Traduction de «initiatives parlementaires s'inscrivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.
Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.

Le tableau ci-dessous résume les principales actions qui s'inscrivent dans le cadre de l'initiative en faveur de la croissance.
This table summarises the main actions in the Growth Initiative.

Enfin, les causes indirectes de perte de biodiversité sont examinées en partie par la présente stratégie, notamment au moyen d’actions destinées à diminuer l’empreinte écologique de l’UE, et en partie par d’autres initiatives s'inscrivant dans le cadre de l’initiative phare pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources.
Finally, indirect drivers of biodiversity loss are addressed partly through this strategy, including via action to reduce the EU's ecological footprint, and partly through other initiatives as part of the resource efficient Europe flagship initiative.

Concernant les motions d'intérêt courant, quand le comité est saisi d'un projet de loi d'initiative parlementaire, j'aimerais qu'on l'inscrive à l'ordre du jour le plus tôt possible, pour qu'on puisse décider de la marche à suivre et inviter le député à venir nous expliquer son projet de loi.
In regard to routine motions here, when a private member's bill is referred to us I would like it if the committee would agree to put the bill on the agenda at the earliest possible time, in order for us to be able to decide on its work plan and to to invite the member to explain the bill to the committee.

Les sénateurs qui inscrivent des questions à l'ordre du jour croient sincèrement à ce qu'ils font. Pour eux, les projets de loi d'initiative parlementaire qu'ils déposent sont les plus importants du monde.
Their private members' bills are, to them, the most important thing in the world.

Les modifications reliées aux initiatives parlementaires s'inscrivent dans toutes les modifications apportées durant cette législature pour donner plus de pouvoirs aux simples députés.
The changes to how private members' business works make up just one of the changes made in this Parliament that have further empowered individual members of Parliament.

Il est à noter que les initiatives parlementaires s'inscrivent souvent en marge des programmes des partis. Grâce aux initiatives parlementaires, les problèmes locaux des circonscriptions sont exprimés sous la forme d'un texte législatif.
For private members' business, many local constituency concerns get voiced in legislative form.

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Il y a plusieurs choses que nous devons faire. Si le député d'en face pense vraiment que nous devrions recourir aux initiatives parlementaires pour mettre en oeuvre certaines des bonnes solutions qui ont été présentées à la Chambre, alors nous devons moderniser les initiatives parlementaires de manière à ce que chaque député de la Chambre, sans égard au parti qu'il représente, puisse présenter, au cours d'une législature, un projet de loi d'initiative parlementaire et une motion d'initiative parlementaire faisant l'objet d'un vote.
If the hon. member from the other side truly thinks we should use private members' business to implement some of the fine solutions that have been put forth in the House, then we need to reform private members' business so that every member in the House, regardless of what party they represent, will have one votable private member's bill per parliament and one votable private member's motion.