Traduction de «initiative de l'ex-député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ex-député d'état
Past State Deputy

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]
EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que, dans au moins un quart des États membres, le nombre minimal de signataires d’une initiative citoyenne doit correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.
Article 7(2) of Regulation (EU) No 211/2011 provides that, in at least one quarter of Member States, the minimum number of signatories of a citizens’ initiative should correspond to the number of the Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.

J’aimerais également remercier chaleureusement les personnes suivantes, qui ont bien voulu se prêter à une entrevue : l’honorable Salma Ataullahjan, sénatrice; l’honorable Sharon Carstairs, C.P., ex-sénatrice; Marlene Catterall, ex-députée; l’honorable Gerald J. Comeau, sénateur; l’honorable Dennis Dawson, sénateur; l’honorable Joan Fraser, sénatrice; Benno Friesen, ex-député; Roger Hill, ex-conseiller auprès du Groupe canadien; l’honorable Marcel Prud’homme, C.P., ex-député et ex-sénateur; et l’honorable Paddy Torsney, C.P., ex-députée.
I would also like to express very special thanks to the following persons who kindly agreed to be interviewed: the Hon. Salma Ataullahjan, Senator; the Hon. Sharon Carstairs, P.C., former Senator; Marlene Catterall, former MP; the Hon. Gerald J. Comeau, Senator; the Hon. Dennis Dawson, Senator; the Hon. Joan Fraser, Senator; Benno Friesen, former MP; Roger Hill, former Advisor to the Canadian Group; the Hon. Marcel Prud’homme, P.C., former MP and former Senator; and the Hon. Paddy Torsney, P.C., former MP.

Le député de Vaudreuil—Soulanges est cohérent avec l'ex-député provincial, l'ex-premier ministre du Québec et député provincial de Vaudreuil, Daniel Johnson, qui, avec le gouvernement de M. Jacques Parizeau, avait dénoncé unanimement à l'Assemblée nationale les coupures du gouvernement fédéral, entre autres, dans les transferts aux provinces en matière de santé et d'éducation.
The member for Vaudreuil—Soulanges is consistent with the former MPP, former Quebec premier and provincial member for Vaudreuil, Daniel Johnson, who under Mr. Jacques Parizeau's government, had condemned in the National Assembly the federal cuts, especially cuts to the health and education transfer payments.

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

2. Dans au moins un quart des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens établi, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, à l’annexe I. Les nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.
2. In at least one quarter of Member States, signatories shall comprise at least the minimum number of citizens set out, at the time of registration of the proposed citizens’ initiative, in Annex I. Those minimum numbers shall correspond to the number of the Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.

Monsieur le Président, je poursuis la liste que j'ai débutée un peu plus tôt: Kevin Gaudet a été l'organisateur de l'actuel premier ministre; Marni Elizabeth Larkin est une ex-candidate conservatrice; Stanley Stanford Schumacher est un ex-député conservateur; Keith William Donald Poulson est l'ex-directeur de campagne de l'actuel député conservateur de Winnipeg-Sud; et Margot Ballagh est une proche de l'organisation conservatrice en Ontario.
Mr. Speaker, I will continue the list I started earlier: Kevin Gaudet was an organizer for the current Prime Minister; Marni Elizabeth Larkin is a former Conservative candidate; Stanley Stanford Schumacher is a former Conservative MP; Keith William Donald Poulson is the former campaign director for the current Conservative member for Winnipeg South; and Margot Ballagh has close connections to the Conservative organization in Ontario.

Le droit d'initiative visé à l'article 5 est le droit cardinal de tout député au Parlement.
The right of initiative referred to in Article 5 is the key right of every Member.

1. Tout député a le droit de présenter, dans le cadre du droit d'initiative du Parlement, une proposition d'acte communautaire.
1. Each Member shall be entitled to table proposals for Community acts in the context of Parliament's right of initiative.

J'aimerais rendre hommage à ceux et celles qui ont défendu ce principe, l'ex-député de Lac-Saint-Jean, M. Lucien Bouchard, qui est maintenant premier ministre du Québec; l'ex-député de Shefford, Jean Lapierre; l'ex-député de Hull-Aylmer, M. Gilles Rocheleau; le député de Rosemont; le député de Longueuil; la députée de Saint-Hubert.
I would like to pay tribute to those who defended this principle: the former member for Lac-Saint-Jean, Lucien Bouchard, now premier of Quebec; the former member for Shefford, Jean Lapierre; the former member for Hull-Aylmer, Gilles Rocheleau; the member for Rosemont; the member for Longueuil; and the member for Saint-Hubert.

En terminant, je voudrais rendre hommage à un député qui a parlé et a fait une longue bataille sur ce sujet, il s'agit de l'ex-député François Gérin, de Mégantic-Compton-Stanstead qui, à l'intérieur du Parti conservateur, avait mené une bataille pendant six ans pour le financement populaire des partis politiques et également il l'avait menée à l'intérieur du Bloc québécois puisque c'est lui qui avait proposé, lors de la fondation du Bloc québécois, que les partis politiques ne soient financés que par les individus ayant le droit de vote (1410) Alors cet ex-député qui a siégé neuf ans à la Chambre, François Gérin, a été le pionnier en cette matière au Canada pour ce qui est du financement populaire des partis politiques.
In closing, I would like to pay tribute to a member who spoke up and fought a long battle on this issue, namely François Gérin, the former member for Mégantic-Compton-Stanstead who, within the Conservative Party, fought a six-year battle for the funding of political parties by the people. He pursued his campaign with the Bloc Quebecois as he was the one who proposed, when the Bloc was founded, that political parties be financed only by individuals with the right to vote (1410) So this former member who sat for nine years in this House, François Gérin, was a pioneer on this issue-the funding of political parties by the people-in Canada.