Traduction de «inscrire dans l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi je me demande s'il ne serait pas préférable d'inscrire l'amendement de M. Knutson au paragraphe (1) ou autre, car cela définirait de façon un petit peu plus claire l'objet d'un accord de conservation rattaché à l'alinéa 74(2)b).
I'm therefore wondering if it might be better to place Mr. Knutson's amendment in subclause (1) or something like that, because that starts to define a little more clearly the intent of a conservation agreement linked to 74(2)(b).

Sur la base des recommandations de l'EGTOP (3), qui a conclu en ce qui concerne les engrais et amendements du sol que les digestats de biogaz, les protéines hydrolysées dérivées de sous-produits animaux, la léonardite, la chitine et le sapropèle sont conformes aux objectifs et principes de l'agriculture biologique, il convient d'inscrire ces substances à l'annexe I du règlement (CE) no 889/2008 afin d'autoriser leur utilisation dans certaines conditions.
Based on the recommendations of the EGTOP (3), which concluded as regards fertilisers and soil conditioners that the substances biogas digestate, hydrolysed proteins from animal by-product origin, leonardite, chitin and sapropel comply with the organic objectives and principles, those substances should be included in Annex I to Regulation (EC) No 889/2008 for use under certain specific conditions.

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

D’un commun accord avec les différents groupes, nous avons déposé à la place un amendement oral qui viendrait s’inscrire à la fin du considérant D, et que je vais vous lire en anglais, parce que c’est la langue qui fera référence et dans laquelle a été négocié cet amendement oral.
With the agreement of the various groups, we have instead submitted an oral amendment to be added at the end of recital D and which I will read to you in English, since that is the language to be used as reference and in which the oral amendment was negotiated.

Donc, si le député estime qu'une promesse n'a pas été tenue. M. Jim Abbott: Il peut inscrire l'amendement au Feuilleton.
Therefore if the hon. member feels that there is some problem with a promise Mr. Jim Abbott: He can put it on the Order Paper.

Je répète, et je ne le répéterai jamais assez, monsieur le président, que j'espère que le gouvernement libéral va y voir et que si les entreprises qui polluent maintenant ont l'habitude de tout simplement inscrire les amendes qu'elles paient dans leurs comptes de dépenses, on a un important problème au Canada.
I repeat, and I can never repeat it enough, Mr. Chairman, that I hope that the Liberal government will look into this and if businesses that are now polluting are in the habit of simply writing off fines as part of their expenses, Canada has a serious problem.

La version que je propose ferait tout d'abord inscrire l'amendement au paragraphe (3) de l'article 76 plutôt qu'au paragraphe (2); ensuite, le rapport devrait être renvoyé aux comités permanents compétents des deux Chambres; enfin, on désignerait le comité compétent de chaque Chambre de façon générique afin d'éviter des problèmes techniques à l'avenir.
The version I am proposing would first, shift the placement of the amendment to subclause (3) of clause 76 instead of subclause (2); second, require that the report be sent to the appropriate standing committees of both Houses; and three, use a generic reference to the appropriate committee of each House to prevent technical problems in the future.

Cet amendement vise lui aussi à apporter une clarification, de même qu'à inscrire à l'article 5 un autre principe majeur de la proposition, qui ne fait pas l'objet de la procédure de comitologie.
This amendment also aims at clarification and at the same time at introducing another core principle of the proposal into Article 5, which is not subject to comitology.

- Monsieur le Président, si je prends la parole c'est pour m'inscrire en faux contre les amendements de mon propre groupe, et ceux de même nature visant à supprimer le vendredi de la session à Strasbourg ou à fractionner l'une ou l'autre semaine de session en deux sessions distinctes, pour augmenter artificiellement le nombre de sessions à Strasbourg, ou encore contre les amendements de M. Pannella et consorts visant à supprimer le lundi et le vendredi de la session de Strasbourg ou à prolonger les sessions additionnelles de deux à trois, voire cinq jours.
– (FR) Mr President, I rise to register my opposition to the amendments of my own Group with whom I am out of step, and to similar amendments, which seek to eliminate the Friday sittings in Strasbourg or to break up one of the weeks of the part-session into two distinct part-sessions in order to artificially increase the number of part-sessions in Strasbourg and even to the amendments by Mr Pannella and company, seeking to remove Mondays and Fridays from the Strasbourg part-session or to extend the additional part-sessions by two to three or even five days.