Traduction de «injonctions contre l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

conversion d'obligations en créances | échange obligations contre créances
debt-bond exchange

obligation à taux variable basée sur une contre-transformation | obligation à taux variable mismatch
mismatch floating rate note

obligation de quitter un pays | injonction de quitter un pays
obligation to leave

obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme
anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement

obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement

action crée à la suite d'un échange contre des obligations échangeables
share created after an exchange for exchangeable debt securities

obligation à taux variable «mismatch» [ obligation à taux variable basée sur une contre-transformation ]
mismatch floating rate note

échange d'obligations contre des titres de créances
bond for loan swap

obligation enregistrée contre un bien-fonds
covenant registered against land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La suspension ne s’applique toutefois pas aux actions contre les administrateurs pour les garanties qu’ils ont données relativement aux obligations de la compagnie ni aux mesures de la nature d’une injonction les visant au sujet de celle-ci.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of an action against a director on a guarantee given by the director relating to the company’s obligations or an action seeking injunctive relief against a director in relation to the company.

(2) La suspension ne s’applique toutefois pas aux actions contre les administrateurs pour les garanties qu’ils ont données relativement aux obligations de la personne morale ni aux mesures de la nature d’une injonction les visant au sujet de celle-ci.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of an action against a director on a guarantee given by the director relating to the corporation’s obligations or an action seeking injunctive relief against a director in relation to the corporation.

Dans l'affaire en question, le défaut d'exécution est partiellement dû à des difficultés rencontrées au niveau du système judiciaire national et à des arrêts, rendus par des juridictions nationales, qui ne sont pas conformes aux exigences du droit de l'UE, car ils ont accordé aux entreprises des injonctions contre l'obligation de rembourser les subventions illégales.
The Italian authorities' failure to recover the aid in this case is partially the result of difficulties encountered at the level of the national judiciary and of national court judgements that are not in line with the requirements of EU law, since they have granted companies injunctions against having to repay illegal subsidies.

Une des choses que j'aimerais recommander est que le comité insère une disposition qui empêcherait les tribunaux d'utiliser leurs pouvoirs en matière d'injonction, quelques heures avant une cérémonie, ou dans le cas auquel je pense, c'était une danse qui avait lieu dans une école.Pouvez-vous vous imaginer ce qui se passerait si quelques heures avant un service religieux, les tribunaux accordaient une injonction contre un prêtre pour l'obliger à faire quelque chose?
One of the things I would recommend is that this committee include a provision that prevents the courts from using their injunctive powers to, within hours of a particular ceremony, or in this case it was a dance at a school.Can you imagine if, just hours before a church service, the courts issued an injunction against a priest, requiring them to act?

Cela vaut non seulement pour l'injonction de capital et la protection contre les risques, mais également pour l'obligation d'apport du Land prévue dans l'accord de remboursement.
This applies not only to the capital injection and the risk shield, but also to the Land’s obligation to contribute under the refund agreement.

Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.
The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.

Pour établir son droit de refuser un traitement de survie - y compris le branchement continu du respirateur -, elle a intenté une injonction contre l'hôpital et son médecin pour les obliger à respecter sa décision.
To establish her right to refuse further treatment - including the continued use of the respirator - she commenced an action for an injunction against the hospital and her physician to require them to comply with her decision.