Vertaling van "innocentes d'une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapports innocents [ liaison innocente | association innocente ]
innocent association

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

diffusion innocente
innocent dissemination

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prévoit que "toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a le droit d'assister à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix".
Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) stipulates that "everyone charged with a criminal offence shall have the right to be presumed innocent until proved guilty according to law" and establishes "the right to be tried in his presence, and to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing".

L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) préserve les droits constitutifs d'un procès équitable, ce qui implique que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a le droit de se défendre elle-même ou d'avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.
Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ( the ECHR) protects the right to a fair trial, which implies that everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law and has a right to defend himself in person or through legal assistance of his choosing.

Cependant, pour veiller à ce que le traitement de données de personnes innocentes et non soupçonnées reste aussi limité que possible, les aspects de l'utilisation des données PNR ayant trait à la définition et à l'application de critères d'évaluation devraient en outre être limités aux infractions graves qui sont transnationales par nature, c'est-à-dire qui sont intrinsèquement liées à des déplacements et donc au type de données traitées.
However, in order to ensure that the processing of data of innocent and unsuspected persons remains as limited as possible, the aspects of the use of PNR data relating to the creation and application of assessment criteria should be further limited to serious crimes that are also transnational in nature, i.e. are intrinsically linked to travelling and hence the type of the data being processed.

(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession légitime et semble innocente de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration de l’infraction.
is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part thereof that would otherwise be forfeited pursuant to subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part thereof be returned to that person.

Ces mesures font partie de l'arsenal législatif dont nous disposons pour protéger les victimes innocentes de notre pays, tout comme, entre autres, l'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui définit l'infraction de traite internationale des personnes, et tout comme les nombreuses infractions définies dans le Code criminel pour lutter contre les conduites associées à la traite des personnes, par exemple, la séquestration, les agressions sexuelles et le fait de proférer des menaces.
All of these things, in addition to the trafficking specific offence contained in the Immigration and Refugee Protection Act, section 118, which prohibits transnational trafficking and the numerous Criminal Code offences that address trafficking-related conduct, such as forcible confinement, kidnapping, sexual assault and uttering threats, are few examples of the arsenal of crime bills that we have to protect the innocent victims in our country.

le principe de la présomption d'innocence en vertu duquel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie;
the principle of the presumption of innocence, which states that every person accused of a crime is deemed innocent until his or her guilt is established under law;

– le principe de la présomption d'innocence en vertu duquel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie;
– the principle of the presumption of innocence, which states that every person accused of a crime is deemed innocent until his or her guilt is established under law;

Outil d'investigation en matière pénale, l'utilisation de données liées à des numéros de téléphone, des adresses IP ou des identifiants de téléphones portables a permis la condamnation d'auteurs d'infractions pénales et l'acquittement de personnes innocentes.
As criminal investigation tools, the use of data related to telephone numbers, IP address or mobile phone identifiers have resulted in convictions of offenders and acquittals of innocent persons.

Lorsqu'une personne est inculpée d'une infraction, l'article 11 de la Charte lui garantit les droits suivants: le droit d'être informée de l'infraction, le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être contrainte de témoigner contre elle-même, le droit d'être présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable et le droit de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine prévue pour l'infraction est un emprisonnement de cinq ans ou plus.
When a person is charged with an offence, section 11 of the charter guarantees the following rights: to be informed of the offence, to be tried within a reasonable time, not to be compelled to be a witness, to be presumed innocent until proven guilty in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, and to the benefit of trial by jury where the offence is punishable by more than five years.

Si la personne n'a rien fait de mal, si la personne a légitimement en sa possession les biens dont il est question, que le tribunal juge qu'il convient de rendre ces biens à la personne innocente de délit criminel et s'il n'y a pas d'autre raison de conserver le bien, pourquoi exiger de la personne innocente une forme quelconque d'engagement et lui imposer des conditions telles que si, à un certain moment donné, elle ne respecte pas son engagement, elle se trouvera, dans les faits, à commettre une infraction au Code criminel, pourra en être jugée coupable et avoir un casier judiciaire pour quelque chose de parfaitement légal?
If that person has done nothing wrong, if that person is in lawful possession of whatever goods we are talking about, and the court finds that it is appropriate to return those goods to that person who is innocent of any criminal wrongdoing, and if there is no other reason to keep that property, then why would you impose upon an innocent person some form of recognizance and put him or her on conditions such that, if at some point in time that recognizance is breached, that person effectively commits a criminal act under the Criminal Code and could be convicted of such and have a criminal record for something that is absolutely lawful?