Vertaling van "installations fixes d'autre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres conducteurs de machines et d’installations fixes
Other stationary plant and machine operators

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique
carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher

installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse
foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation

installations fixes et autres biens
road structures and all other physical properties

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à CO2 | installation fixe à anhydride carbonique | installation fixe par gaz inerte
carbon dioxide extinguishing system

oléoréseau [ réseau de distribution de carburant | installation fixe de distribution de carburant | installation de ravitaillement en carburant | distribution par canalisations | hydrant-système | système hydrant d'avitaillement ]
hydrant system [ hydrant fuelling system | hydrant installation | fuel hydrant system | hydrant refuelling system | hydrant fuelling installation ]

installation fixe [ installation d'aspersion fixe | installation permanente ]
stationary spray plant [ fixed sprinkler system ]

installation fixe | installation stationnaire
fixed installation | installation | stationary installation

Conducteurs de machines et d’installations fixes non classés ailleurs
Stationary plant and machine operators not elsewhere classified

Conducteurs de machines et d’installations fixes
Stationary plant and machine operators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, lorsqu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 — agit pour le compte d’un résident d’un État contractant et dispose dans l’autre État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom du résident, ce résident est considéré comme ayant un établissement stable dans cet autre État pour toutes les activités que cette personne exerce pour le résident, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person — other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies — is acting on behalf of a resident of a Contracting State and has, and habitually exercises, in the other Contracting State an authority to conclude contracts in the name of the resident, that resident shall be deemed to have a permanent establishment in that other State in respect of any activities which that person undertakes for the resident, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 — agit pour le compte d’une entreprise d’un État contractant et dispose dans l’autre État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet autre État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1, 2 and 3, where a person - other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies - is acting on behalf of an enterprise of a Contracting State and has, and habitually exercises in the other Contracting State an authority to conclude contracts in the name of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that other State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 — agit pour le compte d’un résident d’un État contractant et dispose dans l’autre État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom du résident, ce résident est considéré comme ayant un établissement stable dans cet autre État pour toutes les activités que cette personne exerce pour le résident, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person - other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies - is acting on behalf of a resident of a Contracting State and has, and habitually exercises, in the other Contracting State an authority to conclude contracts in the name of the resident, that resident shall be deemed to have a permanent establishment in that other State in respect of any activities which that person undertakes for the resident unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 5 — agit pour le compte d’un résident d’un État contractant et dispose dans l’autre État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom du résident, ce résident est considéré comme ayant un établissement stable dans cet autre État pour toutes les activités que cette personne exerce pour le résident, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person — other than an agent of an independent status to whom paragraph 5 applies — is acting on behalf of a resident of a Contracting State and has, and habitually exercises in the other Contracting State an authority to conclude contracts in the name of the resident, that resident shall be deemed to have a permanent establishment in that other State in respect of any activities which that person undertakes for the resident unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 3 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.

Pour la note A, le nom et l’emplacement des camions-citernes, des wagons-citernes, des bateaux, des navires et autres installations de mélange mobiles sont remplacés par le type d’installations mobiles et leur nombre ainsi que la province dans laquelle se déroulent les opérations, ou le nom et l’emplacement de l’installation fixe dans laquelle ils sont regroupés.
For Note A, the name and location for cargo tankers, railway cars, boats, marine vessels or other mobile blending facilities are replaced by the type of mobile facilities, their number and the province of operation, or the name and location of the non-mobile facility with which they are grouped..

«point de ravitaillement en GNL»: une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en GNL, consistant soit en une installation fixe ou mobile soit en une installation offshore ou en d'autres systèmes ;
‘Refuelling point for LNG’ means a refuelling facility for the provision of LNG, consisting of either fixed or mobile facility, offshore facility, or other systems.

Toutefois, des dispositions distinctes devraient être arrêtées pour les appareils, d'une part, et pour les installations fixes, d'autre part. En effet, alors que les appareils en tant que tels peuvent circuler librement à l'intérieur de l'Union, les installations fixes sont, quant à elles, installées pour un usage permanent à un endroit prédéfini sous forme d'assemblages de différents types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs.
However, separate provision should be made for each. This is so because, whereas apparatus as such may move freely within the Union, fixed installations on the other hand are installed for permanent use at a predefined location, as assemblies of various types of apparatus and, where appropriate, other devices.

«installations fixes à grande échelle»: une combinaison particulière de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés et installés pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini.
'large-scale fixed installations' means a particular combination of several types of apparatus and, where applicable, other devices, assembled and installed permanently at a predefined location.

p septies) "grosse installation fixe": une combinaison particulière de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés et installés pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini; elle n'englobe pas les composants électriques et électroniques pouvant, durant la durée de vie de l'installation concernée, être remplacés à un moment donné et fonctionner par ailleurs sans faire partie de l'installation en question;
(pf) "large-scale fixed installation" means a particular combination of several types of apparatus and, where applicable, other devices, assembled and installed permanently at a predefined location. It shall not include electrical and electronic components which may, during the lifespan of the installation concerned, be replaced from time to time and which can also fulfil their function without being part of that installation;

Toutefois, des dispositions distinctes doivent être arrêtées pour les appareils, d'une part, et pour les installations fixes, d'autre part. En effet, tandis que les appareils en tant que tels sont susceptibles de circuler librement à l'intérieur de la Communauté, les installations fixes, quant à elles, sont installées à demeure à un endroit prédéfini sous forme d'assemblages de différents types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs.
However, separate provision should be made for each. This is so because, whereas apparatus as such is subject to free movement inside the Community, fixed installations on the other hand are installed for permanent use at a predefined location, as assemblies of various types of apparatus and where appropriate other devices.