Vertaling van "initiales à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formation initiale à l’enseignement [ formation initiale de l'enseignant | formation initiale des enseignants | formation initiale des maîtres ]
pre-service teacher training [ PTT | pre-service teacher education | initial teacher training | initial teacher education ]

rapport de la pression initiale à la pression en fin de poussée
blow down ratio

Transition de la formation initiale à la vie active: rapport canadien pour un examen thématique de l'OCDE
The Transition from Initial Education to Working Life: A Canadian Report for an OECD Thematic Review

Rapport hebdomadaire de la charge de travail liée aux choix et demandes faits dans le cadre du programme d'inscription initiale à la TPS
GST Initial Registration Program for Elections / Applications Weekly Workload Control Log

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

trousse initiale contre l'allergie au bouleau argenté
Silver birch allergy initial kit

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

touche Début | Début | touche Origine | touche de position initiale | touche de retour à la position initiale | touche de début de texte
home key | home

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’entreprise demanderesse est le successeur juridique du groupement à l’origine de la demande initiale concernant l’indication géographique «Mostviertler Birnmost» et peut donc se prévaloir d’un intérêt légitime à l’égard de la présente demande d’annulation.
The requester is the legal successor to the original applicant group for the geographical indication ‘Mostviertler Birnmost’ and therefore has a legitimate interest in relation to the cancellation request.

(5) Dans le cas où la personne dispose d’une allocation de consommation initiale de HCFC ou est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)d) à l’égard d’un domaine autorisé pour une année, son allocation de consommation de base selon le paragraphe (4) à l’égard de ce domaine pour cette année remplace son allocation de consommation initiale de HCFC ou son permis, selon le cas.
(5) Where a person has an initial consumption allowance of HCFCs or a permit issued under paragraph 33(1)(d) for an authorized sector for any year, the baseline consumption allowance under subsection (4) for that sector for the year replaces that initial consumption allowance of HCFCs or that permit.

Selon moi, le travail accompli, qui nous a pris plus de temps que prévu et qui, initialement a été très difficile puisqu'il s'agissait d'obtenir la compréhension, le respect et l'engagement des organisations des Premières nations à cet égard, a un résultat à long terme: il permettra une conformité plus efficace et appuiera un régime de responsabilisation qui reconnaît les responsabilités réciproques des gouvernements des Premières nations à l'égard de leur peuple et du Parlement au chapitre des fonds accordés en vertu d'ententes de contribution.
I think the long-term result of having done that work, which has taken us longer than we thought and initially was quite difficult in terms of getting the understanding, respect, and commitment of first nations organizations to work with us, will be much more effective compliance and support of an accountability regime that recognizes the reciprocal responsibilities of first nations governments to their people and to Parliament for funds provided under contribution agreements.

c)lors de l’admission initiale des instruments financiers à la négociation sur le marché, suffisamment d’informations sont publiées pour permettre aux investisseurs de décider en connaissance de cause d’investir ou non dans les instruments financiers en question, sous la forme d’un document d’admission approprié ou d’un prospectus si les exigences énoncées dans la directive 2003/71/CE sont applicables à l’égard d’une offre au public effectuée en lien avec l’admission initiale de l’instrument financier à la négociation sur le MTF.
(c)on initial admission to trading of financial instruments on the market there is sufficient information published to enable investors to make an informed judgment about whether or not to invest in the financial instruments, either an appropriate admission document or a prospectus if the requirements laid down in Directive 2003/71/EC are applicable in respect of a public offer being made in conjunction with the initial admission to trading of the financial instrument on the MTF.

La Cour observe à cet égard que même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, incompatible avec cette directive lorsque, eu égard à l’ensemble des circonstances caractérisant le cas d’espèce, ces données apparaissent inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé.
The Court observes in this regard that even initially lawful processing of accurate data may, in the course of time, become incompatible with the directive where, having regard to all the circumstances of the case, the data appear to be inadequate, irrelevant or no longer relevant, or excessive in relation to the purposes for which they were processed and in the light of the time that has elapsed.

À cet égard, il convient de souligner que la jurisprudence dont fait état la requérante, aux termes de laquelle il a été jugé que l’institution n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (arrêt Berlingieri Vinzek/Commission, précité, point 79), vise l’hypothèse particulière dans laquelle l’institution fournit des motifs complémentaires après l’introduction du recours et n’est donc pas applicable à la phase précontentieuse.
In that regard, it should be emphasised that the case-law on which the applicant relies, under the terms of which it was held that the institution was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (Berlingieri Vinzek v Commission, cited above, paragraph 79), relates to the specific situation in which the institution provides supplementary reasons after the appeal has been brought and is not therefore applicable to the pre-litigation stage.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
It is to be borne in mind that, in the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

2. Une autorité compétente peut également transmettre à l'autorité d'un pays tiers, dans le cadre d'un accord bilatéral d'assistance conclu avec ledit pays, des informations transmises en application du présent règlement, dès lors que l'autorité compétente qui a initialement fourni l'information y consent et conformément à la législation communautaire relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
2. Information communicated under this Regulation may also be communicated to an authority of a third country by a competent authority under a bilateral assistance agreement with the third country, provided the consent of the competent authority that originally communicated the information has been obtained and in accordance with Community legislation regarding the protection of individuals with regard to the processing of personal data.

Des mesures protectrices nationales et internationales conçues à l'origine pour tenir compte des caracteristiques phisiques des femmes ou des obligations familiales doivent maintenant être remises en cause du fait qu'elles sont devenues injustifiées ou inadéquates, conclut la Commission dans une Communication sur les législations protectrices à l'égard des femmes dans les pays membres de la Communauté, sauf l'Espagne et le Portugal (2) Certaines des mesures protectrices des femmes ont perdu leur justification initiale; d'autres ont eu une influence négative sur les femmes ou les travailleurs en général, et, dans la pratique, elles n'envisagent pas systématiquement ni n'évaluent tous les problèmes en cause ou même ne s'y appliquent pas, ajoute la Communication de la Commission.
A number of national and international protective measures originally designed to take account of the physical characteristics and family obligations of women must now be called into question because they have become unjustified or inadequate, the Commission concludes in a Communication on legislation designed to protect women in the Member States of the Community, except Spain and Portugal (2) Some of the measures designed to protect women have lost their original justification, while others have had a negative influence on women or workers in general and, in practice, they neither take systematic account nor assess all the problems involved, the Commission's Communication adds.