Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Il faudra bien en arriver là
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "infractions qu'il faudra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]




infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faudra que les utilisateurs aient confiance dans la sécurité de la société de l'information et se sentent à l'abri des infractions et des atteintes à leur vie privée.

Users should have confidence in the safety of the Information Society and feel protected from crime and from infringements of their privacy.


Pourtant, l'apprentissage d'une langue étrangère figure déjà dans les programmes scolaires de tous les États membres et fait l'objet de réels efforts de la part des autorités, des enseignants et des élèves de tous les pays.[6] Cela semblerait suggérer que, pour combler ce fossé, il faudra apprendre non seulement davantage de langues, mais il faudra les apprendre plus efficacement.

And yet learning a foreign language is already part of curricula in all Member States, and represents a real effort by authorities, teachers and pupils, in all countries.[6] This would seem to suggest that, if this gap is to be reduced, not only will more languages have to be learnt, but they will have to be learnt more effectively.


Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de cré ...[+++]

However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or ...[+++]


Si les infractions au droit humanitaire se poursuivent, il faudra imposer des sanctions spécifiques.

If humanitarian law continues to be broken, specific sanctions must be imposed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il faudra voir et, sans doute, énumérer les situations où cette violation des droits fondamentaux exige précisément cette procédure d’infraction.

We shall have to see and, no doubt, list the situations in which such a fundamental rights violation specifically requires these infringement proceedings.


Notamment en ce qui concerne la prestation transfrontalière de services, j’estime qu’il faudra accepter les amendements qui posent des termes et conditions afin d’éviter toute infraction.

As regards the cross-border provision of services in particular, I think that amendments which set terms and conditions in order to prevent infringements should be accepted.


Certaines méthodes existantes devront également être adaptées en ce qui concerne la réflexion sur la façade dont il ne faudra plus tenir compte, la période de nuit qu'il faudra au contraire prendre en considération, et/ou le point d'évaluation.

Some existing methods will also have to be adapted as regards the exclusion of the façade reflection, the incorporation of the night and/or the assessment position.


Pour que des progrès puissent être réalisés dans ce domaine, il faudra que les pays partenaires démontrent leur engagement en faveur des objectifs qu’ils se sont eux-mêmes fixés au Sommet ACP de Port Moresby Il faudra également que l’Union européenne cherche des moyens de créer de la flexibilité pour établir des alliances associant des États ACP et des États non-ACP, par exemple tous les PMA et tous les PEID.

Progress in this field will require the partner countries to demonstrate their commitment to the objectives they have set themselves at the ACP Port Moresby Summit. It also calls for the EU to seek ways of creating flexibility to build alliances including ACP and non-ACP States, such as all LDCs or SIDS.


Toutefois, et le Conseil doit le savoir, il faudra naturellement qu'au sein du Conseil, les États membres se mettent d'accord un jour ou l'autre sur de tels contrôles et sur les sanctions encourues. En effet, ce serait absurde si, par exemple, les infractions étaient presque passibles d'une peine de prison en Finlande mais seulement d'une légère amende dans un pays du sud, ou le contraire.

Nevertheless – and the Council has to be aware of this – it is of course sensible that the Member States should have to reach an agreement, sooner or later, amongst themselves in the Council about these controls and the penalties threatened, because it would be ridiculous if for example offences carried almost a prison sentence in Finland and only a small fine in a southern country, or vice versa.


Si l'on me dit que c'est une bonne manière de procéder, j'ai l'intention de suivre cette voie. Si l'embargo est maintenu et si la procédure en infraction est lancée la semaine prochaine, il faudra alors, évidemment, lancer cette procédure avant de prendre une décision sur des mesures intérimaires.

In the event that the embargo remains in place, and the proceedings are launched next week, it will, of course, require the launching of proceedings before we make any decision on interim measures.


w