Traduction de «insoumission à une décision de l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

insoumission à une décision de l'autorité
contempt of official orders

recours administratif contre une décision de l'autorité compétente
administrative appeal against a decision of the competent authority

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, des situations peuvent se présenter où ces fournisseurs sont soumis à des mesures conformes au droit de l’Union mettant en œuvre ou appliquant des actes législatifs de l’Union ou de la législation nationale, telles que des mesures d’application générale, des décisions de justice, des décisions d’autorités publiques investies des pouvoirs pertinents ou d’autres mesures visant à garantir le respect de ces actes législatifs de l’Union ou de cette législation nationale (par exemple, des obligations de respecter des décisions de justice ou des décisions d’autorités publiques exigeant le blocage de contenus illégaux).
In addition, situations may arise in which those providers are subject to measures that comply with Union law, implementing or applying Union legislative acts or national legislation, such as measures of general application, court orders, decisions of public authorities vested with relevant powers, or other measures ensuring compliance with such Union legislative acts or national legislation (for example, obligations to comply with court orders or orders by public authorities requiring to block unlawful content).

13. est convaincu que les législations et tribunaux secrets constituent une violation de l'état de droit; souligne que les arrêts des cours ou tribunaux et les décisions d'autorités administratives d'un pays tiers autorisant, directement ou indirectement, le transfert de données personnelles, ne doivent en aucun cas être reconnus ou appliqués, sauf si un traité d'entraide judiciaire ou un accord international est en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité de contrôle compétente; rappelle que les arrêts rendus par des cours ou tribunaux secrets et les décisions émises par des autorités administratives de pays non membres de l'Union autorisant de manière confidentielle, directement ou indirectement, des activités de surveillance, ne doivent ni être reconnus, ni appliqués;
13. Is convinced that secret laws and courts violate the rule of law; points out that any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state authorising, directly or indirectly, the transfer of personal data, may not be recognised or enforced in any manner unless there is a mutual legal assistance treaty or an international agreement in force between the requesting third country and the Union or a Member State and a prior authorisation by the competent supervisory authority; recalls that any judgment of a secret court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state secretly authorising, directly or indirectly, surveillance activities shall not be recognised or enforced;

Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'autorité visée aux paragraphes 3 et 3 bis dans le délai imparti par ladite décision, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l'article 1, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d'exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l'égard d'un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d'une pratique.
Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the authority referred to in paragraphs 3 and 3a within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 3 dans le délai imparti par ladite décision, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 3 within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 3 dans le délai imparti par ladite décision, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers, adopter à l’égard d’un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 3 within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial market participants, adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

14. est d'avis qu'une juridiction nationale ne devrait pas être liée par une décision rendue par une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre sans préjudice des règles prévoyant la force obligatoire des décisions adoptées par un membre du Réseau européen de la concurrence en application des articles 81 et 82 du traité et en relation avec la même infraction; fait observer que des programmes de formation et d'échange devraient déboucher sur la convergence des décisions, de telle façon que les décisions des autorités de concurrence deviennent la norme;
14. Believes that a national court should not be bound by a decision of the national competition authority of another Member State without prejudice to rules that provide for the binding effect of decisions that were adopted by a member of the European Competition Network, applying Articles 81 or 82 of the Treaty and in relation to the same cause of action; observes that training and exchange programmes should lead to convergence of decisions so that acceptance of competition authority decisions should become the norm;

22. déplore la décision des autorités de Moscou de nouer des liens officiels avec les autorités des républiques sécessionnistes de Géorgie ainsi que la décision unilatérale de renforcer l'effectif des troupes de maintien de la paix russe en Abkhazie, ce qui aggrave une situation déjà tendue; estime que le dispositif de maintien de la paix actuel doit être revu étant donné que les troupes russes ne peuvent plus être considérées comme neutres, et réclame une participation européenne accrue pour sortir le processus de paix de l'ornière; invite le Conseil et la Commission à ne négliger aucun effort pour désamorcer la tension et aborder sans ambages cette question avec son interlocuteur russe; demande instamment aux autorités russes de ne pas s'opposer à une présence de l'UE dans les opérations civiles et militaires de maintien de la paix;
22. Deplores the decision of the Moscow authorities to establish official ties with the de facto authorities of the Georgian breakaway republics and the unilateral decision to increase the number of Russian peace-keeping troops in Abkhazia, aggravating the already tense situation; takes the view that the present peace-keeping format must be revised since the Russian troops can no longer be seen as neutral, and calls for a deeper European involvement in the frozen conflicts in order to bring the peace processes forward; calls on the Council and the Commission to make every effort to defuse tension and firmly raise this issue with the Russian counterpart and urges the Russian authorities not to oppose an EU presence in civilian and military peace-keeping operations;

22. déplore la décision des autorités de Moscou d'établir des liens officiels avec les autorités de facto des républiques géorgiennes ayant fait sécession ainsi que la décision unilatérale d'augmenter le nombre des forces russes de maintien de la paix en Abkhazie, aggravant une situation déjà tendue; estime que les effectifs de maintien de la paix actuels doivent être révisés étant donné que les troupes russes ne peuvent plus être considérées comme neutres et invite à une plus grande participation européenne aux conflits gelés afin de permettre au processus de paix de progresser; demande au Conseil et à la Commission de tout faire pour désamorcer les tensions et soulever avec fermeté cette question avec leurs homologues russes et invite instamment les autorités russes à ne pas s'opposer à une participation de l'UE aux opérations civiles et militaires de maintien de la paix;
22. Deplores the decision of the Moscow authorities to establish official ties with the de facto authorities of the Georgian breakaway republics and the unilateral decision to increase the number of the Russian peacekeeping troops in Abkhazia, aggravating the already tense situation; takes the view that the present peacekeeping format must be revised since the Russian troops can no longer be seen as neutral and calls for a deeper European involvement in the frozen conflicts in order to bring the peace processes forward; calls on the Council and the Commission to make every effort in order to defuse tension and firmly raise this issue with Russian counterparts, and urges the Russian authorities not to oppose an EU presence in civilian and military peacekeeping operations;

3. Si, après transmission d'une décision conformément à l'article 4, une autorité de l'État d'émission reçoit une somme d'argent que la personne condamnée a payée volontairement au titre de la décision, cette autorité en informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'exécution.
3. If, after transmission of a decision in accordance with Article 4, an authority of the issuing State receives any sum of money which the sentenced person has paid voluntarily in respect of the decision, that authority shall inform the competent authority in the executing State without delay.

3. Si, après transmission d'une décision conformément à l'article 2, une autorité de l'État d'émission reçoit une somme d'argent que la personne condamnée a payée volontairement au titre de la décision, cette autorité en informe l'autorité compétente de l'État d'exécution sans tarder.
3. If, after transmission of a judgement in accordance with Article 2, an authority in the Issuing State receives any sum of money which the sentenced person has paid voluntarily in respect of the judgement, that authority shall inform the competent authority in the Executing State thereof without delay.