Vertaling van "initiatives d'ordre réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]
provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]

Forum national sur la xénotransplantation : questions d'ordre clinique, éthique et réglementaire
National Forum on Xenotransplantation - Clinical, Ethical and Regulatory Issues

Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire
Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.
Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.

Lorsque d'autres initiatives de réforme réglementaire ont été lancées, la Chambre a fait part de préoccupations du même ordre au Comité permanent des ressources naturelles.
In other initiatives on regulatory reform, the chamber has presented related concerns to the standing committee on natural resources.

Les initiatives d'ordre réglementaire concernant le contrôle légal s'entendent par conséquent dans le contexte plus large du plan d'action pour les services financiers de la Commission et de la réaction de celle-ci à la faillite d'Enron [6] ("première réponse de l'Union européenne aux questions politiques soulevées par l'affaire Enron"), approuvée à une large majorité au Conseil Ecofin informel d'Oviedo, en avril 2002.
The proposed regulatory initiatives on statutory audit should therefore be seen in the wider context of the Commission's Financial Services Action Plan and the Commission's reaction to the collapse of Enron [6] ("First EU response to Enron related policy issues") - which was widely endorsed at the Oviedo Informal ECOFIN Council in April 2002.

A. considérant que des initiatives de "simplification de l'environnement réglementaire" (simplification) sont à l'ordre du jour des institutions depuis plus de dix ans, prenant des formes et des directions assez différentes,
A. whereas initiatives for the ‘simplification of the regulatory environment’ have been on the agenda of the institutions for over ten years using a variety of forms and approaches,

Si le gouvernement juge que cela suffit pour que les citoyens puissent évaluer une initiative de réglementation proposée, qui est souvent assez longue, et formuler leurs commentaires, on peut se demander pourquoi une telle période, qui vient s'ajouter à la période minimum de trois semaines qui est nécessaire avant qu'une résolution ne se transforme en un ordre de la Chambre, ne serait pas suffisante pour que les fonctionnaires évaluent l'annulation d'un texte réglementaire et y réagissent de manière appropriée.
If the government considers this a sufficient period of time for citizens to assess and comment on a proposed regulatory initiative often involving many pages of regulations, one wonders why a similar period, which is in addition to the minimum of three weeks provided before a resolution becomes an order of the House, would not be sufficient for civil servants to assess and react appropriately to the disallowance of a statutory instrument.

11. DEMANDE à la Commission de présenter les initiatives qui doivent être prises avant décembre 2001, notamment la stratégie coordonnée visant à simplifier l'environnement réglementaire et les résultats de la première phase de la stratégie relative aux services, ainsi que la stratégie pour les sciences du vivant et la biotechnologie, y compris les questions d'ordre éthique;
11. CALLS ON the Commission to present initiatives which are due before December 2001, including the co-ordinated Strategy to simplify the regulatory environment and the results of the first phase of the Services strategy, as well as the Strategy for life sciences and biotechnology, including ethical issues;

Ces initiatives pourront être encouragées par une orientation appropriée des instruments qui existent dans la Communauté et leur utilisation efficace et coordonnée. 4. poursuivre les initiatives qui contribuent à la promotion de l'industrie du contenu d'information et des nouveaux services d'information, compte tenu de la nécessité de répercuter les contenus et les services vers l'ensemble de l'industrie ; 5.continuer à examiner les différents projets pilotes et autres expériences menés à l'échelon européen et dans les Etats membres en ce qui concerne le développement de la Société de l'Information, et encourager la diffusion de leurs résultats et des meilleures pratiques; 6. prendre en considération dans les programmes-cadres de RD actuels et futurs, les priorités qui sont conformes aux résultats des analyses évoquées ci-avant et qui sont les plus favorables au développement industriel. 7. étudier, dans le cadre de la politique évoquée ci-dessus, le potentiel offert par des actions conjointes à l'échelle de l'Union et des Etats membres, visant notamment les aspects suivants : -renforcement de la coopération entre les entreprises européennes en particulier dans le cas des PME ; -renforcement des activités de normalisation qui facilitent l'introduction rapide de nouveaux services, l'accès à l'information et les échanges d'informations; 8. poursuivre l'analyse des obstacles et des implications d'ordre juridique et réglementaire liés au développement d'un environnement ouvert et concurrentiel. 9. présenter au Conseil, au cours de l'année 1996, une communication comportant les actions qu'il convient d'envisager à l'échelle de l'Union pour la création d'un espace industriel concurrentiel capable de relever les défis et de répondre aux attentes qui résultent de la société de l'information et informer périodiquement le Conseil du suivi des initiatives spécifiquement liées aux aspects industriels de la société de l'information".
Such initiatives may be encouraged by the appropriate application of existing Community instruments and their efficient and coordinated use; 4. pursue those initiatives which contribute to the promotion of the content industry and the new information services, taking into account their implications for industry in general; 5. continue examining the various pilot projects and other experiments under way at European level and in the Member States relating to the development of the information society, and encourage the dissemination of their results and the best practices; 6. take account, in current and future RD framework programmes, of priorities which are consistent with the results of the abovementioned analyses and which promote the development of industry to the greatest extent; 7. consider, as part of the above policy, the potential offered by joint action at Union and Member State level, intended to encourage in particular: - closer cooperation between European enterprises, especially in the case of SMEs; - increased work on standardization to facilitate the rapid introduction of new services and access to and exchange of information; 8. continue the analysis of the obstacles and the legal and regulatory implications linked with the development of an open, competitive environment; 9. submit to the Council during 1996 a communication containing the actions which must be envisaged at Union level for the creation of a competitive industrial area capable of responding to the challenges and expectations arising from the information society, and inform the Council periodically of the follow-up to initiatives related specifically to the industrial aspects of the information society".