Traduction de «inscrit à l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

porteur inscrit à la date de clôture des registres [ porteur inscrit | détenteur inscrit à la date de clôture des registres ]
owner of record [ holder of record ]

étudiant inscrit à un programme ne menant pas à un grade [ étudiant inscrit à un programme ne menant pas à un diplôme ]
non-degree student

titres cotés | valeurs inscrites à la cote officielle | valeurs cotées | titres inscrits à la cote officielle
listed securities | exchange-traded securities | quoted securities

titres non cotés | valeurs non inscrites à la cote officielle | valeurs non cotées | titres non inscrits à la cote officielle
unlisted securities | unquoted securities

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse
quoted share

crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste
appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux?
If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 132 of Directive 2006/112/EC compatible with the principle of equality and non-discrimination enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 9 of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 47 of the Charter, in so far as it does not provide, among activities in the public interest, for VAT exemption for services of lawyers, when other supplies of services are exempted as activities in the public interest, such as the supply of services by the public postal services, various medical services or services connected with education, sport or culture, and when that difference in treatment between services of lawyers and services exempted by Article 132 of the directive raises sufficient doubts because services of lawyers contribute to respect for certain fundamental rights?

Vu les changements apportés par le comité ce matin à l'article 75, il n'est probablement pas approprié de mentionner cela ici car, dorénavant, dans le cas de tout permis délivré aux termes d'une loi fédérale assujettie à une évaluation environnementale, s'il apparaît dans le cours de cette dernière qu'il y a un effet sur une espèce inscrite, l'article 75 devra être respecté avant que le permis puisse être délivré.
In light of the changes the committee has made to clause 75 this morning, it's probably not appropriate to make that reference here, because now, for any permit under any act of Parliament that triggers environmental assessment, if in the course of the assessment it's discovered there's an effect on a listed species, then as part of the permitting process, clause 75 would have to be respected.

La procédure de recouvrement visée au premier alinéa respecte le droit des bénéficiaires à une bonne administration et leur droit d'accès aux documents, inscrits aux articles 41 et 42 de la charte.
The recovery procedure referred to in the first subparagraph shall respect the right to good administration and the right of access to documents, of the beneficiaries, as laid down in Articles 41 and 42 of the Charter.

Conformément à l’article 62 de la décision 2001/822/CE, le Conseil doit établir les dispositions à prévoir en vue de l’application ultérieure des principes inscrits aux articles 198 à 202 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Pursuant to Article 62 of Decision 2001/822/EC, the Council is to establish the provisions to be laid down for the subsequent application of the principles set out in Articles 198 to 202 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Mme Beecher : On a inscrit l'article 45.48 dans une version.
Ms. Beecher: It has 45.48 on one.

C'est très bien. Vous pouvez demander un vote inscrit (L'article 1 est adopté par 5 voix contre 4).
You can ask for a recorded vote (Clause 1 agreed to: yeas 5; nays 4) The Chair: Okay.

Il est clair également que nos responsabilités en tant que gouvernement, en ce qui concerne les affaires internationales et la défense, qui sont inscrites aux articles 15 et 17, n'auraient pas non plus été en cause.
Clearly, our responsibility as a government on international defence in sections 15 and 17 would not have been applied.

La hiérarchie des principes (prévention, recyclage, récupération d'énergie et élimination sûre) est inscrite aux articles 3 et 4 de la directive 75/442/CEE et a été confirmée dans la stratégie communautaire de la gestion des déchets (1996).
The hierarchy of principles - waste prevention, recycling, energy recovery and safe disposal - is laid down in Article 3 and 4 of Directive 75/442/EEC and was confirmed in the Community Strategy for Waste Management 1996.

Les imputations sur les comptes d'affectation doivent rester dans la limite de la somme des crédits inscrits aux articles et postes de la première partie des plans financiers visés à l'article 90 paragraphe 2 sous a).
The charges to the appropriation accounts shall not exceed the amount of the appropriations entered in the articles and items in Part I of the financial plans referred to in Article 90 (2) (a).

Au sein de l'Union européenne, le besoin d'harmoniser les régimes de contrôle de l'aide aux exportations vers les pays tiers s'est manifesté de longue date; en fait, il s'agit là d'un des objectifs inscrits aux articles 112 et 113 du traité de Rome.
Within the European Union, the need to harmonise regimes controlling aid for exports to third countries has been apparent for a long time; in fact it is one of the objectives laid down in the Treaty of Rome, under Articles 112 and 113.