages et intérêts engagées par la suite.
The Commission sees no reason why a final decision[9] on Article 81 or 82 taken by an NCA in the European Competition Network (ECN), and a final judgment by a review court upholding the NCA decision or itself finding an infringement, should not be accepted in every Member State as irrebuttable proof of the infringement in subsequent civil antitrust damages cases.

- les juridictions nationales devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 sur laquelle une ANC du REC a déjà rendu une décision définitive concluant à l'existence d'une infraction à ces articles, ou sur laquelle une instance de recours a rendu un jugement définitif confirmant la décision de l'ANC ou constatant elle-même une infraction, ne peuvent prendre des décisions qui iraient à l'encontre de cette décision ou de ce jugement.
- national courts that have to rule in actions for damages on practices under Article 81 or 82 on which an NCA in the ECN has already given a final decision finding an infringement of those articles, or on which a review court has given a final judgment upholding the NCA decision or itself finding an infringement, cannot take decisions running counter to any such decision or ruling.

La Cour de Justice confirme les arrêts du Tribunal de première instance concernant l'existence d'une entente sur le marché européen du chauffage urbain
The Court of Justice upholds the judgments of the Court of First Instance concerning a cartel on the European district heating market

Il existe également d'autres instances disciplinaires avec compétence d'enquête, bien que la Commission ait confirmé la priorité de l'OLAF dans ce domaine.
There are other disciplinary authorities with powers of investigation, although the Commission confirms that OLAF has priority in this area.

Le Tribunal de première instance confirme l'existence d' une entente sur le marché européen du chauffage urbain
The Court of First Instance confirms the existence of a cartel in the European district heating market

POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ; - a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans cette perspective la communication de la Commission et de lui faire rapport lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre de préparer le Conseil européen d'Essen ; - a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec diligence par les instances appropriées le projet d'une conférence méditerranéenne envisagée pour 1995; - a rappelé les conclusions du Conseil européen de Corfou concernant l'adhésion de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est félicité de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports sur ces deux pays ; - a confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations en cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission à lui soumettre au plus tard le 15 novembre 1994 les propositions appropriées pour atteindre cet objectif.
MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stability and well-being; - also recalled that the Essen European Council intended to assess the European Union's overall policy in the Mediterranean region and any initiatives to enhance that policy in the short and medium term with a view to the possible convening of a conference involving the European Union and its Mediterranean partners; - instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission communication with this in mind and to report to the Council meeting on 28 and 29 November 1994 to enable it to prepare for the Essen European Council; - asked the Permanent Representatives Committee to expedite work in the appropriate fora on the Mediterranean conference scheduled for 1995; - recalled the conclusions of the Corfu European Council regarding the accession of Malta and Cyprus to the European Union and welcomed the fact that the Commission would besubmitting reports on these two countries at the beginning of 1995; - confirmed the importance of continuing to give priority to current negotiations with Israel, Morocco and Tunisia and invited the Commission to submit appropriate proposals to that end by 15 November 1994 at the latest.

Une instance de cette nature existe aux termes de la Loi sur l'aéronautique. Les mesures prises par un inspecteur de l'aviation civile peuvent être contestées devant le Tribunal de l'aviation civile, qui peut suspendre ou confirmer la mesure contestée.
There currently is such an organization under the Aeronautics Act, and sanctions given by a civil aviation inspector can be appealed to something called the Civil Aviation Tribunal, where the matter is considered and is either stayed or left in force.