Traduction de «injustifiée d'un ressortissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

violation injustifiée de la vie privée [ intrusion injustifiée dans la vie privée ]
unwarranted invasion of privacy

mise en disponibilité injustifiée [ licenciement injustifié | mise à pied injustifiée ]
improper layoff

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

ressortissant de l'Inde [ ressortissant indien | Indien ]
East Indian national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. invite les autorités saoudiennes à mettre un terme aux récentes attaques violentes contre des travailleurs migrants et à libérer les milliers d'entre eux qui ont été arrêtés et sont maintenus dans des centres de fortune et, selon les informations disponibles, souvent sans abri décent ou soins médicaux; encourage vivement les pays d'origine à coopérer avec les autorités saoudiennes afin d'organiser le retour de ces travailleurs chez eux dans des conditions les plus humaines possibles; regrette que la mise en œuvre des lois en matière de travail s'effectue rarement dans le respect des normes internationales et que les migrants en situation irrégulière fassent l'objet de violences injustifiées, comme lors de la répression menée en novembre 2013, qui a entraîné le décès de trois ressortissants éthiopiens, le placement en détention de 33 000 personnes et l'expulsion de 200 000 migrants illégaux;
37. Calls on the Saudi authorities to stop the recent violent attacks against migrant workers and to release the thousands who have been arrested and are being kept in makeshift centres, reportedly often without adequate shelter or medical attention; urges the home countries to cooperate with the Saudi authorities in order to organise the return of these workers in as humane a manner as possible; deplores the fact that the implementation of labour laws is often not conducted in line with international standards and that unjustified violence is used against irregular migrants, such as in the crackdown of November 2013 which ended with the deaths of three Ethiopian citizens, 33 000 persons in detention and the deportation of around 200 000 irregular migrants;

Par conséquent, la Cour répond que le refus des autorités d’un État membre de reconnaître, dans tous ses éléments, le nom d'un de ses ressortissants, tel qu’il a été déterminé dans un second État membre lors de son adoption à l’âge adulte par un ressortissant de ce dernier, dès lors que ce nom comprend un titre de noblesse non admis dans le premier État membre au titre de son droit constitutionnel, ne constitue pas une atteinte injustifiée à la libre circulation et au libre séjour des citoyens de l’Union.
Consequently, the Court answers that the refusal by the authorities of a Member State to recognise all the elements of the surname of a national of that State, as determined in another Member State at the time of his or her adoption as an adult by a national of that other Member State, where that surname includes a title of nobility which is not permitted in the first Member State under its constitutional law, does not unjustifiably undermine the freedom to move and reside enjoyed by citizens of the Union.

4. engage les États membres, lors de la mise en œuvre du droit de libre circulation et de séjour, à ne pas imposer de charges administratives injustifiées aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles, y compris aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers, qui ne soient pas expressément prévues dans la directive 2004/38/CE, étant donné qu'elles sont contraires au droit communautaire et qu'elles constituent une entrave injustifiée à l'exercice d'une liberté conférée directement par le traité CE et qui ne dépend pas de l'accomplissement de procédures administratives; attire l'attention des États membres sur le fait qu'il leur appartient de faciliter les procédures administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation et les engage à archiver et faire connaître toutes les décisions administratives et judiciaires se fondant sur l'article 3, paragraphe 2, de la directive; rappelle aux États membres leur obligation de faciliter l'entrée des membres de la famille de citoyens de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers, afin de leur permettre de mener une vie de famille normale dans l'État membre d'accueil;
4. Calls on Member States, while implementing the right to free movement and residence, not to place unjustified administrative burdens on Union citizens and their family members, including third-country family members, that are not expressly provided for in Directive 2004/38/EC, as these are contrary to EC law and an unjustified obstacle to the exercise of a freedom conferred directly by the EC Treaty, which is not dependent on their having completed administrative procedures; draws to the attention of Member States that it is their duty to facilitate administrative practices linked to the exercise of the right to free movement and calls on Members States to keep track of and report all administrative and court decisions based on Article 3(2) of the Directive; reminds Member States of their obligation to facilitate the entry of third-country family members of Union citizens, in order to allow them to lead a normal family life in the host Member State;

Pour faire suite à l'interrogatoire humiliant dont a fait l'objet le docteur Karim Hilal, ressortissant grec d'origine palestinienne, titulaire d'un passeport répondant aux normes de sécurité renforcées de Schengen, et à l'interdiction injustifiée d'entrer dans le pays qui lui a récemment été notifiée par les autorités israéliennes à l'aéroport Ben Gourion de Tel-Aviv, et étant donné que d'autres titulaires de passeports grecs vivant en Palestine sont confrontés à des problèmes similaires, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance des problèmes que rencontrent les citoyens de l'Union européenne et des pratiques abusives dont ils sont victimes à l'arrivée ou au départ d'Israël?
The Israeli authorities at Ben Gurion Airport, Tel Aviv, recently subjected Dr Karim Hilal, a Greek national of Palestinian origin and holder of a Schengen enhanced security passport, to a humiliating interrogation and subsequently banned him, unjustifiably, from entering the country. Given that other Greek passport holders living in Palestine face similar problems, will the Commission say whether it is aware of the difficulties and abusive treatment encountered by European Union citizens on their arrival in or departure from Israel?

Elle considère qu'empêcher des ressortissants de l'Union européenne d'acheter des biens immobiliers en vertu de la loi grecque n° 1892/90 constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.
It considers that preventing EU nationals from buying property, on the basis of Greek Law No. 1892/90, constitutes an unjustified restriction on the free movement of people, free movement of services and free movement of capital.

La Commission estime que tant la procédure d'autorisation appliquée en Grèce que l'obligation faite aux ressortissants de l'Union européenne de poursuivre une activité économique en Grèce pour pouvoir acquérir des biens immobiliers sur le territoire grec sont injustifiées.
The Commission takes the view that both the authorisation procedure operated in Greece and the requirement for EU nationals to pursue an economic activity in Greece in order to be able to acquire real estate on Greek territory are unjustified.

La Commission estime que l'application des procédures de vérification et d'autorisation préalables des investissements directs et des investissements immobiliers liés au droit d'établissement qui sont effectués par des ressortissants de l'Union européenne en Espagne constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement et est contraire aux articles 73B et 52 du Traité.
In the Commission's view, the application of prior verification and authorisation procedures to direct investment and real estate investment linked to the right of establishment carried out by EU nationals in Spain, constitutes an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment and is contrary to Articles 73b and 52 of the Treaty.

Droit de résidence: la Commission décide d'envoyer un avis motivé à la France pour l'expulsion injustifiée d'un ressortissant portugais
Right of residence: Commission decides to send reasoned opinion to France over unjustified expulsion order against Portuguese national