Vertaling van "inscription d'entreprises nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription d'entreprises canadiennes [ inscription d'entreprises nationales ]
domestic registration

dépôt par voie électronique des inscriptions d'entreprises canadiennes [ dépôt par voie électronique des inscriptions d'entreprises nationales ]
e-filing of domestic registrations

entreprise nationale
domestic firm

Entreprise nationale espagnole des déchets radioactifs
National Radioactive Waste Corporation

Entreprise nationale espagnole de l'uranium
Spanish National Uranium Authority

entreprise nationale d’assurance
domestic insurance undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) créés par l'entreprise elle-même, pour autant que la législation nationale autorise leur inscription à l'actif.
(b) created by the undertaking itself, in so far as national law permits their being shown as assets.

généraliser à toute l'UE l'utilisation de cartes d’identité nationales électroniques («eID») afin de faciliter certaines formalités à caractère transnational, comme la création d'une entreprise à l'étranger, les déménagements ou les expatriations professionnelles, le transfert dans un autre pays des droits à la retraite ou l'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire étranger
developing the EU-wide use of national electronic identities ("eID") to smooth cross-border procedures such as starting a company abroad, moving home or work abroad, arranging your pension online if you retire to another country, or registering at a foreign school or university

Manquement d'Etat - Art. 59 du traité CE - Activités de nettoyage, de désinfection, de désinfestation, de dératisation et d'assainissement - Réglementation nationale exigeant l'inscription au registre d'entreprises - Réglementation prévoyant, en cas de non-observation de cette condition, des sanctions pénales et la nullité des contrats conclus par des sociétés non inscrites
Failure of a Member State to fulfil its obligations · Article 59 of the EC Treaty · Cleansing, disinfection, disinfestation, rodent-control and sanitation services · National legislation requiring undertakings to be registered · Legislation laying down penal sanctions in the event of failure to comply with that condition and providing that contracts concluded by non-registered companies are void.

dont les terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assurance dans le cadre de son activité propre (à moins que la législation nationale n'en prévoie l'inscription dans l'annexe).
showing separately land and buildings occupied by an insurance undertaking for its own activities (unless national law requires their disclosure in the notes on the accounts).

Parallèlement, la Commission, au cours du traitement des nombreux cas d'infraction présumée au droit communautaire qui sont portés à sa connaissance par le biais des plaintes, a dégagé une doctrine, entre autres, sur les points relatifs à la notion d'ouvrage, à l'inscription dans un registre professionnel, aux conditions supplémentaires non- prévues par les directives, aux clauses qui ont un caractère discriminatoire, aux références aux règles techniques nationales, à la remise d'offres, aux mesures particulières de sécurité ou de protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre et à la preuve de la capacité financière et économique de l'entreprise.
At the same time, the Commission, in the course of dealing with numerous suspected cases of infringement of Community law brought to its notice through complaints, has evolved an approach based, among other things, on points connected with the concepts of a work, entry in a trade register, additional conditions not provided for by the directives, discriminatory clauses, references to national technical rules, the procedure for the submission of bids, special security measures or measures to protect the vital security interests of a Member State and proof of a firm's financial and economic standing.