Traduction de «inspection assortie d'une amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspection assortie d'une amende
penalty inspection

décision d'interdiction assortie d'amende
prohibition decision accompanied by fine

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.
119. Instructs its President to forward this resolution, together with the amendments to the draft general budget, to the Council, the Commission, the other institutions and bodies concerned and the national parliaments.

116. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.
116. Instructs its President to forward this resolution, together with the amendments to the draft general budget, to the Council, the Commission, the other institutions and bodies concerned and the national parliaments.

Près de la moitié des notifications fait suite à des contrôles effectués aux frontières extérieures de l'EEE , à des points d'entrée ou à des postes d'inspection frontaliers, lors desquels un lot n'a pas été admis à l'importation [il est alors assorti du marquage «Border control – consignment detained» («Contrôle aux frontières – Lot conservé sous contrôle officiel»)] ou n'a été mis en libre pratique [mention «Border control – consignment released» («Contrôle aux frontières — Lot mis en libre pratique»)] qu'après prélèvement d'un échantillon pour analyse à la frontière [mention «screening» («Échantillonnage»)].
Around half of the notifications concern controls at the outer EEA borders , at points of entry or border inspection posts when a consignment was not accepted for import (marked as “border control – consignment detained”) or when a sample was taken for analysis at the border (marked as "screening") and the consignment was released (marked as “border control - consignment released”).

Les critères de référence pour les inspections en mer désignent le nombre de jours de patrouille en mer dans les zones de gestion; ils sont éventuellement assortis d’un critère de référence distinct exprimé en jours de patrouille dans certaines zones bien définies.
Benchmarks at sea shall refer to the number of patrol days at sea in the management areas, possibly with a separate benchmark for days patrolling specific areas.

s’il ressort des rapports présentés en application de l’article 14 ou des inspections environnementales effectuées en application de l’article 15 que les conditions dont le permis est assorti ne sont pas respectées ou qu’il existe des risques de fuite ou d’irrégularité notable.
if the reports submitted pursuant to Article 14 or the environmental inspections carried out pursuant to Article 15 show non-compliance with permit conditions or risks of leakages or significant irregularities.

b)s’il ressort des rapports présentés en application de l’article 14 ou des inspections environnementales effectuées en application de l’article 15 que les conditions dont le permis est assorti ne sont pas respectées ou qu’il existe des risques de fuite ou d’irrégularité notable.
(b)if the reports submitted pursuant to Article 14 or the environmental inspections carried out pursuant to Article 15 show non-compliance with permit conditions or risks of leakages or significant irregularities.

Les repères cibles pour les inspections en mer désignent le nombre de jours de patrouille en mer dans les zones de gestion des stocks de cabillaud; ils sont éventuellement assortis d'un repère distinct exprimé en jours de patrouille dans certaines zones bien définies.
Benchmarks at sea shall refer to the number of patrol days at sea in the cod management areas, possibly with a separate benchmark for days patrolling specific areas.

La proposition examinée aujourd’hui, assortie des amendements suggérés par le groupe PSE, parvient à concilier ces différentes préoccupations de manière acceptable.
The proposal on the table today, with the compromise amendments suggested by the Group of the Party of European Socialists, manages to reconcile these different concerns in an acceptable way.

Je pense qu'une fois le rapport assorti des amendements proposés par les Verts, il doit pouvoir être possible de voter en sa faveur. Ceci suppose bien entendu que l'article 7 reste identique à ce qu'il est dans le rapport, et non qu'on le supprime, comme le suggèrent certains amendements.
I believe we will also be able to vote for the report following amendments from the Greens, providing, of course, that Article 7 remains as it is in the report and is not deleted as proposed in certain amendments.

Nous nous devons de donner notre avis aux habitants de nos circonscriptions, et mon avis est le suivant : malgré tous ses défauts et déficiences, nous devrions recommander cette directive, assorties d'amendements, aux nombreuses personnes effrayées et nerveuses, dont la préservation de la santé dépend de ces compléments alimentaires et dont certaines d'entre elles croient même que cela constitue une question de vie ou de mort.
We owe our constituents our judgement, and mine is that for all its flaws and deficiencies, the directive is one that should be commended, with amendments, to those many people who are frightened and nervous, who depend on these food supplements to preserve their health, and some of whom even believe it is a matter of life or death.