Autrement dit, si une telle initiative était réclamée, elle aurait dû figurer dans le présent projet de loi aujourd'hui, un projet de loi qui a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture, qui a été étudié en comité et ainsi de suite et non pas un projet de loi soumis à l'autre processus.
In other words, had such an initiative been wanted it should have appeared in this bill today, a bill that received first and second reading, committee consideration, and so on, not one that went in through the other process.