Vertaling van "infractions relevant d'activités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction formelle | infraction de pure activité | délit formel | délit de pure activité
conduct offence | conduct crime

infraction de financement d'activités terroristes [ infraction de financement terroriste ]
terrorist financing offence

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

rapport d'activités | relevé d'activités
activity report

activité ne relevant pas du marché du travail [ activité hors du marché du travail ]
non-labour force activity

activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union
activities which fall within the scope of Union law

activités relevant de la distribution et de l'utilisation professionnelles des produits toxiques
professional distribution and use of toxic products

activités relevant des programmes
programme activities

Nomenclature des marchandises relevant de l'activité économique extérieure
Goods Nomenclature of Foreign Economic Activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions liées au crime organisé quand l'activité sous-jacente liée à l'infraction relève de sa compétence, ce qui est habituellement le cas pour les drogues.
In the case of the organized crime offences, those we have jurisdiction to prosecute if the underlying activity in the offence is one that falls within our jurisdiction, and that is usually drugs.

Par conséquent, l'un des rares outils dont dispose le gouvernement fédéral aux États-Unis pour combattre les activités criminelles consiste à utiliser certaines de ces agences, notamment le service postal, tandis qu'au Canada en théorie, naturellement, le droit criminel relève de la compétence fédérale et les outils pour appliquer le Code criminel du Canada et d'autres lois contre les infractions criminelles relèvent de la compétence nationale.
Therefore, one of the few tools the federal government of the United States has to combat criminal activity is to use some of its agencies, such as the postal service, whereas in Canada, theoretically, of course, the criminal law is a federal matter and the tools to enforce the Criminal Code of Canada and other laws against criminal offences are matters of national jurisdiction.

Ce que nous essayons de dire ici, c'est que des activités illicites, par exemple certaines formes de désobéissance civile, peuvent constituer des activités criminelles relevant du Code criminel, mais qu'il ne faut pas les catégoriser ou les punir en tant qu'infractions terroristes.
The submission here is that perhaps even unlawful activity in the form of civil disobedience, for example, may be criminal activity that may be punishable under the Criminal Code, but it ought not to be punishable or categorized as a terrorist offence.

42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;
42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;

43. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée "activité organisée pour le trafic illicite de déchets", laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;
43.Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy’s positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;

insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission précitée, qui permettrait de poursuivre "la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation",
insert in the final text of the framework decision the definition of racist and xenophobic offences which is already included in the above-mentioned Commission proposal pursuant to which "directing, supporting or participating in the activities of a racist or xenophobic group with the intention of contributing to the organisation's criminal activities" would be punishable as a criminal offence,

(f) insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission pour une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, qui permettrait de poursuivre "la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation",
(f) insert in the final text of the framework decision the definition of racist and xenophobic offences which is already included in the Commission proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, pursuant to which “directing, supporting or participating in the activities of a racist or xenophobic group with the intention of contributing to the organisation's criminal activities” is punishable as a criminal offence,

b) le fait pour toute personne de conclure avec une ou plusieurs personnes un accord visant à exercer une activité qui, si elle aboutit, reviendrait à commettre les infractions relevant de la décision-cadre, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'activité.
(b) conduct by any person consisting in an agreement with one or more persons that an activity should be pursued, which if carried out, would amount to the commission of offences falling within the Framework Decision, even if that person does not take part in the actual execution of the activity.

Tout d'abord, nous devons soupçonner l'existence d'une opération de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activités terroristes, et ensuite, nous devons juger l'information pertinente à une infraction relevant du mandat de ces organismes.
First, we must suspect money laundering or terrorist financing, and then we must find the information to be relevant to an offence under the mandate of those departments or agencies.