Vertaling van "initiatives d'autoréglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autoréglementation | autorégulation
self-regulation

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

autoréglementation
self-regulation of strike action

code d'autoréglementation
code of self-regulation

autorégulation | autoréglementation
self-regulation

Système autoréglementé de prestation de services pour les enfants et les jeunes à risque
A Self-Regulating Service Delivery System for Children and Youth at Risk

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]
EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]

initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire
federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative

initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]
cantonal initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) reconnaître les bourses, les organismes d'autoréglementation et les agences de compensation, (ii) désigner, pour l'application du paragraphe 102(1), les autorités législatives dont les exigences sont sensiblement semblables à celles de la partie XVII, (iii) désigner une personne ou une compagnie pour l'application de la définition de « participant au marché », (iv) désigner des catégories de personnes ou de compagnies qui ne sont pas des initiés pour l'application de la définition de « initié », (v) désigner des catégories de personnes ou de compagnies pour l'application de l'alinéa f) de la définition de « initié » au paragraphe 2(1), s'il est raisonnable de s'attendre que les personnes ou les compagnies auraient accès, dans le cours normal de leurs activités, à des renseignements importants sur les activités commerciales, l'exploitation, l'actif ou les produits de l'émetteur;
(i) recognizing stock exchanges, self-regulatory organizations and clearing agencies, (ii) designating, for purposes of subsection 102(1), the jurisdictions whose requirements are substantially similar to the requirements of Part XVII, (iii) designating a person or company for the purpose of the definition of " market participant" , (iv) designating classes of persons or companies not to be insiders for the purpose of the definition of " insider" , and

Nous travaillons en collaboration avec les organismes d'autoréglementation et de réglementation afin d'améliorer nos méthodes concernant les transactions d'initié au Canada.
We are working as a group with the self-regulatory organizations and the regulators to try to improve our approach in dealing with insider trading in Canada.

Le tableau de classification des marchés est un instrument utile pour les autorités nationales, les organisations de consommateurs et les opérateurs économiques. Ils l’utilisent pour identifier les marchés moins performants, résoudre des problèmes et rétablir la confiance des consommateurs grâce à une meilleure application des règles visant à protéger ces derniers, à des actions de sensibilisation du grand public et à des initiatives d’autoréglementation.
They use it to identify underperforming markets, to address problems and restore consumer confidence with better enforcement of consumer protection rules, public awareness activities and self-regulatory initiatives.

31. estime que le développement et la promotion d'initiatives en matière d'autoréglementation permettrait d'améliorer le cadre législatif actuel relatif à la protection des données, bien que ces initiatives ne puissent remplacer des mesures législatives, en particulier en matière d'application; invite la Commission et les États membres à encourager de telles initiatives et à développer et soutenir les instruments qui incitent les entreprises à intégrer des dispositions d’autoréglementation;
31. Considers that the development and promotion of self-regulatory initiatives can improve the current framework for data protection, though they cannot take the place of legislative measures, especially in terms of enforcement; calls on the Commission and the Member States to encourage such initiative and to develop and support instruments that make it more attractive for business to agree on self-regulation;

40. soutient les efforts visant à faire avancer les initiatives d'autoréglementation - telles que les codes de conduite - et la réflexion sur la mise en place de régimes européens de certification, en complément des mesures législatives, tout en réaffirmant que le modèle de l'Union en matière de protection des données est fondé sur une législation instaurant des garanties de haut niveau; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact portant sur les initiatives en matière d'autoréglementation comme instruments permettant une meilleure application des règles relatives à la protection des données;
40. Supports the efforts to further advance self-regulatory initiatives – such as codes of conduct – and the reflection on setting up voluntary EU certification schemes, as complementary steps to legislative measures, while maintaining that the EU data protection regime is based on legislation setting high-level guarantees; calls on the Commission to carry out an impact assessment of self-regulatory initiatives as tools for better enforcement of data protection rules;

«Certains dirigeants d'entreprises – comme c'est le cas en Norvège, en France et en Espagne – estiment qu'une intervention réglementaire est indispensable, tandis que dautres ont signalé des initiatives d'autoréglementation prometteuses.
“While some business leaders consider regulatory intervention – as seen in Norway, France and Spain – as indispensable, others pointed to promising self-regulatory initiatives.

Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.
Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le contexte de la présente directive:
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Une fois la directive adoptée, et en l’absence d’initiatives d’autoréglementation valables de la part de l’industrie, la Commission pourra énoncer des exigences en matière d'éco-conception pour des produits particuliers utilisant de l’énergie pour leur fonctionnement et ayant un impact non négligeable sur l’environnement, alliés à un haut volume d’échanges sur le marché intérieur et à des possibilités nettes d’amélioration.
Once the Directive is adopted, and in the absence of valid self-regulatory initiatives by industry, the Commission may set eco-design requirements for specific energy-using products which have a significant impact on the environment coupled with a high volume of trade in the internal market and with clear potential for improvement.