Traduction de «initiales d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiales d'auteur
author initials

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La gestion individuelle des droits repose sur l'allocation initiale de la propriété des droits : en principe, le propriétaire initial du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre.
Individual rights management is based on the initial allocation of ownership of rights: the initial owner of copyright in a work is, in principle, the natural person who created it.

1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l’article 20, paragraphe 4, des mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale en vertu de l’article 10, paragraphe 1 ou 4, un État membre peut s’opposer à ces mesures lorsqu’elles concernent un produit relevant de la législation d’harmonisation de l’Union.
1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of measures taken pursuant to paragraphs 1 or 4 of Article 10 by the original notifying Member State, a Member State may object to those measures where they relate to a product subject to Union harmonisation legislation.

Dans le cas des produits soumis à la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union, s’il y a désaccord entre les États membres sur les mesures prises par l’un d’eux, la Commission serait habilitée, en vertu de la présente proposition, à décider si les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont raisonnables, nécessaires et proportionnées et si elles doivent être suivies par tous les États membres dans l’intérêt du marché unique.
In the case of products which are subject to sector-specific Union harmonisation legislation, in the event of disagreement among Member States about action taken by one of their number, the proposal would empower the Commission to decide whether the measures taken by the original notifying Member State are reasonable, necessary and proportionate and should be followed by all Member States in the interests of the single market.

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont réputées justifiées et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the measures taken by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

La Cour rappelle cependant que la communication doit être adressée à un public nouveau, c’est-à-dire à un public qui n’a pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lors de l’autorisation de la communication initiale.
The Court points out, however, that the communication must be directed at a new public, that is to say, at a public that was not taken into account by the copyright holders at the time the initial communication was authorised.

Il en irait toutefois autrement dans l’hypothèse où un hyperlien permettrait aux utilisateurs du site sur lequel ce lien se trouve de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés, puisque dans cette hypothèse lesdits utilisateurs n’auraient pas été pris en compte comme public potentiel par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale.
The position would be different, however, in a situation where the hyperlink permits users of the site on which that link appears to circumvent restrictions put in place by the site on which the protected work appears in order to restrict public access to that work to the latter site’s subscribers only, since in that situation, the users would not have been taken into account as potential public by the copyright holders when they authorised the initial communication.

qui sont protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins et qui sont initialement publiés dans un État membre ou, en l'absence de publication, initialement radiodiffusés dans un État membre.
which are protected by copyright or related rights and which are first published in a Member State or, in the absence of publication, first broadcast in a Member State.

C’est également aujourd’hui que s’achève la phase initiale transitoire, au cours de laquelle 320 000 demandes d’enregistrement de domaine sous .eu ont été déposées par des titulaires de marques déposées, des organismes publics et des titulaires d’autres droits antérieurs tels qu’une marque n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement, un identificateur d’entreprise ou un droit d’auteur.
Today also sees the close of the “sunrise” period, during which 320,000 .eu domain applications were filed by trademark holders, public bodies and holders of other prior rights such as unregistered trade marks, business identifiers or copyrights.

Si la réponse doit être établie par un service autre que celui à qui est adressée la correspondance initiale, l'auteur de la demande doit être informé des coordonnées du membre du personnel à qui sa lettre a été transmise.
If the reply is to be drawn up by a department other than the one to which the initial correspondence is addressed, the person making the enquiry should be informed of the name and address of the person to whom the letter has been passed.

Le projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, a été déposé à la Chambre des communes et réputé avoir été adopté par celle-ci après avoir franchi toutes les étapes du processus le 9 octobre 2002(1). Déposé en réaction aux activités de iCraveTV et JumpTV, le projet de loi, tel qu’il a été proposé initialement, établissait un cadre en vertu duquel les retransmetteurs non conventionnels d’émissions de radio ou de télévision auraient exercé leurs activités conformément au régime de licence obligatoire de retransmission prévu à l’article 31 de la Loi sur le droit d’auteur.
Bill C-11, An Act to Amend the Copyright Act, was introduced in the House of Commons and deemed to have passed all stages on 9 October 2002 (1) Tabled in response to the actions of iCraveTV and JumpTV, the bill, as originally proposed, set forth a framework for non‑conventional retransmitters of broadcast programming to operate under the terms of the compulsory retransmission licence established in section 31 of the Act.