Traduction de «initiatives qu'elle avait » (Français → Anglais) :

La Commission a désormais présenté toutes les initiatives qu'elle avait annoncées dans sa stratégie pour un marché unique numérique, adoptée en mai 2015.
The Commission has proposed by now all initiatives set out in the Digital Single Market strategy which was adopted in May 2015.

C’est la raison pour laquelle la Commission a annoncé, dans son programme législatif et de travail pour 2008, qu’elle avait l’intention de proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique en se fondant sur les résultats d'une vaste consultation publique.
That is why the Commission announced in its 2008 legislative and work programme that it would propose new initiatives to complete the legal framework, building on the results of an extensive public consultation process.

Elle avait également annoncé que les prochaines initiatives législatives viseraient à consolider le régime d'asile européen commun, et incluraient une proposition sur la migration légale et sur la création d'un service européen de surveillance côtière.
It also had announced the next legislative initiatives to make the Common European Asylum System more robust. This will also include a proposal on legal migration and on the establishment of a European Coast Guard.

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

La plupart des entreprises impliquées ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouvées lors des vérifications, mais révélaient aussi que l'entente avait commencé à fonctionner dès novembre ou décembre 1990, avec des accords de partage des marchés et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu'elle avait continué de fonctionner quasiment comme auparavant pendant au moins neuf mois après les vérifications, des précautions supplémentaires étant prises pour en cacher l'existence à la Commission (les réunions, par exemple, étaient organisées hors du territoire de l'Union).
Most of the undertakings involved subsequently provided to the Commission, of their own volition, information and documentary evidence which not only confirmed and corroborated the evidence found during the investigation but also disclosed that the cartel had originated with market-sharing and price-fixing arrangements between the Danish producers as early as November or December 1990 and had continued to operate almost unabated for at least nine months after the date of the investigations, with additional precautions being taken in order to conceal its existence from the Commission (such as holding meetings outside the territory of the Community).

Elle avait conclu que les projets apportaient une contribution remarquable au lancement de l'initiative eEurope, intégrant les actions locales au niveau européen tout en respectant le principe de subsidiarité.
The assessment concluded that the projects contributed significantly to a pioneering action toward eEurope, integrating local actions at European level whilst respecting the principle of subsidiarity.