Vertaling van "infractions qu'on veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ce que femme veut ... guide d'action personnelle et politique [ Ce que femme veut ]
Every Voice Counts, a guide to personal and political action [ Every Voice Counts ]

ce que femme veut, Dieu le veut
what woman wills, God wills

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Veut perdre du poids
Wants to lose weight

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales
a State desiring to introduce or amend its own provisions

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La personne « a.été reconnue coupable d'une infraction désignée, » cela veut dire d'après moi que parmi les infractions désignées, la personne a été trouvée coupable de trafic; cette personne a donné une pilule d'ecstasy à quelqu'un d'autre au cours d'un rave et a été déclarée coupable.
The person " was convicted of a designated . offence,'' so to me it means that among the designated offences, the person has been found guilty of trafficking; that person gave an ecstasy pill to another person in a rave and has been found guilty.

Il est vrai qu'en cas de présumée infraction, on ne veut pas incarcérer à tort une personne qui est innocente.
It is true that when we have an alleged offence we do not want to incorrectly incarcerate a person who is innocent.

Le sénateur Nolin: Lorsqu'on examine, avec toutes les protections qui ont été mises en place en matière d'impôt sur le revenu le commissaire à la vie privée a répertorié une vingtaine d'infractions on ne veut pas que cela se produise.
Senator Nolin: Considering all of the safeguards that have been put in place with respect to income tax the Privacy Commissioner has listed some 20 offences we hope that it will never come to this.

D'un côté, on a ce projet de loi, où il y a déjà une circonstance aggravante qui existe pour le même type d'infractions, et on veut créer une nouvelle chose qui va faire parler les avocats ad vitam æternam.
On the one hand, we have this bill, even though an aggravating circumstance already exists for the same kinds of offences, and the sponsor wants to bring in something new that will give lawyers an excuse to go on ad nauseam.

– vu l'action en justice intentée dans un État membre et dénonçant la violation du principe juridique fondamental de «nulla poena sine lege», qui veut qu'une entreprise ne peut se voir infliger une amende pour une infraction au droit sur les ententes si ces amendes ne sont pas fixées par la loi,
– having regard to the legal action filed in one Member State claiming the violation of the basic legal principle ‘nulla poena sine lege’, according to which a company cannot be fined for a cartel infringement where the size of the fine has not been established by law;

– vu l'action en justice intentée dans un État membre et dénonçant la violation du principe juridique fondamental de "nulla poena sine lege", qui veut qu'une entreprise ne peut se voir infliger une amende pour une infraction au droit sur les ententes si ces amendes ne sont pas fixées par la loi,
– having regard to the legal action filed in one Member State claiming the violation of the basic legal principle ‘nulla poena sine lege‘, according to which a company cannot be fined for a cartel infringement where the size of the fine has not been established by law;

Les nouvelles infractions qu'on veut ajouter, qui découlent souvent des nouvelles technologies, vont de soi.
The new offences to be added, which are often made necessary by new technologies, are a no-brainer.

En outre, alors même que les différences entre les conditions de suppression du permis de conduire sont légion entre les États membres, que les systèmes d’échelle des infractions et des amendes dans le domaine de la sécurité routière varient d’un pays à l’autre, l’Europe veut établir un système électronique d’échange d’informations entre les États membres sur les infractions commises sur leur territoire, et ce afin de pénaliser toujours plus l’automobiliste.
Furthermore, even though there are a great many differences in the conditions for confiscating a driving licence among the Member States, and the systems for the scale of offences and fines in the field of road safety vary from one country to another, Europe wants to establish an electronic system for Member States to exchange information relating to offences committed on their territory, and in order to penalise motorists even more.

Si elle veut vraiment prendre au sérieux la protection de la propriété intellectuelle, comme le prévoit la charte des droits fondamentaux, l’Union européenne doit prendre plus de mesures à l’encontre des infractions à celle-ci commises, par exemple, en Chine. Mais, au lieu de prendre le taureau par les cornes et de faire quelque chose à ce sujet, il semblerait que l’Union européenne veuille entraver les nouvelles inventions et punir comme des crimes les infractions commises dans la sphère privée, sans aucune intention de produire un bénéfice, car c’est précisément ce que la directive ferait dans sa forme actuelle.
What the European Union has to do if it wants to take truly seriously the protection of intellectual property as set down in the Charter of Fundamental Rights is to take more action to deal with the infringements of it committed in such places as China, but, instead of at last giving this problem a high profile and doing something about it, it appears that what is sought is to hamper new inventions and to punish as crimes infringements committed in the private sphere without any intention of turning a profit, for that is precisely what the directive would do in its present form.

Nous avons bien sûr commis des erreurs sur ce marché très fugace où tout évolue très vite. Cependant, je terminerai en disant que si l'Europe veut rester compétitive, si elle veut rester dans la course, si elle veut pouvoir offrir à tous les citoyens de l'Union européenne les véritables bénéfices de l'e-Europe, si elle veut - pour aller plus loin - conserver sa longueur d'avance sur les États-Unis dans le domaine des téléphones mobiles de la troisième génération, il faudra que, tous ensemble, nous unissions nos efforts pour parvenir à réaliser sans risque le train complet des mesures.
We made mistakes in such a fast-moving and volatile market but I would like to end with the point that if Europe is to stay competitive, to stay in this field, to bring the very real benefits of e-Europe to all the citizens of the European Union, to remain ahead in third-generation mobiles – if I can jump ahead – vis-à-vis the United States of America, it is going to need all our combined efforts to make sure that the total package is safely accomplished.