Traduction de «inhérent d'autonomie gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

Cadre pour l'application du droit inhérent et la négociation de l'autonomie gouvernementale
Framework for the Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Self-Government

Sous-comité des directeurs généraux sur le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale
DG Policy and Management Committee - Sub-Committee on Inherent Right and Self-Government Negotiation Policy

autonomie gouvernementale | autonomie politique
self-government | self-governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que le gouvernement dit par cette politique de droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, c'est qu'on ne devrait pas tenir compte des articles 91 et 92 et que les pouvoirs rattachés à ce droit inhérent à l'autonomie gouvernementale découlent de l'article 35 de la Constitution, qui reconnaît les droits inhérents autochtones.
What government is saying with this policy of inherent right to self-government is that sections 91 and 92 should be ignored and that the authority for this inherent right of self-government flows from section 35 of the Constitution which recognizes inherent aboriginal rights.

Si on avait de véritables accords d'autonomie gouvernementale, chose qui n'apparaît pas dans ce projet de loi, ce serait intéressant, pour nous assurer que ces ententes d'autonomie gouvernementale, mais des vraies ententes d'autonomie gouvernementale qui seraient convenues sur la base de la reconnaissance, premièrement, des nations autochtones, deuxièmement, du droit inhérent de l'autonomie gouvernementale, troisièmement, des droits liés aux traités ancestraux, qu'il y ait ce genre d'institution pour surmonter les conflits qui peuvent survenir.
If we had true self-government agreements, something that we won't see in this Bill, this would be very valuable, to ensure that these self-government agreements and I mean real self-government agreements concluded based on the recognition of, first of all, the Aboriginal nations; second, the inherent right of self-government; and third, ancestral treaty rights for this kind of institution to exist, to be able to deal with any conflicts that could arise.

Ainsi, avant même la publication du rapport de la CRPA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, de concert avec l'interlocuteur fédéral pour les Métis et les Indiens non inscrits, a publié un document stratégique intitulé «L'autonomie gouvernementale des autochtones — L'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en oeuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie».
For example, even prior to the release of the RCAP report, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, in conjunction with the Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, released a policy paper entitled, " Aboriginal Self-government: The Government of Canada's approach to implementation of the inherent right and the negotiation of Aboriginal self-government" .

J'aimerais préciser ici que certains des témoins qui ont comparu devant le comité ont affirmé que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale pourrait déjà être inclus dans l'article 35, mais le comité a néanmoins recommandé que le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale soit prévu par un amendement constitutionnel.
Just to set the record straight, that committee did hear witnesses who stated that the inherent right of self-government may already be entrenched in section 35; nevertheless, the committee recommended that the inherent right of aboriginal peoples to self-government be entrenched through a constitutional amendment.

C’est-à-dire qu’elle prête à interprétation et peut être modifiée aisément. [.] Deuxièmement, même si la politique fédérale sur le droit inhérent dit bien que l’on reconnaît le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, l’expérience à la table de négociation nous a appris que cette reconnaissance est limitée et sans valeur. [.] On dit aux peuples autochtones de s’adresser aux tribunaux s’ils veulent faire reconnaître spécifiquement le fait qu’ils possèdent le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale (14)
It is open to interpretation; can be easily changed and is not binding in law .Secondly, although the federal inherent [right] policy is stated to recognize the inherent right of self-government, the experience at the negotiating table is that this recognition is limited and meaningless .Aboriginal peoples are told to " go to court" if they want specific recognition that they possess an Aboriginal right to self-government.