Traduction de «initiaux n'étaient donc » (Français → Anglais) :

L'industrie de l'Union a fait valoir que les prix à l'exportation de la société Kokan étaient fondés sur un engagement de prix et n'étaient donc pas représentatifs pour les autres producteurs-exportateurs indiens.
The Union industry claimed that Kokan's export prices were based on a price undertaking and were therefore not representative for the other Indian exporting producers.

La présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les câbles en acier fabriqués dans la Fédération de Russie et exportés vers l’Union, et les câbles en acier fabriqués et vendus dans l’Union par les producteurs de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations finales et étaient donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
The current expiry review investigation confirmed that SWR produced in the Russian Federation and exported to the Union, and SWR produced and sold in the Union by the Union producers have the same basic physical and technical characteristics and end uses and are therefore considered to be like products within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

Les subventions étaient décidées, en partie, avec le MITC et étaient donc financées sur le budget central ou, en partie, sur celui des communautés autonomes.
The subsidies were partly agreed upon with MITyC and therefore funded from the central budget or partly funded by the Autonomous Communities themselves.

Si la réglementation européenne a permis d’atteindre les objectifs initiaux, qui étaient de garantir la libre commercialisation du matériel de reproduction des végétaux, mais aussi un matériel sûr et de qualité, les aspects suivants nécessitent une attention accrue:
While EU legislation has achieved the initial objectives of guaranteeing free marketing and ensuring the safety and quality of plant reproductive material, the following issues require further attention:

Contrairement à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était possible d'examiner toutes les sociétés qui s'étaient fait connaître et avaient coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l'enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l'Union, compte tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues à l'article 27 étaient donc réunies.
Unlike the previous investigations, where the investigation of all companies that came forward and cooperated was feasible, the Commission considered in the current review that, in view of their large number, not all Union producers could be reasonably investigated in the time available and that the conditions of Article 27 were therefore met.

Au ministère, on m'a donné une recommandation parce que, d'une certaine façon, les besoins initiaux, qui étaient prévus pour l'Agence de développement économique, en termes d'espace, parce que des nouveaux employés étaient prévus, n'y était plus et qu'en plus le prix du loyer, qui avait été stipulé en appel d'offres, avait été diminué.
At the department, they gave me a recommendation because, in a certain way, the initial needs that had been envisaged for Canada Economic Development, in terms of office space, because we were expecting more employees, these initial needs no longer existed and moreover, the cost of rent, that had been stipulated in the tender, had been decreased.

La Commission européenne a conclu aujourd’hui que la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie étaient en bonne voie pour corriger les situations de déficit excessifs constatées, en juillet de cette année, et que ces pays s’étaient donc conformés aux recommandations du Conseil.
The European Commission concluded today that the Czech Republic, Cyprus, Malta, Poland and Slovakia are on track for correcting the situation of excessive deficit they were found to be in, in July this year, and hence in line with the Council recommendations.

De ce fait, les 35 millions de DEM conservés par le holding Lintra n'étaient donc pas conformes au plan de restructuration autorisé et ont donc été accordés de façon abusive.
Thus the DEM 35 million which remained in the hands of the parent company was not employed in compliance with the approved restructuring plan, but misused.

Quelques douzaines d'entre elles dans l'ouest du Canada feront probablement faillite, car le ministre de l'Agriculture a déterminé qu'elles étaient en effet des sociétés et qu'elles n'étaient donc pas admissibles au programme ACRA.
A couple of dozen in Western Canada are likely to go under because the Minister of Agriculture ruled that they are corporations, in effect, and cannot qualify for AIDA.

La Commission s'est employée, en réalité, à expliquer dans les motifs de la décision litigieuse pourquoi elle estimait que les droits à l'importation imposés par l'autorité douanière néerlandaise aux requérants était légalement dûs, alors que le dispositif de ladite décision, rejetant la demande introduite sur la base de l'article 239 du code des douanes, répond à la question de savoir si la circonstance que les véhicules avaient été placés sous surveillance douanière en Turquie et étaient donc toujours d'origine coréenne lors de leur importation aux Pays-Bas permettait, en vertu de la clause générale d'équité, d'exonérer les requérants du paiement des droits qui étaient, selon les dispositions législatives techniques, légalement dûs.
In the statement of reasons for the contested decision, the Commission in fact attempted to explain why it considered that the import duties imposed on the applicants by the Netherlands customs authority were lawfully payable, whilst the operative part of that decision, rejecting the application submitted on the basis of Article 239 of the Customs Code, answers the question whether the fact that the vehicles had been placed under customs supervision in Turkey and were therefore still of Korean origin at the time they were imported into the Netherlands made it possible, pursuant to the general equitable clause, to exonerate the applicants from payment of the duties which were, according to the technical legal provisions, legally payable.