Vertaling van "injuste d'accorder dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

contrat injuste
unjust contract

avantage injuste
unfair advantage

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

Campagne de défi aux lois injustes
Campaign of Defiance of Unjust Laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais nous devrions au minimum nous mettre d'accord sur une union européenne des normes sociales, pour déterminer ensemble ce qui est juste et injuste dans notre marché intérieur.[...] Si l'Europe veut réussir, elle ne peut pas délaisser ses travailleurs».
But at the very least, we should work for a European Social Standards Union in which we have a common understanding of what is socially fair. Europe cannot work if it shuns workers".

Mais nous devrions au minimum nous mettre d'accord sur une union européenne des normes sociales, pour déterminer ensemble ce qui est juste et injuste dans notre marché intérieur.
But at the very least, we should agree on a European Social Standards Union in which we have a common understanding of what is socially fair in our single market.

On pourrait dire que c'est fabriqué au Canada ou que c'est une compagnie aérienne canadienne, mais en réalité on craint généralement que les 10 p. 100 qui vont passer à 15 p. 100, si le projet de loi est soumis à la Chambre et qu'il est adopté, semble être, à ceux qui opèrent sur le marché libre, comme un avantage injuste accordé au concurrent.
We might call it made in Canada or it's a Canadian airline, but in effect there is a general fear out there that the 10% that is about to become 15%, if it in fact comes before the House and legislation is passed, looks to the people in the open market like an unfair advantage that has been given to the competitor.

L’accord d’aujourd’hui consacre aussi, pour la première fois, le principe de la « neutralité du net » dans la législation de l’UE : les internautes seront libres d'accéder aux contenus de leur choix, il ne sera plus possible de bloquer ou de ralentir injustement certaines utilisations de l’internet, tandis que l’octroi d’un traitement prioritaire payant ne sera pas autorisé.
Today's agreement also enshrines for the first time the principle of net neutrality into EU law: users will be free to access the content of their choice, they will not be unfairly blocked or slowed down anymore, and paid prioritisation will not be allowed.

L’électricité renouvelable est aujourd’hui pénalisée par des avantages injustes accordés depuis des décennies aux technologies de production d’électricité telles que le charbon et le nucléaire.
Renewables electricity are today largely penalised by decades old unfair advantages given to electricity producing technologies like coal and nuclear.

Autrement, le gouvernement laisse entendre que, si les provinces qui ont conclu ce qu'il juge être des accords atlantiques injustes — c'est-à-dire injustes dans le contexte national parce que ceux-ci procurent de meilleurs avantages à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse qu'à d'autres provinces —, tiennent à ce que ces accords restent en vigueur, elles ne peuvent bénéficier de la nouvelle formule de péréquation et, par conséquent, elles seront exclues de l'application de la norme pour les 10 provinces.
Alternatively, the government suggests if those provinces that have received what it has deemed to be the unfair Atlantic accords, unfair in the national interest that create better benefits for Newfoundland and Labrador and Nova Scotia than other provinces, wish to maintain those Atlantic accords, they cannot accept the new equalization formula and, therefore, will also be left out of the 10 province standard.

Pourquoi tous les militaires attendent-ils encore d'être remboursés pour un impôt que le ministre lui-même a qualifié d'injuste devant la Chambre? L'hon. Bill Graham (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour dire que cet impôt est injuste.
Hon. Bill Graham (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I totally agree that the tax is unfair.

Tant le Comité économique et social que le Comité des régions ont affiché de bonnes performances pour ce qui est des bâtiments Belliard et Montoyer, et ont relativement bien manœuvré avec les faibles atouts que leur a injustement accordés le Parlement.
Both the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions performed quite well in relation to the Belliard and Montoyer buildings and played quite a good game with the poor set of cards that were dealt to them unfairly by Parliament.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, nous avons placé une demande de révision auprès du ministre du Revenu concernant le traitement injuste accordé à l'Action nationale, qui se voit refuser la possibilité d'émettre des reçus d'impôt, un droit qui lui était reconnu jusque-là, comme c'est le cas pour le Conseil pour l'unité canadienne.
Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, we have asked the Minister of National Revenue to review the unfair treatment of L'Action nationale, which is losing its right to issue tax receipts, a right it has had until now, and one which the Council for Canadian Unity enjoys.

Par conséquent, Mme la ministre, présidente en exercice du Conseil, doit savoir que cette position commune est dépassée et obsolète et qui plus est, qu'il est anachronique, injuste et absurde que Cuba soit le seul pays d'Amérique latine à n'avoir aucun accord de coopération avec l'Union européenne, ce qui la met dans une position délicate - étant donné la situation catastrophique que connaît Cuba en ce moment - à l'heure d'aider à la réparation des dégâts provoqués par l'ouragan Michelle.
Therefore, the Minister, President-in-Office of the Council, must know that that common position has been surpassed, it is obsolete and an anachronism. It is unjust and scandalous that Cuba is the only country in Latin America with which the European Union does not have any cooperation agreement, which puts it in a difficult position – in the disastrous situation it is in at the moment – in terms of helping with the reconstruction of what was destroyed by Hurricane Michelle.