Traduction de «initiative qu'elle pourrait juger appropriée » (Français → Anglais) :

toute autre information que la Commission pourrait juger appropriée.
any other information that the Commission deems to be appropriate.

Avant de proposer de nouvelles initiatives ou révisions de la législation européenne en vigueur, la Commission européenne entreprend d’importants travaux préparatoires commençant par la publication de feuilles de route qui informent les parties prenantes des initiatives qu’elle pourrait prendre, des informations disponibles et des travaux préparatoires et consultatifs prévus.
Before the European Commission proposes new initiatives or revisions of existing EU legislation, comprehensive preparatory work takes place. This starts with the publication of roadmaps which inform stakeholders about possible Commission initiatives, available evidence and planned preparatory and consultative work.

24. souligne que l'utilisation de fausses allégations environnementales est une pratique déloyale qui tend à se développer; encourage la Commission à approfondir la section du document d'orientation qui y est consacrée afin d'apporter des précisions aux opérateurs économiques sur l'application de la directive; invite parallèlement la Commission à explorer les initiatives qu'elle pourrait prendre pour mieux protéger les consommateurs contre ces pratiques;
24. Stresses that the use of false environmental claims is an unfair practice which is on the rise; encourages the Commission to expand the section of the guidance document devoted to this practice in order to clarify the application of the Directive for economic operators; at the same time, calls on the Commission to explore the initiatives it could take to improve consumer protection against such practices;

Pour le 24 novembre 2013, la Commission établit un rapport sur la base des informations reçues, assorti de toute initiative qu'elle pourrait juger appropriée.
By 24 November 2013, the Commission shall establish a report on the basis of the information received, accompanied by any initiatives it may deem appropriate.

La Commission, sur la base de ces informations et de toute autre information dont elle dispose, établit un rapport accompagné de toutes les initiatives qu’elle peut juger appropriées, en vue de résoudre ces difficultés.
The Commission shall, on the basis of this information and any other information available to it, establish a report, accompanied by any initiatives it may deem appropriate, with a view to resolving these difficulties.

La Commission pourrait-elle émettre une déclaration exposant dans les grandes lignes les nouvelles mesures qu'elle soutient actuellement afin de contribuer à la lutte contre l'importation illégale de drogues dans l'Union européenne, et pourrait-elle présenter succinctement les éventuelles nouvelles initiatives qu'elle appuie pour contribuer à la saisie des avoirs des criminels dans l'Union à 27?
Can the European Commission make a statement outlining the new measures it is supporting at present so as to help combat the illegal importation of drugs into the European Union, and can the European Commission outline any new initiatives that it is supporting to help confiscate the assets of criminals within the EU27 zone?

Si elle est gérée et utilisée de façon appropriée, elle pourrait être une nouvelle façon de communiquer avec nos concitoyens et de faire avancer nos objectifs.
If it is properly managed and properly handled, it could be a new way of connecting with citizens and pushing forward our objectives.

De par sa teneur, l'initiative du Royaume de Belgique pourrait donc être considérée – même si elle n'implique pas la création d'un organe quelconque de coopération intégrée à proprement parler – comme un élément contribuant à la coopération des États dans un cadre d'intérêt commun. Elle pourrait donc être vue comme s'inscrivant dans la réalisation du mandat politique octroyé par le Conseil européen précité.
On the basis of its content, the initiative of the Kingdom of Belgium, even though it does not involve the creation of any real integrated cooperation body, might nevertheless be considered to be an element which will help increase cooperation among the states in an area of common interest, in line with the political mandate given by the Tampere European Council.

33. est d'avis que l'AESA devrait être habilitée à exiger des États membres qu'ils lui fournissent les informations, statistiques, rapports et autres documents scientifiques en leur possession que le conseil d'administration de l'AESA pourrait juger utiles à l'évaluation complète d'un risque précis; l'AESA doit également pouvoir donner son avis de sa propre initiative;
33. Considers that the EFSA should be given powers to require Member States to provide such information, statistics and research reports and papers in their possession as the Board of the EFSA may consider necessary for the full assessment of a particular risk; the EFSA must also have the power to issue opinions on its own initiative;