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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Dessaisissement d'un juge
Décision passée en force de chose jugée
Incapacité
Incapacité de voter
Incapacité électorale
Inhabilité
Inhabilité d'ordre mental
Inhabilité d'un juge
Inhabilité à voter
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Traduction de «inhabilité d'un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dessaisissement d'un juge [ inhabilité d'un juge ]

disqualification of a judge


incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

disqualification to vote [ disqualification ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30 (1) Dans les cas où, par suite de vacance, d’absence ou d’empêchement attribuable à la maladie, aux congés ou à l’exercice d’autres fonctions assignées par loi ou décret, ou encore de l’inhabilité à siéger d’un ou plusieurs juges, le quorum n’est pas atteint pour tenir ou poursuivre les travaux de la Cour, le juge en chef ou, en son absence, le doyen des juges puînés peut demander par écrit que soit détaché, pour assister aux séances de la Cour à titre de juge suppléant et pendant le temps nécessaire :

30 (1) Where at any time there is not a quorum of the judges available to hold or continue any session of the Court, owing to a vacancy or vacancies, or to the absence through illness or on leave or in the discharge of other duties assigned by statute or order in council, or to the disqualification of a judge or judges, the Chief Justice of Canada, or in the absence of the Chief Justice, the senior puisne judge, may in writing request the attendance at the sittings of the Court, as an ad hoc judge, for such period as may be necessary,


30 (1) Dans les cas où, par suite de vacance, d’absence ou d’empêchement attribuable à la maladie, aux congés ou à l’exercice d’autres fonctions assignées par loi ou décret, ou encore de l’inhabilité à siéger d’un ou plusieurs juges, le quorum n’est pas atteint pour tenir ou poursuivre les travaux de la Cour, le juge en chef ou, en son absence, le doyen des juges puînés peut demander par écrit que soit détaché, pour assister aux séances de la Cour à titre de juge suppléant et pendant le temps nécessaire :

30 (1) Where at any time there is not a quorum of the judges available to hold or continue any session of the Court, owing to a vacancy or vacancies, or to the absence through illness or on leave or in the discharge of other duties assigned by statute or order in council, or to the disqualification of a judge or judges, the Chief Justice of Canada, or in the absence of the Chief Justice, the senior puisne judge, may in writing request the attendance at the sittings of the Court, as an ad hoc judge, for such period as may be necessary,


(2) Dans tous les cas d’inhabilité à siéger prévus par le présent article, le quorum de la Cour est de quatre juges.

(2) In any cause or matter in which a judge is unable to sit or take part in consequence of this section, any four of the other judges constitute a quorum and may lawfully hold the Court.


Ce manque de cohérence dans le traitement des détenus est consécutif à deux décisions de la Cour suprême du Canada: l'affaire Sauvé, en 2002, où la Cour a jugé inconstitutionnelle l'inhabilité à voter de ces détenus aux termes de la Loi électorale du Canada, ainsi que l'affaire Haig, en 1993, où la Cour a par ailleurs jugé que le droit constitutionnel de voter à une élection ne s'étend pas aux référendums.

This inconsistency is the result of two decisions by the Supreme Court of Canada: in Sauvé (2002), where the Court ruled it was unconstitutional to prevent these inmates from voting under the Canada Elections Act, and in Haig (1993), where the Court ruled that the constitutional right to vote in an election does not extend to referendums.


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Au lieu d'une modification à l'article 5 de la Loi sur la Cour suprême, il s'agit plutôt d'en modifier l'article 28, qui parle de l'inhabilité à siéger pour un juge, en y ajoutant deux paragraphes qui précisent que pour entendre une cause, tout juge de la Cour suprême du Canada doit comprendre la langue utilisée lors des procédures.

Rather than amending section 5 of the Supreme Court of Canada Act, there would be an amendment to section 28, regarding the inability for judges to sit in some cases, by adding two paragraphs specifying that in order to hear a proceeding, all judges on the Supreme Court of Canada must understand the language of the proceeding.




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inhabilité d'un juge ->

Date index: 2022-12-13
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