Traduction de «initiatives ministérielles d'aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bill d'initiative ministérielle
government bill

Initiative ministérielle coordonnée contre le trafic dans le bassin du Mékong | COMMIT [Abbr.]
Coordinated Mekong Ministerial Initiative against Trafficking | COMMIT [Abbr.]

temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]
government time

affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]
government business [ public business ]

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, en accord avec les discussions qui ont eu lieu entre tous les partis au sujet du vote concernant le projet de loi C-222, vous constaterez, monsieur le Président, qu'il y a consentement unanime pour que le vote par appel nominal sur le projet de loi C-222 à l'étape de la deuxième lecture, qui devait avoir lieu à la fin des initiatives ministérielles aujourd'hui, soit reporté à la fin des initiatives ministérielles le mardi 29 mai.
Therefore, pursuant to discussions that have taken place among all parties concerning the taking of the division on Bill C-222 scheduled at the conclusion of government orders today, I believe you would find consent that the recorded division scheduled to take place at the end of government orders today on second reading of Bill C-222 be further deferred until the end of government orders on Tuesday, May 29.

Conformément au paragraphe 47(5) du Règlement, vous constaterez qu'il y a consentement pour reporter le vote par appel nominal demandé au sujet du projet de loi C-2 à la fin de la période prévue pour l'étude des initiatives ministérielles, aujourd'hui.
Pursuant to Standing Order 45 I believe you would find consent to defer the recorded division just requested on Bill C-2 until later this day at the end of the time provided for government orders.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de la crise très grave qui menace notre pays par suite de la grève nationale du rail qui se poursuit et à laquelle le gouvernement veut mettre un terme, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre revienne à l'étude des initiatives ministérielles, aujourd'hui, immédiatement après la période réservée aux initiatives parlementaires, afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, aux étapes de la deuxième lecture, de l'étude en comité plénier, du rapport et de la troisième lecture, pourvu que la Chambre ne s'ajourne pas aujourd'hui, sauf conformément à une motion d'un ministre de la Couronne (1505) Le Président: L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, in light of the very serious crisis facing the country, namely the national rail strike, that is ongoing and which the government is seeking to end, I think you might find unanimous consent in the House for the following motion: That, notwithstanding any standing order, immediately after the completion of private members' business on this day, the House shall revert to Government Orders for the purpose of continuing consideration of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services at the second reading stage, in committee of the whole, at the report stage and at third reading stage, provided that the House shall not adjourn this day except pursuant to a motion by a minister of the crown (1505 ) The Speaker: Does the hon. parliamentary secretary have the unanimous consent of the House to move the motion?

Ces mécanismes garantiront la continuité de ce dialogue global eurafricain au plus haut niveau politique, au niveau ministériel et de hauts fonctionnaires, il est prévu d'ores et déjà que le deuxième sommet aura lieu en Europe, en 2003, ce qui assurera la continuité du processus initié aujourd'hui avec le premier sommet eurafricain : le sommet du Caire.
These mechanisms will guarantee the continuity of this overall dialogue between Europe and Africa at the highest political level, at ministerial and senior official level, and it has already been established that the second summit will be held in Europe in 2003, thus ensuring continuity with this process that has now begun with the first EU-Africa Summit – the Cairo Summit.

Si vous vérifiez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le vote sur le projet de loi C-11, qui a été reporté plus tôt à la fin des initiatives ministérielles demain, soit plutôt prévu pour la fin des initiatives ministérielles aujourd'hui.
If you seek it, I believe you would find unanimous consent that the vote on Bill C-11, deferred earlier this day until the end of government orders tomorrow, instead be considered at the end of government orders today.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote est reporté à la fin de l'étude des initiatives ministérielles aujourd'hui.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): The vote is deferred until the end of Government Orders today.