Traduction de «initiatives d'ordre législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions d'ordre législatif et technique
Legislative and Technical Issues

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

mesure d'ordre législatif ou administratif
governmental measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a d'abord les initiatives d'ordre législatif, notamment les lois sur l'économie et la sécurité.
First are legislative initiatives, including economic and safety-based legislation.

J'aimerais commencer, à propos de l'initiative d'ordre législatif, par une question dont tout le monde dans cette salle est au courant, soit le système canadien de transport et de manutention du grain au sujet duquel mes collègues, M. Vanclief et M. Goodale, ont fait une annonce la semaine dernière.
First, on the legislative track, is an issue everyone in the room is keenly aware of, and one that my colleagues, Mr. Vanclief and Mr. Goodale, announced last week, and that is Canada's grain handling and transportation system.

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

Cette directive constitue la deuxième étape d'un ensemble plus large d'initiatives d'ordre législatif ou autre visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
The directive is a second step in a wider package of legislative and non-legislative initiatives that are aimed at strengthening the procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings.

Si l'on peut se féliciter de ces initiatives – qui mettent en lumière l'intention de la Commission de renforcer la lutte menée par l'UE contre la corruption, elles ne sont pas d'ordre législatif. La Commission peut-elle indiquer
While welcoming such initiatives, which demonstrate the Commission’s intention to strengthen EU action on corruption but are not of legislative nature, can the Commission indicate:

Des initiatives d'ordre législatif sur le plan européen sont toutefois nécessaires à cette fin.
With that aim in view, legislative measures are needed at European level as well.

15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;
15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;

Il est suggéré de créer un groupe de politique fiscale présidé par la Commission pour assurer des progrès parallèles dans les différents domaines fiscaux et qui pourrait être chargé d'identifier un certain nombre d'initiatives-clés (d'ordre législatif ou non) qui contribueraient à la réalisation des objectifs de l'Union définis à Florence.
It is suggested that a tax policy group, chaired by the Commission, be set up to ensure parallel progress in the different tax fields, which could be given the task of identifying a number of key initiatives (whether legislative or not) that would help achieve the Union's objectives set in Florence.

En 1993 également, la Commission complétera l'ensemble des propositions déjà présentées par un nombre restreint d'initiatives d'ordre législatif.
In 1993 too, the Commission will add a few legislative proposals to those already pending.