Vertaling van "inhérents à l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]
permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

permis de transport d'arme à autorisation restreinte [ permis de transport d'arme à feu à autorisation restreinte ]
permit to transport a restricted weapon

Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées
Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations

exception du caractère dangereux inhérent à l'objet
inherently dangerous exception

risque inhérent à l'entreprise | risque d'entreprise
inherent business risk

coûts inhérents à la conception | coûts variables fondamentaux | coûts fondamentaux | coûts conceptualisés
engineered costs | engineered variable costs

liste des armes à feu soumises à autorisation
list of firearms subject to authorisation

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

biais inhérent | erreur systématique inhérent
inherent bias

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l’UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, autorisent à certaines conditions l'octroi de compensations aux entreprises, sous forme d’aides d’État, pour leur permettre de couvrir le surcoût inhérent la fourniture d’un service public.
EU state aid rules on public service compensation, adopted in 2011, allow under certain conditions the compensation of companies through state aid for the extra cost of providing a public service.

Après avoir évalué la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise, les autorités nationales de surveillance devraient avoir le pouvoir d'autoriser à limiter la fréquence et l'étendue des informations à fournir ou à dispenser de l'obligation de communiquer des informations poste par poste uniquement lorsque cette entreprise ne dépasse pas des seuils spécifiques.
After assessing the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the undertaking, national supervisory authorities should have the power to allow limitations on the frequency and the scope of information to be reported or to exempt from reporting on an item-by-item basis only where that undertaking does not exceed specific thresholds.

Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée étant donné la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités du groupe.
In order to ensure that the information reported by participating insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies at the level of the group is accurate and complete, national supervisory authorities should not allow limitations on the information to be reported or exempt from reporting on an item-by-item basis undertakings which belong to a group, unless the national supervisory authority is satisfied that reporting would be inappropriate given the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the group.

L’essentiel du matériel accessible sur Europeana se compose d’éléments plus anciens qui ne sont plus protégés par un droit d’auteur. Cela s’explique par les difficultés et par les coûts inhérents à l’autorisation des droits, qu’il convient d’obtenir pour numériser et publier des œuvres qui sont soumises au droit d’auteur (même pour les ouvrages épuisés ou qui ne sont plus commercialisés) ou dont les détenteurs de droits potentiels ne sont pas connus (œuvres orphelines).
Much of the material accessible through Europeana is older, i.e. out of copyright, items, due mainly to the difficulties and cost of rights clearance to digitise and give access to in-copyright material (even for material that is no longer commercially distributed or out-of-print) or material whose potential right-holders are unknown (orphan works).

L'octroi, aux établissements de crédit spécialisés, d'avantages inhérents à l'Anstaltslast comme à d'autres garanties d'État et relevant des règles sur les aides d'État est autorisé aux fins de missions d'assistance effectuées à la demande de l'État dans des domaines prioritaires, tels que le financement des PME, les infrastructures, les investissements en faveur de la protection de l'environnement, le logement et la coopération avec les pays en développement.
The use for special credit institutions of advantages covered by the state aid rules and inherent in Anstaltslast and other state guarantees is allowed for the performance of assistance tasks at the request of the State in promotional areas such as, for instance, financing of SMEs, infrastructure, investments for environmental protection, housing and co-operation with developing countries.

Ces nouvelles « autorisations de mise sur le marché conditionnelles » ne seront accordées que si, de l’avis du comité d’experts qui conseille la Commission en matière de médicaments, les avantages du médicament l’emportent sur ses risques et, si, de plus, les avantages pour la santé publique de la mise à disposition immédiate du médicament dépassent les risques inhérents au fait que des données supplémentaires doivent encore être obtenues.
These new ‘conditional marketing authorisations’ will only be granted if, in the judgement of the expert committee which advises the Commission on medicines, the benefits of the medicine outweigh its risks and, furthermore, the benefits to public health of the immediate availability of the medicine outweigh the risk inherent in the fact that additional data are still required.

La proposition que la Commission compte adopter prévoit l'élaboration d'un nouveau système baptisé REACH (pour "Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals", ou enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) servant à évaluer les risques inhérents à la fabrication, à l'importation et à l'utilisation des produits chimiques.
The proposal that the Commission intends to adopt develops a new system called REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals) for assessing the risks arising from the manufacture, import or use of chemicals.

considérant qu'il convient, eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires et à la nécessité de protéger la confiance, de prévoir la possibilité de créer au passif du bilan un poste appelé «Fonds pour risques bancaires généraux»; que, pour les mêmes raisons, il a paru opportun de permettre aux États membres de laisser aux établissements de crédit, jusqu'à une coordination ultérieure, une certaine marge d'appréciation, en particulier dans l'évaluation des créances et de certains titres; qu'il importe toutefois que, dans ce dernier cas, les États membres permettent à ces mêmes établissements de créer le poste «Fonds pour risques bancaires généraux» précité; qu'il a également paru indiqué d'autoriser les États membres à permettre aux établissements de crédit de procéder à certaines compensations dans le compte de profits et pertes;
Whereas, in view of the particular risks associated with banking and of the need to maintain confidence, provision should be made for the possibility of introducing a liabilities item in the balance sheet entitled 'Fund for general banking risks'; whereas it would appear advisable for the same reasons that the Member States be permitted, pending subsequent coordination, to allow credit institutions some discretion, especially in the valuation of loans and advances and of certain securities; whereas, however, in this last case the Member States should allow these same credit institutions to create the «Fund for general banking risks» mentioned above; whereas it would also appear appropriate to permit the Member States to allow credit institutions to set of certain charges and income in the profit and loss account;