Traduction de «initiale de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

formation initiale à l’enseignement [ formation initiale de l'enseignant | formation initiale des enseignants | formation initiale des maîtres ]
pre-service teacher training [ PTT | pre-service teacher education | initial teacher training | initial teacher education ]

lettrine | lettre initiale | initiale | lettre de deux points | grande initiale
initial letter | initial | large initial | drop initial | drop cap | inset initial | catch letter | drop letter

projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]
initial budget estimates

initiales du concepteur [ initiales du dessinateur | initiales de l'artiste | paraphe de l'artiste | «signature» de l'artiste ]
designer's initials [ artist's initials | initials of the designer | initials of the artist ]

enseignement et formation professionnels initiaux | formation initiale | formation professionnelle initiale | EFPI [Abbr.]
initial training | initial vocational education and training | initial vocational training | IVT | IVET [Abbr.]

composition par âge initiale | répartition par âge initiale
initial age distribution

unité de fabrication initiale | unité initiale
front-end | front-end line

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

unité de fabrication initiale | unité initiale
front-end line | front-end

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée (notamment en 2013 et 2014) par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale (2010).
The Commission thus concluded that the Union industry has benefitted from the original measures, as it showed some improvements throughout the period considered (in particular in 2013 and 2014) in comparison to the situation found during the original investigation period (2010).

De plus, lors de l'enquête initiale, les États-Unis n'ont précisément pas été sélectionnés parce que, comme indiqué au considérant 48 du règlement provisoire de l'enquête initiale , les producteurs américains se sont appuyés sur des importations de matières premières et de produits finis de leurs sociétés mères dans l'Union européenne et ont maintenu aux États-Unis une activité de production limitée, destinée principalement à répondre à des commandes spécifiques ou urgentes.
Moreover, in the original investigation, the USA was specifically not selected, because, as outlined in recital (48) of the provisional regulation of the original investigation , the US producers relied on imports of basic raw materials and finished products from the EU parent companies, and maintained a limited production activity in the USA, mainly to respond to customized or time-critical orders.

que soit il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union après la période d'enquête initiale, soit il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit concerné vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale,
it has either actually exported the product concerned to the Union after the original investigation period or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity of the product concerned to the Union after the original investigation period,

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Dans l’enquête initiale, il a été constaté que la production des producteurs de l’Union ayant accepté d’être inclus dans l’échantillon et ayant pleinement coopéré à l’enquête initiale représentait 27,0 % de la production totale du produit concerné dans l’Union.
In the original investigation it was found that the production of the Union producers that agreed to be included in the sample and fully cooperated in the original investigation represented 27,0 % of the total production of the product concerned in the Union.

La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l’exportation initiale s’est déroulée dans le cadre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi l’exportateur d’origine pour l’exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de réparation ou de remplacement.
This authorisation can only be used when the initial export has taken place under a Union General Export Authorisation or an initial export authorisation has been granted by the competent authorities of the Member State where the original exporter was established for the export of the items which have subsequently been reimported into the customs territory of the European Union for the purposes of maintenance, repair or replacement.

La troisième tour, Montale, avec à gauche la date 2002 et la lettre R, et à droite la légende SAN MARINO et les initiales de l'auteur, CH; sur le pourtour, les douze étoiles de l'Union européenne; en bas à droite, les initiales ELF du graveur et l'abréviation INC.
The Third Tower, Montale, with, on the left, the date 2002 and the letter R and, on the right, the legend SAN MARINO and the designer's initials CH; encircled by the twelve stars of the European Union; on the bottom right, the engraver's initials ELF and the abbreviation INC.