Vertaling van "injuste d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

avantage injuste
unfair advantage

contrat injuste
unjust contract

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition faisant en sorte qu'une personne reconnue coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se voit pas injustement imposer un casier judiciaire est importante parce qu'il y a une différence, sur le plan de la responsabilité, entre un tribunal civil et une commission.
The provision that ensures that a person convicted of an offence during a summary trial is not unfairly subject to a criminal record is an important one because of the difference in accountability between a civilian court and a commission.

Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: celui qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; celui qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; celui qui garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire.
These include the following NDP amendments: the authority of the Chief of the Defence Staff in the grievance process, responding directly to Justice Lamer's recommendation; changes to the composition of the grievance committee to include 60% civilian membership; and a provision ensuring that a person convicted of an offence during summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: l'amendement qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; l'amendement qui modifiait l'article 11 du projet de loi C-41 et qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; l'amendement garantissant qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verra pas injustement imposer un casier judiciaire.
These include the following amendments that were introduced by the NDP regarding the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process, responding to Justice Lamer's recommendations; changes to the composition of a grievance committee to include at least 60% civilian membership, which was amended clause 11 in Bill C-41; and a provision ensuring that a person who is convicted for an offence during a summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

Il est injuste d’imposer trop de législations aux citoyens et certains juges trouvaient cela intimidant.
Too much law was considered in itself to be “unjust” for citizens, and some judges found this intimidating.

Il est injuste qu'à une époque où il faut rendre les études d'incidence plus efficaces, nous ne saisissions pas l'occasion d'imposer des évaluations sur cet aspect crucial de la directive.
It cannot be right that at a time when the air is thick with suggestions for making impact assessment more efficient, we should miss such an assessment out completely on this crucial aspect of the Directive.

4. est de toute façon convaincu qu'il est inacceptable de prendre de mesures de punition collective contre l'ensemble de la population palestinienne, notamment après un vote démocratique imposé et salué par la communauté internationale; rappelle que le boycott d'un peuple est toujours injuste et inefficace, et qu'il n'a jamais amené au renversement d'aucun régime mais seulement à plus d'instabilité sociale et économique;
4. Is in any case convinced that it is unacceptable to take collective punitive measures against the whole Palestinian population, particularly after a democratic vote imposed and welcomed by the international community; recalls that the boycotting of a nation is always unjust and ineffective, and that it has never led to the toppling of any regime, but only to increased social and economic instability;

Nous avons présenté toute une coalition de Canadiens unifiés pour protéger nos intérêts et nous allons continuer de lutter contre ces droits injustes imposés par les Américains.
We have presented an entire coalition of unified Canadians to protect our interests and we will continue to oppose these unfair duties imposed by the Americans.

L'hon. Allan Rock (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le ministre du Commerce international et le gouvernement du Canada reconnaissent clairement les effets des droits injustes imposés par les Américains.
Hon. Allan Rock (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, the Minister for International Trade and the Government of Canada can clearly see the effects of the unfair duties imposed by the Americans.

6. condamne le traitement injuste imposé à Shageldi Atakov et invite les autorités turkmènes à libérer immédiatement ce dernier;
6. Condemns the unjust treatment of Shageldi Atakov and calls on the Turkmen authorities to release him immediately;

- (EN) Monsieur le Président, nous pouvons tous nous lever aujourd’hui pour condamner les actions du gouvernement américain, qui a imposé ces droits douaniers injustes, illégaux et tout à fait inéquitables sur les produits sidérurgiques exportés vers les États-Unis.
– Mr President, we can all stand here today and condemn the actions of the US Government in imposing these unjust, illegal and completely unfair tariffs on steel products imported into the USA.