Traduction de «initiatives parlementaires n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

initiative parlementaire
parliamentary initiative

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je trouve des plus ironiques que le chef du Parti réformiste exige de la transparence de la part du gouvernement, alors qu'hier et aujourd'hui son parti a bloqué l'adoption d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait assoupli la Loi sur l'accès à l'information et aurait permis aux députés de tous les partis à la Chambre d'obtenir toutes sortes de renseignements.
Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Mr. Speaker, I find it extremely ironic that the Leader of the Reform Party should be calling for transparency in the government, when his party just today and yesterday blocked a private member's bill that would open the access to information bill and enable members on all sides of the House to access all kinds of information.

Il n'est pas substantiellement similaire à un autre projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait déjà été mis aux voix durant la présente session ou qui serait déjà inscrit au Feuilleton, et il n'est similaire à aucun projet de loi d'initiative ministérielle inscrit au Feuilleton.
It is not substantially similar to another private member's bill already voted on in the current session or already on the order paper, and it is not similar to a government bill already on the order paper.

Le député libéral en question a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait apporté ces modifications et assuré la protection des citoyens.
That Liberal member tabled a private member's bill that would, in fact, have made those changes and ensured the protection of citizens.

Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

La Commission souhaite rappeler que l'octroi d'un droit d'initiative au Parlement aurait probablement pour conséquence l'octroi d'un droit d'initiative au Conseil ou aux Etats membres.
The Commission would point out that granting Parliament a right of initiative would, in all probability, lead to a right of initiative being granted to the Council or the Member States.

25. est favorable à ce que les initiatives parlementaires se concentrent sur les projets pilotes et les actions préparatoires plus particulièrement basés sur les résultats de la mise en œuvre d'initiatives inscrites dans le budget 2002 (e-learning , élargissement); n'exclut toutefois pas de nouvelles initiatives de taille réduite, mais d'importance majeure; considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'inscription de ces initiatives dans le programme législatif, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel, pourrait être utile;
25. Is favourable to concentrate parliamentary initiatives for pilot projects and preparatory actions especially based on the result of implementation of initiatives entered in the Budget in 2002 (e-learning, enlargement); does not exclude new small-scale initiatives of principal importance; considers that a mid-term evaluation of the transformation of those initiatives into legislative programmes as foreseen by the IIA, could be useful;

Au début des années 1993, Mme Dawn Black, députée victime de harcèlement, présentait un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait fait du harcèlement une infraction criminelle.
In early 1993, Ms Dawn Black, a member of Parliament and victim of stalking, introduced a private member's bill that would have made stalking a crime.

Par conséquent, un accord-cadre qui aurait voulu respecter un minimum de déontologie aurait dû clairement interdire à la Commission de remettre des documents aux journalistes avant de les avoir transmis aux parlementaires, et aurait dû prévoir la sanction des fonctionnaires coupables d’infraction à cette règle.
Consequently, a framework agreement which wanted a minimum code of conduct would have needed to clearly prohibit the Commission from leaking documents to journalists before sending them to members and would have needed to make provision for officials guilty of infringing this rule to be punished.

Les Canadiens en veulent aux députés de la Chambre des communes d'avoir tué un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait eu pour effet d'éliminer l'article 745 et donc d'empêcher Olson de faire une telle demande.
Canadians are disgusted at the members of the House of Commons for killing a private member's bill which would have scrapped section 745, and thus prevented Olson from making his appeal.