Vertaling van "inobservation des conditions d'une licence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inobservation des conditions d'une licence
contravention of conditions of a licence

inobservation des conditions [ infraction aux conditions | non-respect des conditions ]
breach of conditions [ failure to comply with conditions | failure to comply with any of the terms or conditions ]

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

licence de partage à l'identique | licence de partage dans les mêmes conditions | gauche d'auteur | copyleft
copyleft

la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête
the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form

inobservation d'une condition
failure to comply with a condition | failure to fulfil a condition | non-compliance with a condition

faire bénéficier le licencié des conditions avantageuses de licence
to grant the licensee the licensing terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisqu’elle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.
Declaration ex-ante of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard, may be a means of improving the effectiveness of (F)RAND licensing since this can allow for competition on both technology and price.

Octroi de licences: les lignes directrices précisent les cas dans lesquels des organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation de documents sans conditions ni licences et définissent les conditions dans lesquelles la réutilisation de données à caractère personnel est possible.
Licencing: guidelines on when public bodies can allow the re-use of documents without conditions or licences; gives conditions under which the re-use of personal data is possible.

Aussi une telle menace risque-t-elle de fausser les négociations d'octroi de licences et d'aboutir à des conditions de licence anticoncurrentielles que le preneur de licences des BEN n'aurait pas acceptées en l'absence de l'action en cessation.
Such a threat can therefore distort licensing negotiations and lead to anticompetitive licensing terms that the licensee of the SEP would not have accepted absent the seeking of the injunction.

Dans le domaine des bandes de fréquences, les conditions de licence doivent être plus harmonisées, notamment en ce qui concerne la durée des licences, la taille des blocs ou encore les structures tarifaires.
Spectrum bands need more consistent licence conditions – like how long licences last, block sizes, fee structures and so on.

exige, le cas échéant, que les données soient totalement ou partiellement anonymisées et que les conditions de licence interdisent expressément toute ré-identification de personnes et toute réutilisation de données à caractère personnel à des fins pouvant affecter individuellement les personnes concernées.
where appropriate, require that data be fully or partially anonymised and license conditions specifically prohibit re-identification of individuals and re-use of personal data for purposes that may individually affect the data subjects.

La marge de manœuvre des États membres concernant la définition des conditions des licences de transfert générales, globales et individuelles devrait être suffisamment flexible pour permettre de poursuivre les efforts de coopération dans le cadre international existant en matière de contrôle des exportations.
The degree of latitude of Member States in determining the terms and conditions of general, global and individual transfer licences should be flexible enough to allow on-going cooperation under the existing international framework on export control.

La présente directive ne devrait pas affecter la possibilité, pour les États membres, de déterminer les conditions des licences de transfert de produits liés à la défense, y compris d’éventuelles restrictions à l’exportation, en particulier lorsque c’est nécessaire à des fins de coopération dans le cadre de ladite position commune.
This Directive should not prevent Member States from determining the terms and conditions of transfer licences of defence-related products, including possible export limitations, in particular where this is necessary for the purposes of cooperation in the framework of that Common Position.

6. Les États membres déterminent toutes les conditions des licences de transfert, y compris d’éventuelles restrictions concernant l’exportation des produits liés à la défense à des personnes physiques ou morales situées dans des pays tiers, compte tenu notamment des risques créés par le transfert en ce qui concerne la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
6. Member States shall determine all the terms and conditions of transfer licences, including any limitations on the export of defence-related products to legal or natural persons in third countries, having regard, inter alia, to the risk for the preservation of human rights, peace, security and stability created by the transfer.

10. Les conditions de licence sont sans préjudice de la méthode de distribution dans le pays importateur.
10. The licence conditions are without prejudice to the method of distribution in the importing country.

Deux pays posent des difficultés: la France, en raison d'une condition de licence particulière et d'un retard de législation sur les procédures, bien que la législation secondaire soit à l'étude pour combler ce retard, et l'Italie au sujet de certaines conditions de licences.
There is concern in one country (France) over a specific licence condition coupled with delay in introducing legislation on procedures, although secondary legislation is in preparation to remedy the latter, and in another (Italy) concerning specific licence conditions.